DROIT & JUSTICE

LE CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE

LE DROIT FRANCAIS

Article L1111-2 du Code de Santé publique : Droit à la délivrance de l’information et à l’alternative thérapeutique.

Article L1111-2 du Code de Santé publique : Droit à la délivrance de l’information et à l’alternative thérapeutique.

Article 223-15-2 du Code pénal : Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

Article 223-15-2 du Code pénal : Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

Article 223-1 du Code pénal : Mise en danger de la personne.

Article 223-1 du Code pénal : Mise en danger de la personne.

Article 221-6 du Code pénal : Atteinte involontaire à la vie.

Article 221-6 du Code pénal : Atteinte involontaire à la vie.

Article 222-19 du Code pénal : Atteinte involontaire à l’intégrité physique de la personne.

Article 222-19 du Code pénal : Atteinte involontaire à l’intégrité physique de la personne.

Article 434-4 du Code pénal : Entrave à la saisine de la justice.

Article 434-4 du Code pénal : Entrave à la saisine de la justice.

Articles 313-1, 313-2 du code pénal : L’escroquerie.

Articles 313-1, 313-2 du code pénal : L’escroquerie.

Article L1111-4 du Code de Santé publique : consentement libre et éclairé, respect de la volonté du patient.

Article L1111-4 du Code de Santé publique : consentement libre et éclairé, respect de la volonté du patient.

Article 16 et 16-1 du Code Civil : Primauté de la personne, interdiction de l’atteinte à la dignité, respect et inviolabilité du corps humain.

Article 16 et 16-1 du Code Civil : Primauté de la personne, interdiction de l’atteinte à la dignité, respect et inviolabilité du corps humain.

Le principe de rétroactivité de la jurisprudence.

Le principe de rétroactivité de la jurisprudence.

LES JURISPRUDENCES

Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.

Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.

Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

LES PREMIèRES DéMARCHES

OBTENIR SON DOSSIER MEDICAL

OBTENIR SON DOSSIER MEDICAL

CONTACTER UN MÉDECIN-CONSEIL

CONTACTER UN MÉDECIN-CONSEIL

CONTACTER UN AVOCAT SPECIALISTE

CONTACTER UN AVOCAT SPECIALISTE

CONTACTER SON ASSUREUR

CONTACTER SON ASSUREUR

LES PROCéDURES

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

LES CCI (ex CRCI)

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LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE