Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.

Le préjudice d’impréparation en matière médicale vise à indemniser le préjudice moral tenant au choc subi par la victime qui apprend qu’un risque médical dissimulé, auquel elle n’a donc pas pu se préparer, s’est réalisé.

Ce préjudice se justifie par le droit à la dignité du patient et par le droit à l’intégrité du corps humain, l’information étant dorénavant élevée au rang de droit fondamental.

Droit à une indemnisation au titre du préjudice moral d’impréparation

Le patient a droit à la réparation de son préjudice moral lorsqu’un risque survient et qu’il n’a pas été informé au préalable de sa possible survenance.

En effet, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat considèrent que, dans cette situation, la souffrance morale du patient résulte d’un défaut de préparation aux conséquences de l’acte subi et aux conséquences d’un risque dont il n’avait pas connaissance. (Cass. 1ère Civ., 25/01/2017, n°15-27.898 ; CE 5ème 4ème Chambres réunies, 16/06/2016, n°382479)

En d’autres termes, les Juridictions indemnisent « un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et [le] ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle. » (CA Aix-en-Provence, 10ème Ch., 11/05/2017, n°16/03059).

Ce préjudice moral, dès lors qu’il est invoqué, donne lieu à des dommages et intérêts.

  • Cas particulier du décès du patient : En cas de décès du patient, ses héritiers en qualité d’ayants droit pourront solliciter la réparation du préjudice moral d’impréparation subi par le patient de son vivant (CA Douai, 3ème Ch., 29/06/2017, n°16/00007).
  •  Cas particulier de la procédure en cours d’appel : Lorsqu’une procédure a donné lieu à un premier jugement, et que le préjudice d’impréparation n’a pas été évoqué par le patient, il lui est possible d’en demander réparation devant la Cour d’appel ou la Cour administrative d’appel (CA Versailles, 3ème Ch., 29/06/2017, n°16/03292 ; CAA Bordeaux, 2ème Ch., 28/11/2016, n°14BX00120).

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