CONTACTER UN MÉDECIN-CONSEIL

Lorsque l’on a été victime d’un accouchement traumatique et que l’on se bat pour obtenir la vérité et une indemnisation à la hauteur de son préjudice, le choix de son Médecin-Conseil est tout aussi déterminant que celui de son avocat.

L’obstétricien, la sage-femme et/ou l’établissement hospitalier seront bardés d’avocats et de Médecins-Conseils envoyés par leurs assureurs. Ces derniers feront tout pour minimiser au maximum, voir nier la responsabilité de leurs assurés. Soyons lucides le seul intérêt d’une assurance est de dépenser le moins d’argent possible.

Il y a également une forte possibilité que l’obstétricien mis en cause soit soutenu par GYNERISQ, un collectif d’obstétriciens spécialisé dans leur défense fondé en 2007 par le CNGOF et le SYNGOF et agrée par la HAS.

Il a été notamment été crée au sein de GYNERISQ une commission interne nommée « Recours et Expertise » qui peut-être sollicitée par l’obstétricien mis en cause dans un sinistre ou par son assureur dans le but de lui apporter une expertise collégiale critique pour renforcer sa défense.

Toute la difficulté pour les victimes réside donc à pouvoir trouver un médecin-conseil honnête et impartial qui soit expert en obstétrique, en traumatologie fœtale perpartum et plus particulièrement dans les traumatismes cranio-encéphaliques. La réalité est que ces médecins sont extrêmement rares.

Enfin, les victimes d’accouchements traumatiques doivent être particulièrement vigilantes sur l’identité des médecins-conseils avec lesquels leurs avocats ont l’habitude de travailler. Certains de ces médecins-conseils exercent en parallèle des responsabilités au sein d’associations d’obstétriciens telles CNGOF et GYNERISQ, ce qui est bien évidement incompatible avec la défense des intérêts des victimes.

Ainsi il faut exiger de l’avocat, ce dès le premier rendez-vous, qu’il communique avec transparence le nom du ou des médecins-conseils avec qui il a l’habitude de travailler.

Pour s’informer sur les activités et fonctions à responsabilités exercées par les médecins experts, consultez Expert Advisor*, notre tableau d’information croisées des activités de plus de 300 médecins experts français :

* accessible uniquement pour les membres adhérents de l’ATIDE (adhérer)

Qu’est-ce qu’un Médecin conseil ?

Le médecin-conseil possède à la fois l’expérience de la pratique médicale et celle de l’évaluation médico-légale des dommages corporels. Il va travailler en collaboration étroite avec la victime et son avocat.

Le médecin-conseil prend connaissance du dossier médical que la victime lui apporte. Il constate tous les éléments manquants et nécessaires pour constituer la preuve de l’erreur médicale et des dommages corporaux. Il peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste et entreprendre des recherches bibliographiques pour documenter son étude du dossier médical de la victime. Il peut rédiger un rapport complet d’évaluation médico-légale.

Pendant l’expertise : rôle d’assistance

Le médecin-conseil assiste la victime :

– lors d’une expertise judiciaire,

– lors d’une expertise CCI.

Un médecin-conseil compétent est le garant du respect du caractère contradictoire des opérations d’expertise et de la bonne évaluation des postes de préjudice. Il aide la victime à exprimer et développer ses doléances. Il facilite la présentation des pièces du dossier médical, il l’assiste lors de l’examen clinique. Il peut demander à l’expert de reformuler des questions mal comprises par la victime. Il intervient en cours d’expertise dans son intérêt, face à lexpert ou au médecin-conseil de la compagnie d’assurance, quand cela s’avère nécessaire.

Il représente la victime et défend ses intérêts lors de la discussion médico-légale qui va permettre, en fin d’expertise, de prendre position sur les points importants : responsabilité, évaluation des postes de préjudice.

Il veille à ce que rien ne soit oublié, que tous les aspects du dommage soient débattus, pris en considération et les postes de préjudice soient le plus justement évalués.

Après l’expertise : rôle de conseiller médico-juridique

Il explique à la victime les résultats de l’expertise, ses termes techniques : points positifs, points acceptables, points négatifs. Il rend compte à l’avocat de la victime du déroulement et des conclusions de l’expertise. Il peut, à l’issue de l’expertise, ou après réception d’un pré-rapport, rédiger un « dire » à l’expert, document dans lequel il peut revenir sur certains points, pour les confirmer, les infirmer, apporter des arguments contradictoires supplémentaires et déterminants. A ce « dire », transmis par l’intermédiaire de l’avocat, l’expert devra répondre et annexer ce document à son rapport final, de telle sorte qu’il sera lu par le magistrat.

Le rôle du médecin-conseil est d’aider la victime et son avocat à apprécier l’opportunité d’accepter les conclusions d’un rapport d’expertise, de se diriger vers un appel de la décision ou au contraire vers une acceptation de celle-ci ; ce rôle doit permettre à la fois de concilier les intérêts du patient, d’éviter d’engager des frais de procédure et d’expertise injustifiés, d’éviter les procédures abusives.

Combien ça coûte ?

Les honoraires du médecin-conseil ne peuvent en aucun cas être en relation avec le montant de l’indemnisation résultant de son intervention.

A titre indicatif un dossier complet (selon sa taille, sa difficulté, et le temps consacré – étude du dossier, évaluation médico-légale, assistance lors d’une expertise-) entraîne des honoraires aux alentours de 1500 euros. Une consultation pour avis médico-légal est possible dans un but informatif et coûte entre 150 et 300 euros.

Les sommes acquittées font l’objet d’une note d’honoraires. La victime peut en obtenir le remboursement intégral si l’erreur médicale est reconnue.