• 

  Le Conseil d’Etat confirme le droit à la césarienne sur demande de la patiente.
• 

  Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.
• 

  Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.
• 

  Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.
• 

  Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.
• 

  Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.
• 

  La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.
• 

  Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO
• 

  La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.
• 

  Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.
• 

  La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.
• 

  Disproportion foeto-pelvienne : le bébé décède le lendemain de sa naissance.