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  Le Conseil d’Etat confirme le droit à la césarienne sur demande de la patiente.
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  Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.
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  Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.
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  Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.
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  Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.
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  Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.
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  La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.
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  Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO
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  La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.
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  Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.
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  La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.