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15 articles
Le Conseil d’Etat confirme le droit à la césarienne sur demande de la patiente.
Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.
Article L1111-4 du Code de Santé publique : consentement libre et éclairé, respect de la volonté du patient.
Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.
2021. Me C.MENDEZ : A medical & legal preview of Cranial Compression Ischemic Encephalopathy (CCIE).
Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.
Le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.
Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.
Demander une nouvelle expertise auprès du juge administratif après un rapport insatisfaisant de la CCI peut être refusé à la victime.
Le délit d’escroquerie au jugement.
La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.
Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO
La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.
Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.
La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.
CAA Douai 14 mai 2019. Centre Hospitalier de Chauny. CHU Amiens. Siège-Traumatisme du rachis-Décès néonatal-Autopsie bâclée.
Accouchement dystocique : une sage-femme condamnée pour ne pas avoir passé le relais à l’obstétricien.
2012. Dr S.BODE-JANISCH et al : Serious head injury in young children. Birth trauma vs non-accidental head injury.
2010 : IMOC et justice : Les limites à ne pas dépasser. A propos des discussions sur l’imputation d’une IMOC à une hypoxie intrapartum.
2010. Dr B-C.PATONAY, W-R.OLIVER : Can birth trauma be confused for abuse ?
2009. Me Robert L.CONASON, Steven E.PEGALIS : Brain injured children and the civil justice system (USA).
2007. WALL STREET JOURNAL : Doctor roils colleagues in debate on fetal monitors. Barry SCHIFRIN testified agains peers for decades. A professional censure.
1995. Dr R-C.GOODLIN : Do concepts of causes and prevention of cerebral palsy require revision ?
1980. Michel Le NET : Le prix de la vie humaine. Le coût des maux sociaux.
1942. Dr J.NOIR : Le Sou Médical : Une œuvre corporative dont le passé répond de l’avenir.
1913. Dr A.BALESTRE : Exposé des faits relatifs à un cas de basiotripsie et rapport d’expertise déposé au Greffe de la Justice.
1804. Me DELAMALLE : Plaidoyers pour le Sieur BAUDELOCQUE contre A.TARDIEU, J-F.SACOMBE, BRIDIF et LEFEBVRE.
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