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Affaires judiciaires FRANCE
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Contestation des critères ACOG
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2021. Me C.MENDEZ : A medical & legal preview of Cranial Compression Ischemic Encephalopathy (CCIE).
Demander une nouvelle expertise auprès du juge administratif après un rapport insatisfaisant de la CCI peut être refusé à la victime.
CAA Douai 14 mai 2019. Centre Hospitalier de Chauny. CHU Amiens. Siège-Traumatisme du rachis-Décès néonatal-Autopsie bâclée.
Accouchement dystocique : une sage-femme condamnée pour ne pas avoir passé le relais à l’obstétricien.
2010 : IMOC et justice : Les limites à ne pas dépasser. A propos des discussions sur l’imputation d’une IMOC à une hypoxie intrapartum.
2009. Me Robert L.CONASON, Steven E.PEGALIS : Brain injured children and the civil justice system (USA).
2007. WALL STREET JOURNAL : Doctor roils colleagues in debate on fetal monitors. Barry SCHIFRIN testified agains peers for decades. A professional censure.
1995. Dr R-C.GOODLIN : Do concepts of causes and prevention of cerebral palsy require revision ?
1913. Dr A.BALESTRE : Exposé des faits relatifs à un cas de basiotripsie et rapport d’expertise déposé au Greffe de la Justice.
1804. Me DELAMALLE : Plaidoyers pour le Sieur BAUDELOCQUE contre A.TARDIEU, J-F.SACOMBE, BRIDIF et LEFEBVRE.
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