LES PREMIèRES DéMARCHES :

OBTENIR SON DOSSIER MEDICAL

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CONTACTER UN MÉDECIN-CONSEIL

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CONTACTER UN AVOCAT SPECIALISTE

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CONTACTER SON ASSUREUR

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LES PROCéDURES :

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

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LES CCI (ex CRCI)

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LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

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LES JURISPRUDENCES :

Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.