CONTACTER UN AVOCAT SPECIALISTE

Un accouchement traumatique peut aboutir à une issue fatale pour la mère et son bébé. Il risque également d’infliger au bébé des lésions neurologiques qui vont lourdement l’handicaper tout au long de sa vie. Le choix d’un avocat compétent et expérimenté en réparation du préjudice corporel est capital pour le succès d’une procédure judiciaire.

Force est de constater que les victimes d’accouchements traumatiques ne sont pas à égalité d’armes face aux puissantes compagnies d’assurances des maternités et praticiens bardés d’avocats et de médecins-conseils. Soyons lucides, le seul but des assureurs est de payer le moins possible, voir de ne pas payer du tout !

Les victimes d’accouchements traumatiques doivent impérativement se faire représenter par un avocat spécialiste du préjudice corporel pour les défendre et s’assurer que tous les postes de préjudices, tant au moment de l’expertise ou dans la phase de jugement ainsi que dans le cadre des négociations, seront bien indemnisés à hauteur du préjudice subi, notamment concernant les besoins en assistance par tierce personne, le préjudice moral, les pertes de gains et l’incidence professionnelle.

Au delà du besoin évident pour les victimes d’accouchements traumatiques d’indemniser leurs préjudices très importants, il s’agit aussi pour elles de permettre à la vérité de se manifester.

Qu’est-ce que le dommage corporel ?

Le dommage corporel ou préjudice corporel est l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Une personne victime d’un accident ou d’une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité physique et/ou psychique est en droit de demander au responsable de son dommage la réparation intégrale de son préjudice.

En quoi se distingue un avocat généraliste d’un avocat spécialiste du préjudice corporel ?

Si le droit de la responsabilité est largement enseigné à l’Université, la partie droit du dommage corporel, c’est-à-dire la réparation du préjudice de la victime, l’est très peu ; c’est donc l’expérience de l’avocat qui va faire la différence.

Non seulement l’avocat doit comprendre le parcours médical de la victime afin de discuter en bonne intelligence avec les médecins qui vont l’expertiser, mais il devra ensuite procéder à des calculs de préjudice, calculs qui peuvent être très complexes et qui recèlent de nombreux pièges pour les victimes non accompagnées.

Quelles sont les missions de l’avocat spécialiste du préjudice corporel ?

L’avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel a l’expérience nécessaire pour assister des victimes d’accouchements traumatiques et défendre leurs dossiers devant les tribunaux et lors des transactions avec des compagnies d’assurance. Il peut également agir en aidant la victime à obtenir des provisions en rapport avec son état. Il assiste la victime durant toute l’expertise médicale et il s’entoure d’un réseau de médecins-conseils.

Les victimes d’accouchements traumatiques doivent être particulièrement vigilantes sur l’identité des médecins-conseils avec lesquels leurs avocats ont l’habitude de travailler. Certains de ces médecins-conseils exercent en parallèle des responsabilités au sein d’associations de défense des obstétriciens telles le CNGOF et GYNERISQ, ce qui est bien évidemment incompatible avec la défense des intérêts des victimes.

Ainsi il faut exiger dès le premier rendez-vous avec un avocat qu’il communique avec transparence le nom du ou des médecins-conseils avec qui il a l’habitude de travailler.

Pour s’informer sur les activités et fonctions à responsabilités exercées par les médecins experts, consultez Expert Advisor*, notre tableau d’information croisées des activités de plus de 300 médecins experts français :

* accessible uniquement aux membres adhérents de l’ATIDE (adhérer).

Enfin, l’avocat spécialiste du préjudice corporel doit être à la pointe des connaissances de la jurisprudence. Il existe des jurisprudences qui sont favorables aux victimes d’accouchements traumatiques et elles doivent être utilisées par les avocats.

Consultez régulièrement notre base de jurisprudences rendues par la Justice en faveur des victimes d’accouchements traumatiques :

Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.

Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.

Le préjudice d’impréparation en matière médicale vise à indemniser le préjudice moral tenant au choc subi par la victime qui apprend qu’un risque médical dissimulé, auquel elle n’a donc pas pu se préparer, s’est réalisé.

Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Dans son arrêt du 12 octobre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé « qu’un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagés, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible ». Le Conseil d’État a retenu qu’un risque de décès ou d’invalidité exceptionnel ne dispense pas les médecins d’en informer le patient.

Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

La délivrance d’une information relative à l’état du patient et aux soins envisagés sur sa personne est la condition d’un consentement éclairé, lequel est un élément fondamental du droit au respect de la dignité humaine. Le Conseil d’Etat considère que le patient doit être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de la nouvelle technique, mais aussi sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permettait pas d’exclure l’existence d’autres risques.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Durant un accouchement pratiqué avec recours au forceps, le bébé a subi un traumatisme crânien avec hémorragies cérébrales, entrainant son décès. Après avoir été jugé coupable d'homicide involontaire, l'obstétricien s'est pourvu en Cour de cassation, imputant le décès du bébé non pas à ses actes mais au fait que ses parents aient décidé d'arrêter la réanimation. La Cour de cassation a statué que c'est à bon droit qu'il a été jugé coupable d'homicide involontaire, dès lors qu'il a choisi une technique d'extraction qui n'était pas justifiée par la situation.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Un important arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 2019 à décidé qu'une manœuvre obstétricale effectuée en phase d’accouchement par voie basse et qui aurait pu être évitée par la décision d'une césarienne constitue une faute dont le préjudice doit être intégralement réparé.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

Responsabilité d’un établissement de santé lors de la perte d’un dossier médical : perte de chance pour le patient de prouver la faute du praticien exerçant à titre libéral à l’origine de son entier dommage corporel.

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Contester l’impartialité d’un expert désigné peut se faire via les procédures usuelles, y compris la voie de l’appel ouverte contre le jugement rejetant la demande de récusation. Mais cette faculté n’interdit pas, nous précise le Conseil d’Etat, de recourir, et ce même si ce jugement est devenu définitif, à une contestation de cette impartialité devant les juges du fond.

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation a décidé dans son arrêt du 23 janvier 2019 qu'un événement naturel ne dispense pas le professionnel de santé de son devoir d’information, qui doit alors réparer le préjudice d’impréparation en tant que préjudice autonome.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

LL’interruption de l’enregistrement du RCF est un problème délicat qui peut survenir dans le cadre d’une demande d’indemnisation d’un préjudice subi lors de l’accouchement. Un arrêt récent de la CAA de Lyon permet de mieux cerner comment le juge administratif traite cette difficulté.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 19 juin 2019 que les manœuvres obstétricales sont des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé Publique. Elle a aussi précisé comment apprécier le deuxième volet de la condition de l’anormalité du préjudice relatif à la probabilité faible de celui-ci.

Combien coûte l’assistance d’un avocat spécialisé ?

De façon générale, l’avocat peut être rémunéré à l’heure, forfaitairement et/ou au résultat. Il est préférable d’établir une convention d’honoraires écrite dès lors que le choix de l’avocat est établi.

Avoir un enfant lourdement handicapé oblige bien souvent l’un des parents a renoncer à exercer toute vie professionnelle et rendre leur situation précaire. Il peut-être alors difficile pour ces familles de s’octroyer les services d’un avocat compétent dans la réparation du préjudice corporel. Il faut savoir qu’il est possible de reporter le paiement des honoraires au moment où l’indemnisation sera touchée. Tout cela est à discuter lors de la convention d’honoraires.

A quels cabinets les victimes d’accouchements traumatiques peuvent s’adresser ?

Les victimes ne doivent pas hésiter a s’éloigner de leur périmètre géographique pour trouver un avocat compétent en préjudice corporel.

L’ATIDE souhaite développer son réseau d’avocats spécialistes du préjudice corporel. Informations et contact : atide.asso@gmail.com