Articles issus du Code de la Santé publique et du Code Pénal applicables aux procédures judiciaires des victimes d’accouchements traumatiques.

Article L1111-2 du Code de Santé Publique : Droit à la délivrance de l’information et au choix thérapeutique.

Article L1111-4 du Code de Santé Publique : consentement libre et éclairé, respect de la volonté du patient.

Article 16 et 16-1 du Code Civil : Primauté de la personne, interdiction de l’atteinte à la dignité, respect et inviolabilité du corps humain.

Article 223-15-2 du Code Pénal : Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

Article 223-1 du Code Pénal : Mise en danger de la personne.

Article 222-19 du Code Pénal : Atteinte involontaire à l’intégrité physique de la personne.

Article 221-6 du Code Pénal : Atteinte involontaire à la vie.

Articles 313-1, 313-2 du Code Pénal : L’escroquerie.

Article 434-4 du Code Pénal : Entrave à la saisine de la justice.

Loi n° 91-647: L’aide juridictionnelle.

Le principe de rétroactivité de la jurisprudence.