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  Le Conseil d’Etat confirme le droit à la césarienne sur demande de la patiente.
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  Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.
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  Article L1111-4 du Code de Santé publique : consentement libre et éclairé, respect de la volonté du patient.
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  Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.
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  Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.
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  2021. Me C.MENDEZ : A medical & legal preview of Cranial Compression Ischemic Encephalopathy (CCIE).
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  Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.
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  Le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.
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  Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.
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  Demander une nouvelle expertise auprès du juge administratif après un rapport insatisfaisant de la CCI peut être refusé à la victime.
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  Le délit d’escroquerie au jugement.
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  La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.
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  Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO
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  La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.
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  Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.
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  La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.
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  CAA Douai 14 mai 2019. Centre Hospitalier de Chauny. CHU Amiens. Siège-Traumatisme du rachis-Décès néonatal-Autopsie bâclée.
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  Accouchement dystocique : une sage-femme condamnée pour ne pas avoir passé le relais à l’obstétricien.
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  2012. Dr S.BODE-JANISCH et al : Serious head injury in young children. Birth trauma vs non-accidental head injury.
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  2010 : IMOC et justice : Les limites à ne pas dépasser. A propos des discussions sur l’imputation d’une IMOC à une hypoxie intrapartum.
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  2010. Dr B-C.PATONAY, W-R.OLIVER : Can birth trauma be confused for abuse ?
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  2009. Me Robert L.CONASON, Steven E.PEGALIS : Brain injured children and the civil justice system (USA).
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  2007. WALL STREET JOURNAL : Doctor roils colleagues in debate on fetal monitors. Barry SCHIFRIN testified agains peers for decades. A professional censure.
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  1995. Dr R-C.GOODLIN : Do concepts of causes and prevention of cerebral palsy require revision ?
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  1980. Michel Le NET : Le prix de la vie humaine. Le coût des maux sociaux.
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  1942. Dr J.NOIR : Le Sou Médical : Une œuvre corporative dont le passé répond de l’avenir.
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  1913. Dr A.BALESTRE : Exposé des faits relatifs à un cas de basiotripsie et rapport d’expertise déposé au Greffe de la Justice.
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  1804. Me DELAMALLE : Plaidoyers pour le Sieur BAUDELOCQUE contre A.TARDIEU, J-F.SACOMBE, BRIDIF et LEFEBVRE.