LES CCI (ex CRCI)

La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est souvent présentée comme favorable aux victimes de par sa gratuité et sa promesse de rapidité. Il n’en demeure pas moins que cette procédure présente d’importantes failles, qui peuvent se retourner contre les victimes.

L’organisme chargé de la procédure de la CCI est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales). L’ONIAM est placé sous tutelle du Ministère de la Santé et a été créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux survenus après le 4 septembre 2001. Bien qu’elle soit présidée par un magistrat, la CCI n’est en rien une procédure judiciaire.

S’agissant des accouchements traumatiques, la saisine de la CCI est souvent illusoire, car les offres présentées par les assureurs ne donnent que rarement satisfaction et les montants sont largement en deçà de que les victimes pourraient obtenir par la voie judicaire. De plus, si la victime au terme d’une expertise rendue en sa faveur accepte l’offre d’indemnisation alors elle ne peut plus agir en justice.

Il est fréquent qu’une personne victime d’un accident médical souhaite contester un rapport établi par un expert désigné par une CCI et se tourne alors vers une procédure judiciaire. Il faut savoir que le juge peut refuser d’ordonner une nouvelle expertise. Voir notre article : Demander une nouvelle expertise auprès du juge administratif après un rapport insatisfaisant de la CCI peut être refusé à la victime.

Enfin, l’avis de la CCI n’a pas de valeur contraignante pour l’assureur, contrairement à un jugement. Ainsi, après l’expiration du délai de quatre mois, l’assureur peut très bien ne formuler aucune offre. L’ONIAM pourra alors se substituer à l’assureur en formulant à la victime une proposition d’indemnisation (elle n’y est pas tenue) fondée sur un barème d’indemnisation peu généreux. La victime peut accepter ou refuser cette offre. Si elle refuse elle doit se tourner vers une procédure judicaire, avec le risque, d’autant plus si sa perte de chance a été minimisée par l’expertise CCI, de voir le juge refuser d’ordonner une nouvelle expertise. Voir notre article : Le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.

Au vu des enjeux de cette procédure il est donc essentiel pour les victimes d’être représentées par un avocat spécialiste du dommage corporel ainsi que d’être assisté par médecin-conseil compétent en traumatologie fœtale perpartum et en préjudice corporel.

Quelques articles d’avocats sur les CCI :

ONIAM et CCI : un processus déviant selon la Cour des Comptes.

ONIAM et CCI : un processus déviant selon la Cour des Comptes.

Dans son rapport rendu en 2017, la Cour des Comptes a fustigé l'ONIAM de "dysfonctionnements" ayant des "conséquences lourdes pour les victimes". La Cour égratigne sérieusement la mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux.

Le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.

Le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.

La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux (CCI) est souvent présentée comme favorable aux victimes d’accidents médicaux en ce sens qu’elle est rapide et gratuite. Il n’en demeure pas moins que la pratique présente d’importantes lacunes, qui peuvent se retourner contre la victime.

Demander une nouvelle expertise auprès du juge administratif après un rapport insatisfaisant de la CCI peut être refusé à la victime.

Demander une nouvelle expertise auprès du juge administratif après un rapport insatisfaisant de la CCI peut être refusé à la victime.

Il est fréquent qu’une personne victime d’un accident médical souhaite contester un rapport établi par un expert désigné par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) et se tourne alors vers le juge administratif. Ce dernier peut refuser d'ordonner une nouvelle expertise.