Des décisions ont été rendues par la Justice et constituent une source de droit pour les victimes d’accouchements traumatiques : défaut d’information, perte du dossier médical, perte de chance de 100% en cas de césarienne non réalisée, récusation d’un expert judiciaire en raison de ses activités compromettant son impartialité…

Le Conseil d’Etat confirme le droit à la césarienne sur demande de la patiente.

Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.

Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.