L’aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 21 janvier 2022.
De quoi s’agit-il ?
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :
- Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …)
- Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …).
Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution.
L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
Condition d’attribution et taux de l’aide
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Vous pouvez faire une simulation du montant de l’aide juridictionnelle via le service en ligne suivant :
Revenu fiscal de référence et foyer fiscal
Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l’ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l’ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d’imposition. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Par contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S’il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l’examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Valeur du patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine mobilier est l’ensemble des biens meubles, c’est à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l’examen de la demande d’aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l’aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l’examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Plafonds et taux de l’aide
Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.
L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Choix et paiement de l’avocat
Choix de l’avocat
Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si l’avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.
Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.
Paiement de l’avocat
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle partielle
Les honoraires de votre avocat ne sont pas pris en charge en totalité et le barème de l’aide juridictionnelle ne s’applique pas. L’avocat peut vous demander de signer une convention d’honoraires pour la partie des honoraires qui n’est pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.
Comment faire la demande ?
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°16146*03.
Vous pouvez le remplir en ligne, le télécharger ou le retirer dans votre mairie ou au tribunal.
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.
Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d’accès au droit) proche de chez vous.
Où déposer la demande ?
Le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire.
– Juridiction de premier degré ou d’appel
Vous devez déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.
Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle compétent pour de l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.
Le bureau d’aide juridictionnelle est chargé de se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle pour les affaires portées devant les juridictions du premier et du second degré. Exemples : tribunal judiciaire, tribunal administratif, cour d’appel, cour administrative d’appel.
Vous trouverez le bureau compétent pour votre domicile en annexe du décret du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle :
– Cour de cassation
Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour de cassation.
– Conseil d’État
Vous devez déposer votre demande directement auprès du Conseil d’État.
Recours en cas de refus
La décision de refus, d’admission partielle ou de retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridictionnelle, mais aussi contre la contre la décision d’attribution de l’aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l’aide d’un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n’aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
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