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Jurisprudence

12 articles

  • Le Conseil d’Etat confirme le droit à la césarienne sur demande de la patiente.

  • Impréparation au risque médical réalisé : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation valident le préjudice moral.

  • Un risque grave exceptionnel ne dispense pas le médecin du devoir d’information du patient, en ont statués la Cour de cassation et le Conseil d’État.

  • Absence de recul suffisant sur une nouvelle technique utilisée : le Conseil d’Etat étend l’obligation du devoir d’information.

  • Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

  • Perte de chance de ne pas subir le dommage si il avait été pratiquée une césarienne : le Conseil d’Etat décide de la réparation à 100%.

  • La Cour de Cassation estime que la perte du dossier médical inverse la charge de la preuve.

  • Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO

  • La Cour de Cassation valide le devoir d’information aux patientes de l’obstétricien concernant l’accouchement.

  • Absence de surveillance du foetus pendant l’accouchement : la position du juge administratif.

  • La Cour de cassation approuve l’indemnisation de l’accident médical non fautif survenu lors d’un accouchement.

  • Disproportion foeto-pelvienne : le bébé décède le lendemain de sa naissance.

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Neurologie : une quatrième méninge découverte par une équipe de chercheurs américano-danoise.

Irlande : 9 millions d’euros d’indemnisation pour un garçon ayant subi des lésions cérébrales lors sa naissance. Le Health Service Executive et la maternité ont présentés leurs excuses.

Irlande : 3,5 millions d’euros d’indemnisation pour une femme de 24 ans ayant subi des lésions cérébrales à la naissance.

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