Accouchement traumatique : le calvaire judicaire de la famille d’un enfant handicapé pour la vérité.

Experts judiciaires obstétriciens : experts sous influence ? Récit d’une affaire judiciaire dans laquelle la famille a subi durant 11 années, outre la première peine de voir un fils frappé d’un handicap gravissime, la deuxième peine de subir les mensonges du professionnel de santé poursuivi, le corporatisme d’une profession et la partialité de certains experts judiciaires en obstétrique.

Par Maitre Edouard BOURGIN, avocat au Barreau de GRENOBLE.

Par deux arrêts du 11 avril 2011, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné l’obstétricien pour Blessures involontaires et à indemniser intégralement la famille de ses entiers préjudices. En outre, la Cour d’appel a condamné l’obstétricien pour avoir falsifié le dossier médical sur le fondement de l’article 434-4 2° du code pénal : altération de preuve. La cour de cassation a rendu (le 2 et le 16 mai 2012) deux arrêts de rejets des pourvois formés par l’obstétricien poursuivi le Dr TOUFIC SEKLAOUI donnant ainsi à sa double condamnation un caractère définitif.

Retour sur les faits.

Philippe est né le 29 juillet 2000 au sein de la Clinique X et a subi un manque d’oxygène au cours de sa naissance.

On parle d’anoxie-ischémie per-partum. Philippe a aujourd’hui 11 ans et il est handicapé à 100%. Il ne peut se mouvoir, ni communiquer, ni manger, il est nourrit par une sonde de gastrotomie. Il ne joue et ne jouera jamais à aucun jeu. Une aide humaine 24 heures sur 24 lui est indispensable pour vivre.

Après plus d’un an de soins intensifs, les parents ont saisi la justice et poursuivent l’obstétricien devant la juridiction pénale.

Les reproches adressés à l’obstétricien sont d’avoir quitté la salle de travail en présence d’une situation préoccupante (énorme bosse sérosanguine recouvrant la totalité explorable de la présentation, non engagement de la tête fœtale, une position défavorable de la tête dans le canal pelvi génital à savoir une déflexion prononcée de la tête dite en OIDP, une mauvaise dilatation du col utérin, des contractions utérines non enregistrables tout au long de l’accouchement…) pendant presque deux heures, et de n’avoir pas pratiqué une césarienne plus tôt.

En réalité, la césarienne a été réalisée en dernier recours après de multiples tentatives infructueuses d’extractions par voie basse : expression utérine, direction des efforts expulsifs, tentatives itératives d’extractions instrumentales par spatules de Thierry, alors que la tête fœtale n’était pas engagée

La dernière faute commise avait été de n’avoir pas prévenu l’équipe chirurgicale avant de tenter des extractions instrumentales risquées, ou de n’avoir pas réalisé ces extractions en salle d’opération pour qu’en cas d’échec, une césarienne soit réalisée en urgence.

Il en est résulté un défaut de réunion de l’équipe chirurgicale et une perte de temps pour extraire l’enfant.

Les enjeux de l’affaire.

L’enjeu humain de cette affaire est exceptionnel. L’enjeu financier l’est aussi, en effet l’assureur du praticien poursuivi pourrait être amené à verser plus de 8 millions d’euros à l’enfant et à ses parents si le praticien venait à être condamné.

Il faut savoir que l’essentiel de cette somme représente une rente pour aide humaine (soins infirmiers, aides de vie) à vie pour cet enfant et non une somme versée en capital. Cette aide humaine est requise pour permettre à cet enfant de vivre de façon autonome, mais aussi de survivre en raison de la possible survenance de complications.

Les obstétriciens de France ont fait grève en décembre 2009, en dénonçant les difficultés auxquelles ils sont confrontés lorsque leur responsabilité est mise en cause dans ce type d’affaires, leur compagnie d’assurance leur opposant parfois des plafonds de garantie.

Le dossier médical altéré par l’obstétricien.

En outre, les parents de Philippe ont découvert 8 ans après la naissance de leur fils, au cours de la procédure judiciaire, que le dossier médical d’accouchement avait été altéré (falsifié) par l’obstétricien, plus de 7 jours après l’accouchement.

Les altérations apportées au dossier médical d’accouchement ont été faites à l’insu de la famille. Ces altérations du dossier médical ont été cachées par l’obstétricien poursuivi aux différents experts désignés par la justice pendant la dizaine d’année qu’a duré l’instruction du dossier.

Selon la famille et leurs médecins conseils, ces altérations ont eu pour objet et pour effet d’exonérer le praticien de sa responsabilité en rajoutant des mentions qui ne correspondaient pas à la réalité de l’accouchement.

Par exemple, l’obstétricien a ajouté une mention « engagé partie moyenne » sur le dossier médical (une semaine après l’accouchement), alors que tout démontre que la tête ne pouvait pas s’engager (énorme bosse séro sanguine, déflexion majeure de la tête fœtale qui n’a jamais pu être corrigée, tentatives itératives d’extractions par spatules ayant toutes échouées).

Les parents ont porté plainte auprès du Procureur de la République pour falsification de dossier médical devant la juridiction pénale ainsi que devant l’instance disciplinaire compétente.

La Chambre disciplinaire de première instance a condamné l’obstétricien pour avoir retouché le dossier médical dans « un sens non conforme aux données cliniques effectivement constatée » et pour avoir « dénaturé partiellement les faits ».

La sage femme présente tout au long de cet accouchement, avait été en désaccord flagrant avec l’obstétricien à plusieurs reprises et proposait en vain de pratiquer une césarienne.

En effet, elle proposait très tôt dans la nuit la pratique d’une césarienne car elle estimait que le fœtus souffrait (en raison de l’énorme bosse sérosanguine, de la déflexion majeure de la tête fœtale, de l’absence de dilatation, de l’absence d’engagement de la tête fœtale).

L’enfant est né plusieurs heures après, puis transporté en urgence dans un établissement de néonatologie, ou il est devenu certain qu’il porterait des séquelles graves.

La sage femme a déclaré cet accouchement à son assureur en tant que sinistre car elle considérait n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour qu’il reste sur place, et pour qu’il surveille cette accouchement.

La sage femme se reprochait de n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour réaliser plus tôt une césarienne.

Dans les jours qui ont suivi la naissance de Philippe, la sage femme (dont l’ancienneté était de moins d’un an au sein de la clinique en cause) a reçu la visite de deux responsables hiérarchiques de cette clinique, a été menacée par ces deux personnes pour réécrire son dossier médical. (menaces de poursuites disciplinaires pour violation du secret médical…Ceci est dans votre intérêt…)

En effet, ces deux responsables hiérarchiques lui ont ordonné de réécrire le partogramme et ses notes chronologiques (notes rédigées au fur et à mesure de l’accouchement).

Ainsi, non seulement l’obstétricien ayant conduit l’accouchement a falsifié le dossier médical une semaine après l’accouchement, mais en outre, la sage femme présente au cours de cet accouchement a reçu des menaces pour réécrire le partogramme et ses notes personnelles. Il est fort probable qu’en raison du refus de la sage femme de réécrire le dossier médical, c’est donc l’obstétricien qui a été contraint de reprendre le dossier médical de l’enfant pour le protéger ainsi que la clinique de leur responsabilité civile ou pénale.

Les parents, constitués parties civiles estiment par conséquent que le dossier médical a été falsifié et que plusieurs personnes de la clinique sont impliquées dans cette falsification du dossier médical.

Des lésions cérébrales anoxo-ischémiques.

Le type de lésions cérébrales subies par Philippe est évident : des lésions anoxo ischémiques (par manque d’oxygène).

Ce qui est moins évident mais peut être affirmé par un examen sérieux de tous les éléments obstétricaux, pédiatriques, neuropédiatriques et par l’observation de la clinique et de l’imagerie cérébrale, est que ces lésions ont été causées au cours même de l’accouchement, posant ainsi très clairement la question de la responsabilité de l’obstétricien…qui pratique tardivement une césarienne alors que plusieurs signaux l’y invitait. On parle d’anoxie per partum.

En fait dans cette affaire, la césarienne a eu lieu en tout dernier recours, après toutes les tentatives instrumentales et autres pour extraire l’enfant par la voie basse (une pratique surannée de l’obstétrique, l’obstétricien s’est obstiné dans la voie basse).

Altération du rythme cardiaque fœtal en seconde partie de l’accouchement, liquide amniotique clair pendant plusieurs heures puis méconial en fin d’accouchement, acidose métabolique constatée à la naissance, œdème cérébral absent à la naissance et constaté à J+1, défaillance multiviscérale….il n’y a aucun chaînon manquant selon un néonatologue réputé, le Pr Claudine Amiel Tison.

Ainsi, pourrait-on dire, cette affaire présente une certaine simplicité : le fœtus était en parfaite santé à l’arrivée à la clinique, il est né avec un handicap extrêmement lourd et une césarienne aurait du être pratiquée plus tôt pour éviter ces lésions anoxiques à l’enfant.

Pourtant, au cours de la procédure judiciaire, les parties civiles se sont heurtées à un certain nombre de réactions, ou prises de positions qui peuvent être qualifiées de partiales. Mais le plus grave est que ces prises de positions partiales ont émané d’experts judiciaires obstétriciens désignés par le tribunal.

Un expert judiciaire aux positions partiales.

Il a par exemple été expliqué par un expert obstétricien, sans aucune preuve scientifique, que les lésions cérébrales anoxiques étaient certainement dues au tabagisme de la mère, alors que tous les pédiatres et neuropédiatres experts avaient exclus cette hypothèse (la mère fumait moins de 5 cigarettes par jour).

Cet expert judiciaire obstétricien, Le Pr C.X, avait été proposé au juge d’instruction par l’obstétricien et son conseil.

C’est à dire que cet expert judiciaire a clairement tenté d’exonérer le praticien poursuivi en donnant son avis dans un domaine sortant de sa compétence première qui est d’analyser la conformité de la conduite obstétricale aux règles de l’art.

L’examen de la nature des lésions (traumatique, tabagisme, anoxique, génétique…) est en effet de la compétence des pédiatres et neuropédiatres ou néonatologues.

De surcroit l’avis de l’expert judiciaire obstétricien, n’était fondé sur aucune preuve d’un niveau scientifique satisfaisant, c’est-à-dire n’atteignant pas même le niveau de preuve 4 (c’est-à-dire le niveau le plus faible, N 1 étant le plus élevé).

Pourtant la mission qui avait été confiée à l’expert obstétricien par le juge d’instruction avait clairement exigé un niveau de preuve élevé (NP1 ou NP2) pour tenter de déterminer avec sérieux la nature et les causes des lésions cérébrales de l’enfant.

Ainsi, l’expert judiciaire a violé sa mission et s’est basé sur un niveau de preuve insuffisant, encore une fois dans le sens de l’exonération du praticien poursuivi.

Les parties civiles ont été contraintes de réunir des preuves scientifiques pour contredire cet expert judiciaire, par exemple la conférence de consensus Grossesse et Tabac du 7 et 8 octobre 2004, démontrant que les propos de l’expert étaient infondés (il n’y a aucun lien établi entre un tabagisme de moins de 10 cigarettes par jour et l’infirmité motrice d’origine cérébrale).

Le bébé était eutrophique, né à terme, pesait plus de 3, 750 gr à la naissance et avait connu un développement parfaitement harmonieux au cours de la grossesse, ce qui excluaient formellement toute hypotrophie causée par le tabagisme maternel, tout ceci étant confirmé par l’imagerie cérébrale (IRM, échographie transfontanellaire …).

En outre, l’absence à la naissance des signes évocateurs d’une atteinte neurologique anténatale confirmait la bonne santé du fœtus au début de l’accouchement (Critères d’Amiel Tison, pouce cortical, palais ogival, chevauchement des sutures crâniennes).

Ensuite, cet expert judiciaire, cité à l’audience, et devant les preuves réunies par les parents de Philippe et leur médecin conseil, a été contraint de reconnaitre que son hypothèse de lésions causées par le tabagisme devait être écartée.

Mais bien plus grave encore, preuve de la volonté de cet expert judiciaire d’exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi, cet expert judiciaire a littéralement inventé une nouvelle cause possible des lésions cérébrales constatées chez l’enfant : l’expert a en effet expliqué au tribunal que les lésions étaient probablement de nature traumatique…c’est à dire que l’enfant aurait connu un choc à la tête dans les suites de sa naissance qui aurait alors causé les lésions constatées.

Ces propos ont été tenus à l’audience par cet expert judiciaire, juste après avoir retiré son hypothèse de lésions anténatales liées au tabagisme maternel, (devant les questions posées et preuves réunies par les parties civiles).

Cet expert a donc évoqué une nouvelle hypothèse, absente de son rapport collégial rédigé avec l’aide d’un pédiatre.

Pour la première fois depuis 8 années de procédure, cet expert judiciaire a expliqué que les lésions de Philippe X étaient « probablement » de nature traumatique…alors que de nombreux pédiatres, neuropédiatres et néonatologues n’avaient jamais évoqué cette hypothèse, tant la nature anoxique des lésions cérébrales étaient certaine dans cette affaire.

Y compris l’obstétricien poursuivi n’avait jamais évoqué l’hypothèse de lésions traumatiques causée à Philippe X !

Cette nouvelle hypothèse de lésions traumatiques de l’enfant, inventée par cet expert judiciaire, visait clairement à exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi le Dr SEKLAOUI.

Bien au contraire, l’un des obstétriciens conseil du praticien poursuivi avait lui-même reconnu que l’enfant avait manqué d’oxygène au cours de l’accouchement, comme pouvait en témoigner le fait que le liquide amniotique avait été clair pendant de longues heures après la rupture de la poche des eaux, pour virer à une teinte méconiale en fin d’accouchement, le tout associé à une altération du rythme cardiaque fœtal !

Il est certain que si les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique…la question de la responsabilité de l’obstétricien poursuivi ne se posait plus.

La seule question que se posaient en réalité les pédiatres et neuropédiatres ou encore les experts en imagerie cérébrale était de savoir à quel moment précis ces lésions étaient apparues.

Cette hypothèse de lésions traumatiques était une nouvelle hypothèse permettant d’exonérer l’obstétricien poursuivi devant la juridiction correctionnelle.

On peut ici parler de parjure tant cette hypothèse d’explications des lésions de l’enfant avait été inventée par l’expert judiciaire n’était fondée sur aucun élément scientifique ni relevant du dossier médical de l’enfant.

Ainsi, cet expert judiciaire obstétricien est le seul à avoir prétendu que les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique, alors que des sommités en matière pédiatrique et neuropédiatriques ont toutes EVIDEMENT conclu à la nature anoxiques des lésions.

Cette hypothèse de lésions traumatiques, évoquée pour la première fois à l’audience du tribunal, à contre-courant de l’expertise collégiale que l’expert judiciaire avait rédigé avec l’aide d’un pédiatre, s’est même faite en contradiction avec ses propres conclusions précédentes et en l’absence du pédiatre présent dans l’expertise collégiale !

En effet, tout le dossier médical de l’enfant contredit cette hypothèse, et tous les pédiatres et neuropédiatres n’avaient même jamais évoqué cette hypothèse tant elle est infondée.

Mais le mal a été fait dans l’esprit du tribunal…dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi.

Les parents de Philippe ont depuis acquis la conviction que certains obstétriciens experts judiciaires en France ont perdu leur indépendance et leur impartialité du fait de leur proximité et de leurs intérêts communs avec leurs pairs ainsi que les assureurs de responsabilité médicale.

Des critères américains obscurs.

En outre, cet expert obstétricien utilise devant les tribunaux en France des critères Américains (AACOG, Cerebral palsy Task Force de 1999 et 2003…) pour analyser si les lésions cérébrales anoxiques ont été causées au cours de l’accouchement ou pas….ce qui influe directement sur la responsabilité de l’obstétricien qui a conduit l’accouchement.

Ces critères américains sont extrêmement complexes pour ne pas dire obscurs et sont surtout restrictifs, c’est à dire très protecteur de la cause des obstétriciens. Voir sur ce point B.Seguy et Cl Amiel-Tison cahiers du SYNGOF, n°79 de décembre 2009.

Ces critères Américains sont utilisés régulièrement devant les tribunaux le plus souvent pour tenter d’exonérer les obstétriciens lorsque des lésions cérébrales anoxiques sont constatées chez un enfant.

Les parents de Philippe estiment que ces critères Américains ont été manipulés dans leur affaire, dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi et pour faire échec à leur plainte.

Dans cette affaire, ces critères Américains avaient pourtant conduit cet expert obstétricien à conclure dans son pré rapport que les lésions anoxiques avaient été exclusivement causées au cours de l’accouchement…

Puis dans son rapport définitif, sans qu’aucun fait ou pièce médicale nouvelle ne soit versée depuis le pré rapport, cet expert a conclu toujours en se référant à ces critères Américains que finalement, on ne pouvait dater avec précision les lésions anoxiques de Philippe et que par conséquent la responsabilité de l’obstétricien ne pouvait qu’être difficilement recherchée…

Puis cet expert avait alors inventé son hypothèse mensongère de lésions traumatiques qui exonéraient TOTALEMENT l’obstétricien poursuivi.

Ainsi, cet expert a donc conclu dans un premier temps que les lésions anoxiques avaient été causées au cours de l’accouchement et que les fautes de l’obstétricien avait retardé la naissance, puis dans un second temps qu’il n’était pas possible de dater les lésions cérébrales de cet enfant rendant ainsi difficile la mise en cause de cet obstétricien.

Puis, cet expert judiciaire a expliqué au tribunal que les lésions n’étaient pas de nature anoxique mais traumatique….sans en avoir référé au pédiatre avec qui il avait élaboré son rapport judiciaire.

Les contradictions et évolutions de cet expert obstétricien, toujours dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi, sont dénoncées par les parents de Philippe comme étant la preuve soit de son incompétence, soit de sa mauvaise foi et de sa partialité en faveur de l’un de ses pairs poursuivi.

Les parents de Philippe pourraient accepter de telles conclusions et que le handicap de leur fils soit du au hasard de la vie, si elles n’étaient pas formellement contredites par de multiples analyses faites par plusieurs sommités en néonatologie, en obstétrique et en neuropédiatrie.

Plusieurs personnalités dont la compétence est reconnue ont aidé cette famille dans cette affaire et tous concluent unanimement que les lésions anoxiques ont été causées au cours même de l’accouchement et qu’une césarienne pratiquée plus tôt aurait évité les lésions à l’enfant et que de nombreux signaux imposaient de pratiquer cette césarienne plus tôt.

Cette affaire gravissime posant la question de l’impartialité de certains experts judiciaires (ici en obstétrique), les parents de Philippe comprennent aujourd’hui, pourquoi dans les colonnes du quotidien le Figaro du 28 novembre 2008, un expert a pu prétendre avoir innocenté 13 obstétriciens (sur 14 affaires) qui avaient été condamnés en première instance.

Cet expert obstétricien expliquait ainsi que l’écrasante majorité des plaintes formées par les patients en matière d’erreur d’accouchement, étaient infondées.

Les parents de Philippe dénoncent ces réactions défensives et corporatistes.

En effet, lorsqu’il s’agit de justice, il n’est pas question de faire peser à des particuliers, justiciables (c’est à dire qu’ils ont droit à la justice), le poids de cette lutte entre un milieu médical soumis il est vrai à des évolutions parfois douloureuses, mais bien souvent bénéfiques à la qualité des soins et du système de santé, lutte qui parfois l’oppose à la société et au patient devant les tribunaux.

Issue favorable de l’affaire Giardina/Seklaoui au début de l’année 2012.

Pour la première fois en France, un obstétricien, le Dr SEKLAOUI vient d’être condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuves, ou autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical.

Par deux arrêts du 11 avril 2011, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné l’obstétricien pour Blessures involontaires et à indemniser intégralement la famille de ses entiers préjudices. En outre, la Cour d’appel a condamné l’obstétricien pour avoir falsifié le dossier médical sur le fondement de l’article 434-4 2° du code pénal : altération de preuves.

Le 2 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant condamné pour blessure involontaires le Dr SEKLAOUI en raison des multiples fautes ayant conduit à une anoxie de l’enfant durant sa naissance.

Le Dr SEKLAOUI a donc été définitivement condamné sur le fondement du délit de blessures involontaires pour avoir causé par la multiplication de ses négligences ayant retardés la césarienne, les lésions cérébrales à l’enfant.

Le mercredi 16 mai, la Cour de cassation a rendu un second arrêt dans cette affaire.

En effet, un pourvoi a été formé contre la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix en Provence, ayant condamné le Dr SEKLAOUI pour altération de preuves (falsification de dossier médical).

La cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Il s’agit de la première fois en France qu’un médecin est condamné au pénal pour avoir falsifié le dossier médical d’un patient, pour se disculper de sa propre faute médicale.

Il s’agit aussi de la première fois que la Cour de cassation valide le cumul d’infraction entre blessures involontaires et altération de preuve et rend semble-t-il un arrêt de principe sur ce point.

Cette double décision, obtenue par notre cabinet, est intervenue au terme d’un très long et difficile combat contre un corporatisme certain du monde obstétrical Français et pose clairement la question de l’impartialité de certains experts judiciaires obstétriciens et de leur contrôle.

Par arrêt, la chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins à condamné le Dr SEKLAOUI sur le plan disciplinaire pour avoir falsifié ce dossier médical de l’enfant handicapé. Un blâme a été prononcé à l’encontre du Dr SEKLAOUI.

En septembre 2012, la famille Giardina a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision de la chambre disciplinaire Nationale.

ARRETS DE JUSTICE

SOURCES

Article original de Maitre BOURGIN : https://avocat-grenoble-prejudice-corporel.com/accidents-daccouchements/anoxie-ischemie-recit

Retrouvez notre article relatant l’histoire et la revue de presse de l’affaire de la famille Giardina : https://atide-asso.org/cesarienne-tardive-11-millions-deuros-dindemnisation-pour-un-enfant-lourdement-handicape/

Compression crânienne durant l’accouchement : plus de 11 millions d’indemnisation pour un enfant lésé cérébral.

Il a été reconnu par la justice américaine la responsabilité de l’accouchement dans la survenue de lésions cérébrales à un bébé, lui causant un handicap majeur. Le mécanisme de compression crânienne couplé à une succession de complications ont provoqué une encéphalopathie ischémique au nouveau-né.

Détails de l’affaire et vidéos-reconstitutions du mécanisme d’encéphalopathie ischémique par compression crânienne (EICC) après une deuxième phase de travail prolongée. Affaire défendue en 2018 par Maitres Michael Becker & David Skall, du cabinet Becker Law Firm. Animations réalisées par le cabinet d’ingénierie médico-légale HIGH IMPACT.

La décision d’un médecin de ne pas pratiquer de césarienne – et son incapacité à informer sa patiente des dangers de poursuivre un accouchement par voie basse – a entraîné une deuxième étape du travail extrêmement prolongée car les compressions incessantes ont causé un vaste traumatisme à la la tête du bébé.

Comme le médecin a forcé l’accouchement vaginal pendant plus de quatre heures, se terminant par un forceps et une ventouse, la pression artérielle fœtale n’a pas pu surmonter l’augmentation de la pression intracrânienne, et le manque prolongé de flux sanguin vers le cerveau a entraîné des lésions cérébrales permanentes.

Ce mécanisme complexe de blessure est appelé encéphalopathie ischémique par compression crânienne (EICC), également connue sous le nom d’encéphalopathie ischémique traumatique. C’est une question très débattue au sein des communautés médicale et juridique, et les avocats Michael Becker et David Skall avaient besoin que les jurés du procès comprennent comment cela a causé les lésions cérébrales irréversibles au bébé de leur client.

Cette animation montre comment l’encéphalopathie ischémique par compression crânienne provoque des lésions cérébrales.

« La Défense a soutenu que les seules lésions cérébrales reconnues liées à la naissance impliquaient une perturbation du flux sanguin du placenta ou du cordon ombilical. Nous devions montrer comment un traumatisme localisé et une compression de la tête fœtale pendant le travail et l’accouchement peuvent compromettre dangereusement le flux sanguin vers le cerveau sans compromettre directement le flux à travers le placenta ou le cordon ombilical. Les animations nous ont aidés à démontrer ce mécanisme de blessure d’une manière qui était facile à comprendre pour les jurés. » selon David Skall

Le bébé est né avec un score d’Apgar bas. Sa fréquence cardiaque, sa respiration et sa couleur de peau étaient altérés. Le crâne montrait un gonflement considérable sur le cuir chevelu car il s’est heurté contre le bassin maternel. Le bébé a été diagnostiqué à plusieurs reprises comme souffrant d’une encéphalopathie ischémique hypoxique (EIH) à la suite d’un accouchement difficile. Cependant le défendeur a choisi de minimiser le gonflement du cuir chevelu du bébé (connu sous le nom de Caput Succedaneum ou bosse séro-sanguine). Le bébé est resté à l’hôpital pendant 11 jours avant de sortir avec une invalidité à vie.

15 mois plus tard, un scanner a montré une atteinte cérébrale et des lésions tissulaires des deux côtés du cerveau du bébé. Ce type de blessure est connu pour se produire lorsque le cerveau reçoit une quantité insuffisante d’oxygène et de sang pendant une période prolongée. Cependant, ce n’est qu’à l’âge de huit ans qu’une IRM a de nouveau confirmé l’atteinte cérébrale et les lésions tissulaires, qui n’auraient logiquement pu survenir qu’à la naissance.

La défense du médecin a soutenu que ce mécanisme de lésion était théorique, affirmant que la pression localisée sur le cerveau est incapable de produire de telles lésions cérébrales. Ils sont allés jusqu’à demander à la Cour d’interdire toute preuve ou témoignage concernant les encéphalopathies ischémiques par compression crânienne (EICC). La défense a affirmé que le seul mécanisme recevable de blessure pour ce type de dommage était l’asphyxie systémique causée par une perturbation du placenta – malgré un manque complet de preuves à l’appui de la théorie de la défense en ce qu’aucun autre organe n’a subi de dommages et que le sang du bébé n’était pas très acide à la naissance.

La preuve des demandeurs a finalement été admise, la Cour déclarant que l’exigence de fiabilité d’admettre un témoignage d’expert scientifique « ne devrait pas être utilisée pour exclure toute preuve par rapport à sa fiabilité, et un tribunal ne devrait pas non plus exclure une telle preuve simplement parce qu’elle n’est pas reconnue. »

Une fois le témoignage de leur expert recevable, les avocats des parents de l’enfant avaient besoin de visuels pour les aider à expliquer précisément les problèmes les plus complexes concernant les encéphalopathies ischémiques par compression crânienne (EICC) afin qu’ils puissent se concentrer sur la transmission de comment et pourquoi la décision du médecin de prolonger et de forcer l’accouchement par voie basse contribuait directement à la cause des lésions cérébrales de l’enfant. Le cabinet HIGH IMPACT a crée deux animations :

Pièce A

Lorsque l’objectif de la défense est de confondre et compliquer la théorie de sa responsabilité, l’animation est le moyen le plus percutant de simplifier et de clarifier les interrogations complexes du jury. Cette première animation montre le mécanisme de l’encéphalopathie ischémique par compression crânienne (EICC) et comment elle occasionne des lésions cérébrales au bébé.

La scène s’ouvre avec le bébé à la station +2 et montre comment les contractions de la mère écrasent sans relâche la tête fragile du bébé, empêchant le flux sanguin d’atteindre le cerveau. La diminution prolongée du flux sanguin (ischémie) provoque des lésions cérébrales sans endommager d’autres organes. L’animation se termine ensuite par une liste de facteurs de risque et de signes de détresse qui ont été négligés.

Pièce B

Une fois qu’il a été établi comment ce mécanisme de blessure provoque des lésions cérébrales, l’animation suivante établit comment le médecin a prolongé cette situation dangereuse pendant des heures sans considérer les signes évidents de détresse.

Il a été demandé à la mère de pousser pendant quatre heures d’affilées avec peu ou pas de progrès avant que le médecin ne décide d’utiliser une ventouse, puis un forceps pour forcer le bébé à travers le canal de naissance. L’animation montre comment le crâne du bébé a commencé à se déformer et à gonfler alors que sa tête était bloquée contre le bassin de sa mère durant des heures. L’animation se termine ensuite par deux angles de caméra montrant comment la tête du bébé était anormalement mal positionnée et comment cette position a exercé une pression directe sur le lobe occipital.

SOURCES

Traduit de l’américain depuis l’article original rédigé par le cabinet HIGH IMPACT : https://highimpact.com/case-studies/11.35m-verdict-animating-malpractice-after-prolonged-2nd-stage-of-labor

La page du site du cabinet d’avocats Becker Law Firm consacrée à la compression crânienne : https://www.beckerjustice.com/birth-injury/cranial-compression/

Un test sanguin pour diagnostiquer des lésions cérébrales chez les bébés privés d’oxygène à la naissance

Asphyxie périnatale : des chercheurs de l’Imperial College London travaillent actuellement sur un test sanguin de diagnostic capable de prédire une issue neurodéveloppementale défavorable aux dix-huit mois de l’enfant.

L’asphyxie est un manque d’oxygène qui peut avoir des graves conséquences sur le cerveau. Comme l’explique la Fondation AboutKidsHealth, « un manque d’oxygène, selon la gravité et la durée, peut avoir des conséquences profondes sur le cerveau et sur le restant du corps. Plus couramment, ces courtes périodes se produisent dans l’utérus, durant le travail, particulièrement durant un travail long et difficile car l’approvisionnement en oxygène du bébé à naître peut être interrompu. »

Des chercheurs de l’Imperial College London travaillent actuellement sur un test sanguin de diagnostic capable de prédire une issue neurodéveloppementale défavorable dix-huit mois après ce type d’événement. Ce test prototype recherche certains gènes liés à des problèmes neurologiques à long terme. Les scientifiques estiment que des recherches plus poussées sur ces gènes pourraient fournir de nouvelles cibles pour traiter les lésions cérébrales avant qu’elles ne deviennent permanentes.

Leur étude publiée dans la revue Scientific Reports a été menée dans des hôpitaux indiens, où il y a environ 0,5 à 1 million de cas d’asphyxie à la naissance par an.

Infirmité motrice cérébrale, épilepsie, surdité… de nombreuses conséquences possibles.

Suite à une privation d’oxygène à la naissance, une lésion cérébrale peut se développer dans les heures voire les mois qui suivent et affecter différentes régions du cerveau. Le bébé est ainsi plus à risque de présenter des troubles neurologiques comme la paralysie cérébrale, l’épilepsie, la surdité ou la cécité. « Il est donc difficile de déterminer quels bébés sont plus à risque de complications et de concevoir des interventions qui peuvent empêcher les pires résultats. », notent les chercheurs.

Leur étude préliminaire menée sur 45 bébés ayant subi un manque d’oxygène à la naissance a permis d’identifier des changements dans certains gènes à partir d’une simple prise de sang, ce qui pourrait permettre d’identifier ceux plus à risque de problèmes neurologiques. Les prises de sang ont eu lieu dans les six heures après la naissance et les bébés ont été suivis pendant 18 mois. Leur sang a été examiné avec une technique de séquençage génétique de nouvelle génération pour déterminer toute différence dans l’expression de certains gènesplus précisément leur « mise en marche ou à l’arrêt », entre les bébés qui ont développé des troubles neurologiques et ceux pour qui ce ne fut pas le cas.

« Mieux comprendre les mécanismes pathologiques des lésions »

L’équipe scientifique a découvert que 855 gènes étaient exprimés différemment entre les deux groupes, deux d’entre eux présentant la plus grande différence. L’examen de ces deux gènes en particulier, et des processus que leur expression provoque dans les cellules, pourrait conduire à une compréhension plus approfondie des causes des troubles neurologiques provoqués par la privation d’oxygène, et potentiellement de la manière de les éviter. « Nous savons qu’une intervention précoce est essentielle après une privation d’oxygène, mais le fait de savoir quels bébés ont besoin de cette aide et comment les aider au mieux restait un défi. », explique le co-auteur de l’étude, le Dr Paolo Montaldo.

« Les résultats de ces tests sanguins nous permettront de mieux comprendre les mécanismes pathologiques responsables des lésions cérébrales et de développer de nouvelles interventions thérapeutiques ou d’améliorer celles qui sont déjà disponibles. », souligne pour sa part le Pr Sudhin Thayyil, co-auteur de l’étude.

Les chercheurs s’intéressent notamment à l’un des traitements les plus utilisés pour traiter pour l’asphyxie : l’hypothermie, qui fait délibérément chuter la température du bébé pour prévenir le développement de lésions cérébrales.

Leur prochaine étape consistera à mener leur test sanguin sur un plus grand nombre de bébés et d’examiner encore une fois tous les gènes en cause.

SOURCES

Via PARENTS https://www.parents.fr/actualites/bebe/un-test-sanguin-pour-diagnostiquer-des-lesions-cerebrales-chez-les-bebes-prives-doxygene-a-la-naissance-665718

Retard de césarienne : les parents d’un bébé lésé cérébral demandent des comptes à l’hôpital de Falaise.

Malgré la présence d’anomalies du rythme cardiaque du bébé durant l’accouchement la césarienne a été décidée trop tardivement et l’enfant est lésé cérébral. Il souffre aujourd’hui de lourds handicaps. Sa famille fait appel du premier jugement.

Les parents d’un enfant né handicapé en décembre 2009 après avoir été privé d’oxygène à sa naissance à la maternité de Falaise ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, jeudi 2 juillet 2020, d’annuler le jugement qui avait limité en avril 2018 leur indemnisation. 

Les parents réclament une provision de 820 000 € et ont été rejoints par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Calvados qui conteste également la décision du tribunal administratif de Caen qui avait condamné l’hôpital de Falaise à ne lui verser que 133 000 € pour les soins engagés.

L’actuel et l’ancien assureur de l’établissement de santé, à savoir la compagnie anglaise Newline Underwriting Management et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM), se renvoient aussi la responsabilité de l’accident : la facture a été mise à la charge du second alors que l’hôpital avait changé d’assureur en 2012.

Une faute de l’hôpital

Ce drame fut qualifié de « fait marquant » par la maternité, (finalement fermée en 2015) et avait provoqué dès le lendemain une réunion de crise avec tous les personnels impliqués. Un nouveau protocole avait alors été adopté pour déterminer les modalités d’appel au gynécologue-obstétricien de garde.

Un gynécologue-obstétricien n’était en effet pas sur place cette nuit-là : la maternité de Falaise était considérée comme une maternité dite de rang 1, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait prendre en charge que les grossesses ne présentant pas de risque particulier.

Cela « imposait une vigilance particulière des sages-femmes », a donc expliqué jeudi le rapporteur public, lors de l’audience devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Des anomalies du rythme cardiaque fœtal et un retard de décision de césarienne

Or, cette nuit-là, si la césarienne qui avait été pratiquée sur cette mère de l’enfant était médicalement « justifiée », elle aurait dû survenir « trois heures plus tôt » selon un expert. Ce retard de prise en charge n’est pas contesté par le centre hospitalier. « La faute du centre hospitalier est établie », a confirmé jeudi le rapporteur public.

« Si le tracé du rythme cardiaque fœtal (RCF) a été qualifié par les deux sages-femmes s’étant succédé […] de satisfaisant jusqu’à 21 h, il a en réalité présenté dès 19 h 25 des anomalies sévères. Or, le gynécologue obstétricien d’astreinte, pourtant appelé par la sage-femme à propos […] d’une autre patiente, n’a pas été consulté […] avant 23 h 05. »

Le magistrat n’a toutefois pas suivi la famille sur toutes ses demandes d’indemnisation. « Les frais de logement que le père de famille a dû engager à Sées, dans l’Orne, à la faveur d’une promotion professionnelle résultent d’un choix familial sans lien avec la faute de l’hôpital de Falaise », a cité en exemple le rapporteur public.

Les frais de scolarité du centre spécialisé où a été admis Thaïs n’ont pas non plus été pris en charge par la famille elle-même mais par l’association Marche, Souris et Danse qu’elle a créée, a-t-il fait remarquer aux juges.

L’avocat de la famille a rappelé pour sa part que les 30 000 € accordés à ses clients pour le seul achat d’un véhicule adapté au handicap de leur enfant étaient insuffisants. Pour convaincre les juges, il les a invités à se rendre sur le site de l’entreprise Lenoir Handi Concept qui fait référence en la matière. « À ce prix-là, ils n’auront qu’une occasion », a-t-il souligné.

Le délibéré rendu dans un mois

L’avocate du centre hospitalier, pour sa part, a contesté le taux de perte de chance d’échapper aux séquelles qui avait été arrêté par le tribunal administratif de Caen : les juges avaient estimé que la faute de l’hôpital était responsable à 95 % des dommages subis par le jeune Thaïs alors que les experts l’avaient évaluée à 80 %.

L’avocate estime, en effet, en substance, que la politique de hiérarchisation des maternités en France a aussi une part de responsabilité dans les séquelles de l’enfant : il fallait de toute manière compter un « délai incompressible d’une heure » avant l’arrivée d’un gynécologue-obstétricien à Falaise. Or, les premières anomalies du rythme cardiaque du bébé avaient été détectées bien avant ; dès lors, selon elle, même « si la prise en charge du sage-femme avait été conforme » aux règles de l’art, il n’aurait pas pu éviter complètement la survenue de telles séquelles.

La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.

La décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes

La cour administrative d’appel de Nantes a alourdi la sanction et les indemnités que l’hôpital doit verser à la famille .

Elle a fait passer de 260 000 € à plus de 400 000 € la somme que le centre hospitalier de Falaise devra verser aux parents.

À ces dédommagements, s’ajouteront des rentes jusqu’à la majorité du petit garçon pour couvrir des frais évolutifs.

La Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) – ancien assureur du centre hospitalier – a également été condamnée solidairement avec l’hôpital pour garantir ces sommes aux parents de l’enfant.

La SHAM s’opposait sur le principe même de sa responsabilité à la compagnie qui avait pris sa suite.

Le retard de césarienne d’une durée de 3 h a bel et bien « constitué […] une perte de chance majeure d’éviter toute séquelle neurologique ». Celle-ci avait été évaluée « à juste titre » à 95 % par le tribunal administratif de Caen en première instance, considère la cour administrative d’appel.

Un préjudice évalué à 1,4 millions d’euros

Elle ajoute :

« L’état de santé de l’enfant requiert, en raison des très lourdes séquelles consécutives à la faute du centre hospitalier de Falaise qui sont à l’origine de lésions cérébrales irréversibles, une aide humaine particulièrement importante, afin non seulement de l’assister […] mais également de le stimuler et le surveiller. »

La famille du jeune garçon avait évalué ses préjudices à 1,4 million d’euros.

REVUE DE PRESSE :

Notre premier article : https://atide-asso.org/2019/12/09/leur-bebe-prive-doxygene-durant-laccouchement-plus-de-500000euros-pour-la-famille/

ACTU.FR : https://actu.fr/normandie/falaise_14258/les-parents-du-bebe-ne-handicape-demandent-des-comptes-a-l-hopital-de-falaise_34862908.html

ACTU.FR : https://actu.fr/normandie/falaise_14258/le-centre-hospitalier-de-falaise-doit-payer-plus-pour-un-enfant-ne-handicape_35098964.html

« On nous a volé la naissance de notre fils » : un couple porte plainte contre l’hôpital de Guéret, un médecin et une sage-femme.

Un couple porte plainte contre un obstétricien contractuel, une sage-femme ainsi que le centre hospitalier de Guéret, dénonçant des violences obstétricales et des manquements graves ayant mis en danger la vie de leur bébé et de la maman le 5 décembre 2019.

« On nous a volé la naissance et l’enfance de notre fils. »

C’était il y a six mois, mais Marine revit encore dans sa chair, en en parlant, chaque seconde des quatre jours qu’elle a passés à la maternité de Guéret, dans la Creuse. Et les quinze jours qui ont suivi, passés au chevet de son bébé, en réanimation néonatale à l’hôpital mère-enfant de Limoges où il a dû être transféré. 

« On a vu notre fils 14 heures après sa naissance. Il était dans le coma quand on lui a fait sa première toilette. On a pu le prendre dans nos bras que trois jours après sa naissance. On l’a entendu crier seulement cinq jours après. »

A sa naissance, le bébé du couple souffre d’une encéphalopathie anoxo-ischémique néonatale, une complication sévère de l’asphyxie périnatale. En d’autres termes, le bébé a manqué d’oxygène pendant une période conséquente durant le travail. Ainsi que d’une bosse sérosanguine, un hématome entre la peau et les os du crâne « de la taille d’un melon », se rappelle les parents. Deux conséquences de « l’acharnement du médecin », dénoncent-ils, en racontant en détail le déroulé d’une prise en charge où ils ont observé de nombreux « manquements graves » et « incompétences ».

Des manquements successifs et un  acharnement de la part de l’obstétricien

Une radio du bassin refusée plusieurs fois alors que la maman craint qu’il ne « passe pas » par voie basse, une péridurale qui ne fonctionne pas parce que le dosage était dix fois inférieur au protocole, un bolus d’anesthésique surnuméraire sans autorisation de l’anesthésiste, des remarques désobligeantes quant au fait qu’« elle ne sait pas pousser » alors que le bébé n’est pas engagé au moment des premières poussées, l’utilisation de la ventouse sur l’hématome de son bébé, « au moins dix fois », « jusqu’à lui en faire arrêter le cœur » et faire rompre le matériel, puis celle d’un forceps alors que le bébé n’est toujours pas engagé.

Le médecin s’enquiert de savoir si les capteurs marchent lorsque le monitoring du bébé ne montre plus d’activité. « Il a continué sans se demander si ce n’était pas le cœur de mon fils qui avait cessé de battre. ».

Marine se souvient alors duCe serait dommage de finir par une césarienne madame du médecin « alors que mon fils est en train de mourir ».

Elle demande que la césarienne soit bien sûr pratiquée si elle doit l’être. « Avant qu’on me déclenche, le médecin m’avait demandé de manière désinvolte si je voulais une césarienne. Je lui avais répondu que non, dans la mesure du possible. Pour un premier enfant, on ne pense pas tout de suite à la césarienne », confie la jeune femme.

Et comme elle avait été rassurée par le fait qu’une radio du bassin ne semblait pas nécessaire, elle s’en est remise aux décisions médicales.

Leur fils entre la vie et la mort

Un code rouge est finalement déclenché mais la jeune femme ne sera admise au bloc que 30 minutes plus tard.

Entre-temps, le médecin « s’acharne encore avec la ventouse ». Pour finir par glisser à la sage-femme « que de toute façon, il ne serait jamais passé »

Il y a aussi ce compte rendu médical incomplet où ne sont pas archivés « les gaz du sang qui permettent de montrer que notre fils a manqué d’oxygène » ou le monitoring du bébé.

Et ce déni du médecin qui, réuni le lendemain matin avec le chef de service et l’obstétricien qui a suivi la grossesse de Marine, dit au père que la veille, il avait « proposé une césarienne de confort » à sa femme, et elle n’« en a pas voulu ».

Le papa n’apercevra son fils que 45 minutes après sa naissance.

« On nous a dit de ne pas nous inquiéter, qu’il avait avalé du liquide amniotique, qu’ils l’avaient désencombré. »

En réalité, leur bébé, qui est né en état de mort apparente, a fait un arrêt cardiaque à une minute de vie et a dû être réanimé, ce qu’ils n’apprendront une semaine plus tard. Trois heures après sa naissance, l’enfant est transporté en réanimation néonatale à Limoges où ses parents le rejoignent le lendemain matin.

« Quand on l’a vu, notre vie s’est arrêtée. Il était complètement sédaté à cause de la douleur causée par l’hématome, intubé et plongé en hypothermie à 33 °C pendant 72 heures pour préserver son cerveau. »

Sur place, l’équipe médicale confirme aux parents « que ce qui c’était passé était très grave » et que leur enfant est entre la vie et la mort. Et que s’il survit, il pourrait conserver de graves séquelles. 

Lors d’une entrevue avec le père, au matin du transfert de sa femme, l’obstétricien qui a procédé à l’accouchement a remis en doute le diagnostic des pédiatres de Limoges. « Il était étonné du transfert, pour lui tout allait bien, notre bébé avait juste avalé du liquide amniotique ».

Aujourd’hui, le petit garçon va bien mais peut encore développer des séquelles. Jusqu’à ses six ans, il devra faire l’objet d’un suivi très rigoureux et devra subir de nombreux examens et ses parents, vivre encore dans l’angoisse.

Avec son compagnon, Marine a décidé de porter plainte contre l’obstétricien contractuel et la sage-femme qui l’ont prise en charge lors de son accouchement mais également contre le centre hospitalier de Guéret.

« On porte plainte contre le médecin pour l’acharnement qu’il a eu à faire naître mon fils par voie basse et pour ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour le sauver. Contre la sage-femme pour non-assistance à personne à danger parce qu’elle n’a pas réagi et contre l’hôpital pour les nombreux manquements qu’il y a eus lors de notre prise en charge »

D’autant qu’un autre couple creusois a vécu le même scénario de « violences obstétricales » à peine douze heures avant Marine et entre les mains du même médecin. Médecin contractuel qui a exercé pendant deux ans et demi au CH de Guéret, avant que le directeur, Frédéric Artigaut ne mette un terme à son contrat une semaine plus tard suite à ces deux témoignages.

« Son départ est consécutif de la tension que ça a créée au sein de l’équipe obstétricale », explique-t-il, soulignant également avoir saisi l’ARS pour faire deux déclarations « d’événements indésirables graves liés aux soins . « C’est une démarche de transparence que l’on doit à nos usagers. L’ARS conduit une instruction professionnelle et technique pour pouvoir imputer ou non une responsabilité au médecin en question ou au centre hospitalier. Aujourd’hui, poursuit le directeur de l’hôpital, je ne peux pas rejeter sur ce médecin seul les difficultés qui ont été rencontrées. J’attends le résultat de l’enquête et si le centre hospitalier avait des responsabilités, j’ai dit aux parents qu’il ne se déroberait pas. »

Marine a rejoint un collectif de mères victimes de mauvaises pratiques obstétricales, l’ATIDE (Accouchement Traumatique, Invalidité et Décès de l’Enfant) qui cherche à sensibiliser les pouvoirs publics sur ces violences, « qui rentrent dans le cadre des violences faites aux femmes », insiste le papa. « On veut faire valoir les droits de notre enfant et faire ressortir combien, en France, ces violences obstétricales sur les mères et leurs enfants ne sont pas pris en considération. » 

REVUE DE PRESSE :

Via LA MONTAGNE : https://www.lamontagne.fr/gueret-23000/actualites/on-nous-a-vole-la-naissance-de-notre-fils-un-couple-porte-plainte-contre-l-hopital-de-gueret-un-medecin-et-une-sage-femme_13800505/

LA MONTAGNE : https://www.lamontagne.fr/gueret-23000/actualites/un-second-couple-de-creuse-porte-plainte-pour-violences-obstetricales-contre-l-hopital-de-gueret-et-le-medecin_13801670/

FRANCE 3 NOUVELLE-AQUITAINE : https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/creuse/gueret/deux-familles-portent-plainte-contre-hopital-gueret-medecin-qui-fait-naitre-leur-bebe-1846280.html

OUEST-FRANCE : https://www.ouest-france.fr/nouvelle-aquitaine/gueret-23000/creuse-complications-et-sequelles-apres-l-accouchement-deux-familles-portent-plainte-contre-l-6884120

LA MONTAGNE : https://www.lamontagne.fr/limoges-87000/actualites/une-femme-decede-lors-d-un-accouchement-a-gueret-le-tribunal-administratif-de-limoges-blanchit-l-hopital_13686658/