Des femmes et des bébés décédés, des refus de césariennes et des abus d’ocytociques : une maternité anglaise au cœur d’un scandale.

18 femmes et au moins 7 nouveau-nés décédés. Refus de césarienne et usage disproportionné de médicaments ocytociques. Des mères blâmées pour la mort de leurs enfants. Au total, ce sont 250 cas préoccupants survenus dans cette maternité qui ont été étudiés.

Le Royaume-Uni est secoué par de nouveaux éléments qui viennent étayer des soupçons de maltraitance sur des nouveau-nés et leurs mères dans une maternité de l’ouest du pays, le Shrewsbury and Telford Hospital NHS Trust, situé à Shrewsbury.

Entre 2000 et 2018, treize femmes sont mortes dans cette maternité en accouchant, un taux anormalement élevé. La mort de sept nouveau-nés est également examinée, ainsi que de très nombreux cas de d’erreurs lors de la prise en charge des mères et leurs nouveau-nés dans l’hôpital.

De nouveaux résultats d’une large enquête, nommée le rapport Ockenden et publiée le 10 décembre dernier, montre de graves manquements de la part de médecins et de sages-femmes de l’établissement pendant plusieurs décennies.

20 années passées à la loupe

Le premier couple à sonner l’alarme est Richard Stanton et Rhiannon Davies. Leur fille, Kate, est morte quelques heures après sa naissance en mars 2009, après être passée par cette maternité. Kayleigh et Colin Griffiths, parents de la petite Pippa, ont également imputé à l’établissement la mort de leur fille en 2016, décédée à la suite d’une infection streptocoque du groupe B. Le couple accuse le personnel de l’hôpital de négligence.

En avril 2017, le gouvernement ordonne une enquête indépendante pour faire lumière sur ces morts, ainsi que sur 21 autres cas de soupçons de maltraitance hospitalière dans la maternité, placée sous la houlette du NHS, le système de santé du Royaume-Uni. En 2018, les experts chargés du rapport Ockenden élargissent leur travail à 40 autres patients, passés par la maternité entre 1998 et 2017, puis à 100 autres. Au total, ce sont 250 cas préoccupants qui ont été étudiés par le comité.

Dès novembre 2019, le quotidien The Independant dévoile des extraits du travail d’enquête, montrant que des bébés et des mères sont morts dans une culture « toxique » qui règne à dans l’hôpital depuis 40 ans. En 2020, la police de West Mercia, dans un communiqué, annonce l’ouverture d’une enquête, menée pour « déterminer s’il existe des preuves permettant l’ouverture d’une affaire pénale contre l’institution ou contre des personnes impliquées. »

1862 cas recensés

Le premier rapport qui « évalue de manière indépendante la qualité des enquêtes relatives aux préjudices néonatals, infantiles et maternels » au sein du service de santé, adressé au Secrétaire d’État à la santé du pays, a été publié jeudi 10 décembre.

Les auteurs se sont penchés sur « tous les cas signalés de maternité et les dommages néonataux entre les années 2000 et 2019. Il s’agit notamment des cas de mortinaissance, de décès néonatal, de décès maternel, d’encéphalopathie ischémique hypoxique et d’autres complications graves chez les mères et les nouveau-nés. »

Les experts pointent que le nombre de témoignages qu’ils auront à examiner atteint désormais les 1862 cas, et préviennent : « Une fois l’examen terminé, il est probable que celui-ci contienne le plus grand nombre de revues cliniques menées dans le cadre d’une enquête portant sur un seul service dans l’histoire du NHS. »

Des mères blâmées pour la mort de leurs enfants

Le rapport dévoile qu’après certains décès suspects, aucune enquête n’a été ouverte par l’hôpital. Mais aussi qu’« un langage inapproprié avait parfois été utilisé pour causer de la détresse ». Certaines femmes ayant perdu un enfant « étaient blâmées pour la perte de leur enfant, ce qui a aggravé leur chagrin ».

Ainsi, en 2011, une femme à « l’agonie » se serait entendue dire que son état n’était pas grave. Le personnel aurait été dédaigneux et fait en sorte qu’elle se sente « pathétique ». Sentiment aggravé par l’obstétricien qui l’aurait traitée de « paresseuse ». En 2013, une patiente venant d’accoucher aurait hurlé de douleurs pendant des heures avant que le personnel médical ne la prenne en charge et comprenne qu’elle avait besoin d’une opération.

Refus de césarienne et usage disproportionné de médicaments

Des injonctions forcées d’ocytocine, un médicament connu pour provoquer des contractions, les rendre plus fréquentes et longues, sont rapportées. Ce recours massif à cette hormone peut avoir des conséquences dramatiques, car il présente des risques pour la fréquence cardiaque des fœtus. En 2006, une patiente se serait vue injecter le médicament, alors que cet acte était contre-indiqué. Son bébé est mort quelques jours plus tard. En 2015, un autre nouveau né est mort alors que sa mère avait reçu de l’ocytocine durant son accouchement.

L’enquête montre également une pression des médecins pour tenir leur taux de césariennes bas, obligeant des mères à accoucher sans cette opération, alors que celle-ci aurait pu éviter des blessures, voire la mort de la patiente ou de l’enfant. L’usage violent des forceps dans certains accouchements est également dénoncé par le rapport.

« Beaucoup ont vécu des événements qui ont changé leur vie et qui ont causé des souffrances et une détresse incalculable, notamment la mort de mères et de bébés. Des pères, des frères, des sœurs et des grands-parents se sont retrouvés totalement démunis », pointe le rapport.

Des parents témoignent

Auprès de Sky News , des mères témoignent, comme Rhiannon Davies, l’une des mères qui a lancé l’alerte : « Les conclusions de l’examen intermédiaire d’aujourd’hui sont vraiment choquantes et incroyablement difficiles à lire. »

Le média local Shropshire Star , la cite également : « [en lisant le rapport] je me sentais malade. Je devais littéralement me lever et sortir pour prendre de l’air frais et y revenir lentement […] Chaque fois qu’on lit qu’un bébé est mort, c’est très bouleversant. Vous connaissez votre propre cas par cœur, mais voir le traumatisme subi par d’autres familles est réellement écœurant. » Toujours dans le quotidien, Hayley Matthews, dont le fils Jack est mort au sein de la maternité quatre heures après sa naissance, raconte s’être sentie « très nerveuse et anxieuse avant la publication de ce rapport ». Elle ajoute : « J’espère qu’ils ont retenu la leçon ».

La NHS déjà épinglée par le passé

La directrice générale de l’établissement, Louise Barnett, a réagi, et assuré : « Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les actions décrites dans ce rapport et je peux assurer aux femmes et aux familles qui utilisent nos services que si elles font part d’inquiétudes concernant leurs soins, elles seront écoutées et des mesures seront prises. »

Jeremy Hunt, membre du parti conservateur, ancien ministre de la Santé qui avait à l’époque chargé le comité d’enquêter, s’est exprimé sur Twitter, jeudi, estimant que cette affaire « pourrait devenir le plus grand scandale de sécurité des patients jamais enregistré par le NHS ». Et d’ajouter : « Quoi qu’il se passe avec le Brexit, la vie des bébés est en jeu – cela ne doit pas être négligé. »

Ce n’est pas la première fois que le système de santé publique se retrouve au cœur de scandales sanitaires de l’autre côté de la Manche. Ainsi, en juin 2018, l’organisme a dû répondre à des accusations de recours massifs à l’euthanasie. Jérémy Hunt était alors encore ministre de la Santé et s’était excusé publiquement au nom de la NHS et du gouvernement, comme le rappelaient à l’époque Les Échos .

En 2013, un autre rapport indépendant avait pointé la culpabilité de la NHS dans de nombreuses défaillances au sein de onze hôpitaux anglais. Dans le seul établissement de l’hôpital de Stafford, entre 400 et 1 200 patients seraient morts de négligence, entre 2005 et 2008.

OUEST-FRANCE : https://www.ouest-france.fr/europe/angleterre/royaume-uni-des-bebes-morts-des-meres-maltraitees-une-maternite-au-coeur-d-un-scandale-d-ampleur-7082371

Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Durant un accouchement pratiqué avec recours au forceps, le bébé a subi un traumatisme crânien avec hémorragies cérébrales, entrainant son décès. Après avoir été jugé coupable d’homicide involontaire, l’obstétricien s’est pourvu en Cour de cassation, imputant le décès du bébé non pas à ses actes mais au fait que ses parents aient décidé d’arrêter la réanimation. La Cour de cassation a statué que c’est à bon droit qu’il a été jugé coupable d’homicide involontaire, dès lors qu’il a choisi une technique d’extraction qui n’était pas justifiée par la situation.

Chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 octobre 2001. Jurisprudence n° 01-81.030.

L’utilisation maladroite de ces instruments, effectuée en méconnaissance des règles de l’art, est à l’origine directe des lésions cérébrales irréversibles ayant entrainé la mort. Il n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et a causé directement le dommage.

Il résulte de l’information et notamment des deux expertises médicales réalisées par deux collèges d’experts géographiquement fort éloignés et à des dates successives, que le décès de l’enfant est dû au traumatisme crânio-encéphalique, lui-même causé par l’application des forceps dont le placement asymétrique est directement responsable de l’enfoncement de la voûte crânienne à l’origine de la fracture du crâne hémorragique.

Ils devaient relever que lors de l’accouchement, et même eu égard à la position difficile de la tête de l’enfant qui n’arrivait pas à s’engager dans le bassin de sa mère, que l’état de l’enfant et de sa mère n’était nullement inquiétant, le tracé du rythme cardiaque de l’enfant étant normal et qu’il n’y avait aucune urgence à pratiquer son extraction par utilisation de forceps, pas plus d’ailleurs qu’à pratiquer une césarienne.

Il n’y avait aucune raison, à l’heure où est arrivé à la polyclinique le docteur X, de s’alarmer et de procéder, aussi précipitamment, à une extraction forcée de l’enfant.

Il résulte des conclusions que le docteur X avait agi dans la précipitation, en choisissant une technique d’extraction qui n’était pas justifiée pas plus qu’une autre d’ailleurs. Les experts médecins ont également relevé que l’utilisation des forceps, outre qu’elle ne s’imposait pas à ce stade de l’accouchement, n’a pas été effectuée dans les règles de l’art.

Ils ont été mal posés, contraignant ainsi le médecin accoucheur à les repositionner et surtout à procéder à des efforts de traction fœtale violents et répétés, contraignant le praticien à s’arc-bouter en prenant appui avec un de ses pieds posés sur la table de travail, ce que d’ailleurs le docteur X a reconnu.

Ils estiment que ces efforts de traction fœtale sont à l’origine directe du traumatisme crânio-encéphalique avec céphalhématome pariétal gauche ayant entraîné le décès de l’enfant.

Au regard de ces éléments aussi précis qu’objectifs la Cour estime devoir retenir le docteur X dans les liens de la prévention. En effet ce dernier ne saurait persister à prétendre avoir agi dans les règles de l’art médical dès lors qu’il est médicalement établi et constaté autant que confirmé par les deux expertises qu’il n’y avait aucune urgence particulière à intervenir aussi précipitamment et en opérant par la pose des forceps, instruments dont l’utilisation n’était pas, à cette période de l’accouchement, nécessaire.

Par ailleurs, l’utilisation même de ces instruments a été maladroite, longue, violente et traumatisante, le crâne de l’enfant ayant été grièvement et irrémédiablement blessé par ces efforts de traction répétés, seule et unique cause de son décès, quelques jours plus tard, malgré des soins intensifs.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant l’article 121-3 du Code pénal, et applicable aux instances en cours, « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer« .

En l’espèce, pour déclarer le demandeur coupable d’homicide involontaire sur la personne du jeune Tristan Y, la cour d’appel, réformant le jugement de relaxe, a estimé que le décès de l’enfant était dû au traumatisme crânio-encéphalique, lui-même causé par l’application des forceps dont le placement asymétrique était directement responsable de l’enfoncement de la voûte crânienne à l’origine de la fracture du crâne hémorragique, et que le comportement du médecin constitue la seule et unique cause du décès de l’enfant quelques jours après l’accouchement, malgré des soins intensifs.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d’appel du demandeur qui faisait valoir, conformément aux constatations des experts, que si l’enfant était, à la naissance atteint d’un traumatisme crânio-encéphalique, le décès, survenu 13 jours après la naissance, était dû, en définitive, à la décision prise par ses parents et les médecins de l’hôpital de Lyon, compte tenu des séquelles neuro-psychomotrices, de mettre un terme au processus de réanimation, décision qui n’était nullement imputable au docteur X, la cour d’appel a violé l’article 593 du Code de procédure pénale.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite de son accouchement, qui a été pratiqué avec l’aide de forceps par le docteur X, Madame Y a donné naissance à un enfant dont l’état de santé n’a pas paru inquiétant, mais qui a vomi du sang après la prise de son premier biberon. L’examen du nouveau-né, aussitôt effectué dans des services spécialisés en milieu hospitalier, a révélé qu’il était atteint d’une fracture de la voûte du crâne avec enfoncement. Le traumatisme crânio-encéphalique qui en est résulté a entraîné une hémorragie intracérébrale et intraventriculaire suivie de complications qui, dans les jours suivants, ont entraîné son décès.

Attendu que pour déclarer le docteur X coupable d’homicide involontaire les juges retiennent qu’il a agi précipitamment en choisissant une technique d’extraction qui n’était pas justifiée par la situation et que la mauvaise position des forceps a contraint le médecin accoucheur à les repositionner et surtout à procéder à des efforts de traction fœtale violents et répétés. Ils ajoutent que l’utilisation maladroite de ces instruments, effectuée en méconnaissance des règles de l’art, est à l’origine directe des lésions cérébrales irréversibles ayant entraîné la mort. Ils en déduisent que les fautes commises par le prévenu sont la seule et unique cause du décès de l’enfant survenu quelques jours plus tard malgré des soins intensifs.

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le docteur X n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que le prévenu a causé directement le dommage et a ainsi justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans leur rédaction issue de cette loi.

Arrêt n°01-81.030 Chambre criminelle de la Cour de cassation. 23/10/2001 Télécharger

L’accouchement au forceps comprime le cerveau du bébé : il décède deux jours plus tard.

Un couple a porté plainte pour homicide involontaire suite au décès de son bébé après un accouchement traumatique par forceps dans une clinique à Bourgoin-Jallieu. Le crâne du nouveau-né était enfoncé a sa naissance.

« Selon les déclarations du père, une mauvaise utilisation des forceps lors de l’accouchement aurait comprimé le cerveau du bébé et provoqué une hémorragie interne », a rapporté le procureur de la République de Bourgoin-Jallieu, Cédric CABUT.

La jeune femme, Graziella Da Cruz, 27 ans, était entrée le 26 janvier à la clinique Saint-Vincent de Paul. « Dans la nuit, le travail a commencé. J’ai demandé la péridurale. La sage-femme m’a demandé de pousser mais je ne sentais plus rien », témoigne-t-elle.

Appelé, l’obstétricien intervient.

Le praticien utilise alors les forceps, mais il les auraient « mal positionnés », selon le père.

« Quelques instants plus tard, ils m’ont rappelé pour couper le cordon. J’ai aussitôt compris que quelque chose d’anormal venait de se passer. J’ai vu que le crâne de mon fils était enfoncé à plusieurs endroits et présentait des hématomes, notamment au niveau des tempes », poursuit le père du nouveau-né.

Le 27 janvier, le nouveau-né est transporté en urgence au service de réanimation d’une maternité de Lyon où il décède deux jours plus tard après avoir fait deux arrêts cardiaques.

La mauvaise utilisation des forceps aurait « comprimé le cerveau du bébé et provoqué une hémorragie », toujours selon le papa qui dit rapporter les explications fournies par le personnel médical le jour de l’accouchement. « On l’attendait notre bébé, on avait tout préparé, nous en avons gros sur le cœur » et explique avoir porté plainte pour que de « telles erreurs ne se reproduisent pas. »

Une autopsie du bébé, qui avait déjà été inhumé, devait être réalisée hier.

« A la naissance, l’enfant présentait des signes de détresse respiratoire », selon la directrice de la clinique Saint-Vincent de Paul, Marie-Laurence Delaget, qui reconnaît que des forceps ont été utilisés en fin d’accouchement.

« Le décès n’a pas été signalé par l’hôpital mère-enfant de Bron qui l’avait admis comme le veut pourtant la procédure », s’est étonné le procureur de la République Cédric CABUT avant de poursuivre : « nous avons perdu une semaine, et si les parents n’avaient pas porté plainte nous n’aurions pas été au courant. »

REVUE DE PRESSE :

LE DAUPHINE LIBÉRÉ : https://www.ledauphine.com/isere-nord/2013/02/08/l-accouchement-vire-au-drame-dans-une-maternite-de-bourgoin-jallieu

RTL : https://www.rtl.fr/actu/un-couple-porte-plainte-apres-le-deces-de-son-nouveau-ne-dans-une-maternite-en-isere-7757907968

LIBÉRATION : https://www.liberation.fr/societe/2013/02/08/isere-un-couple-porte-plainte-apres-le-deces-de-son-bebe-a-la-maternite_880360

FRANCE 3 AUVERGNE-RHONE-ALPES : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/couple-porte-plainte-apres-deces-leur-nouveau-ne-maternite-bourgoin-isere-196403.html

LE POINT : https://www.lepoint.fr/societe/apres-port-royal-un-nouveau-drame-en-isere-08-02-2013-1625570_23.php

LE RÉPUBLICAIN LORRAIN : https://www.republicain-lorrain.fr/france-monde/2013/02/09/l-accouchement-au-forceps-tourne-mal

ELLE : https://www.elle.fr/Societe/News/Ils-portent-plainte-apres-le-deces-de-leur-bebe-a-l-hopital-2318942

LE PARISIEN : https://www.leparisien.fr/archives/ils-portent-plainte-apres-la-mort-de-leur-bebe-09-02-2013-2552595.php

DNA : https://www.dna.fr/faits-divers/2013/02/09/plainte-apres-le-deces-d-un-bebe-dans-une-maternite

GRAND GRENOBLE : http://grandgrenoble.alpes1.com/news/locales/11186/deces-d-un-bebe-dans-le-nord-isere-ouverture-annoncee-d-une-information-judiciaire

SUITE DE L’AFFAIRE :

20 MINUTES : https://www.20minutes.fr/lyon/1833747-20160425-isere-obstetricien-condamne-prison-sursis-apres-mort-nourrisson#:~:text=JUSTICE-,Is%C3%A8re%3A%20Un%20obst%C3%A9tricien%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20de%20la%20prison%20avec,apr%C3%A8s%20mort%20d’un%20nourrisson&text=Le%20petit%20Na%C3%ABl%2C%20sorti%20aux,le%20jour%20de%20l’accouchement.

LYON MAG : https://www.lyonmag.com/article/80021/un-medecin-du-nord-isere-condamne-a-6-mois-de-prison-avec-sursis-apres-la-mort-d-un-bebe

EGORA : https://www.egora.fr/actus-pro/conditions-d-exercice/15821-mort-d-un-bebe-a-cause-des-forceps-6-mois-avec-sursis-pour-le

L’APPEL :

FRANCE BLEU : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/proces-en-appel-pour-un-gynecologue-berjallien-poursuivi-pour-la-mort-d-un-nouveau-ne-en-2013-1510767266

LE DAUPHINE : https://www.ledauphine.com/isere-nord/2017/11/16/six-mois-de-sursis-requis-en-appel-contre-un-medecin-obstetricien

Accouchement traumatique : le calvaire judicaire de la famille d’un enfant handicapé pour la vérité.

Experts judiciaires obstétriciens : experts sous influence ? Récit d’une affaire judiciaire dans laquelle la famille a subi durant 11 années, outre la première peine de voir un fils frappé d’un handicap gravissime, la deuxième peine de subir les mensonges du professionnel de santé poursuivi, le corporatisme d’une profession et la partialité de certains experts judiciaires en obstétrique.

Par Maitre Edouard BOURGIN, avocat au Barreau de GRENOBLE.

Par deux arrêts du 11 avril 2011, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné l’obstétricien pour Blessures involontaires et à indemniser intégralement la famille de ses entiers préjudices. En outre, la Cour d’appel a condamné l’obstétricien pour avoir falsifié le dossier médical sur le fondement de l’article 434-4 2° du code pénal : altération de preuve. La cour de cassation a rendu (le 2 et le 16 mai 2012) deux arrêts de rejets des pourvois formés par l’obstétricien poursuivi le Dr TOUFIC SEKLAOUI donnant ainsi à sa double condamnation un caractère définitif.

Retour sur les faits

Philippe est né le 29 juillet 2000 au sein de la Clinique X et a subi un manque d’oxygène au cours de sa naissance.

On parle d’anoxie-ischémie per-partum. Philippe a aujourd’hui 11 ans et il est handicapé à 100%. Il ne peut se mouvoir, ni communiquer, ni manger, il est nourrit par une sonde de gastrotomie. Il ne joue et ne jouera jamais à aucun jeu. Une aide humaine 24 heures sur 24 lui est indispensable pour vivre.

Après plus d’un an de soins intensifs, les parents ont saisi la justice et poursuivent l’obstétricien devant la juridiction pénale.

Les reproches adressés à l’obstétricien sont d’avoir quitté la salle de travail en présence d’une situation préoccupante (énorme bosse sérosanguine recouvrant la totalité explorable de la présentation, non engagement de la tête fœtale, une position défavorable de la tête dans le canal pelvi génital à savoir une déflexion prononcée de la tête dite en OIDP, une mauvaise dilatation du col utérin, des contractions utérines non enregistrables tout au long de l’accouchement…) pendant presque deux heures, et de n’avoir pas pratiqué une césarienne plus tôt.

En réalité, la césarienne a été réalisée en dernier recours après de multiples tentatives infructueuses d’extractions par voie basse : expression utérine, direction des efforts expulsifs, tentatives itératives d’extractions instrumentales par spatules de Thierry, alors que la tête fœtale n’était pas engagée…

La dernière faute commise avait été de n’avoir pas prévenu l’équipe chirurgicale avant de tenter des extractions instrumentales risquées, ou de n’avoir pas réalisé ces extractions en salle d’opération pour qu’en cas d’échec, une césarienne soit réalisée en urgence.

Il en est résulté un défaut de réunion de l’équipe chirurgicale et une perte de temps pour extraire l’enfant.

Les enjeux de l’affaire.

L’enjeu humain de cette affaire est exceptionnel. L’enjeu financier l’est aussi, en effet l’assureur du praticien poursuivi pourrait être amené à verser plus de 8 millions d’euros à l’enfant et à ses parents si le praticien venait à être condamné.

Il faut savoir que l’essentiel de cette somme représente une rente pour aide humaine (soins infirmiers, aides de vie) à vie pour cet enfant et non une somme versée en capital. Cette aide humaine est requise pour permettre à cet enfant de vivre de façon autonome, mais aussi de survivre en raison de la possible survenance de complications.

Les obstétriciens de France ont fait grève en décembre 2009, en dénonçant les difficultés auxquelles ils sont confrontés lorsque leur responsabilité est mise en cause dans ce type d’affaires, leur compagnie d’assurance leur opposant parfois des plafonds de garantie.

Le dossier médical altéré par l’obstétricien.

En outre, les parents de Philippe ont découvert 8 ans après la naissance de leur fils, au cours de la procédure judiciaire, que le dossier médical d’accouchement avait été altéré (falsifié) par l’obstétricien, plus de 7 jours après l’accouchement.

Les altérations apportées au dossier médical d’accouchement ont été faites à l’insu de la famille. Ces altérations du dossier médical ont été cachées par l’obstétricien poursuivi aux différents experts désignés par la justice pendant la dizaine d’année qu’a duré l’instruction du dossier.

Selon la famille et leurs médecins conseils, ces altérations ont eu pour objet et pour effet d’exonérer le praticien de sa responsabilité en rajoutant des mentions qui ne correspondaient pas à la réalité de l’accouchement.

Par exemple, l’obstétricien a ajouté une mention « engagé partie moyenne » sur le dossier médical (une semaine après l’accouchement), alors que tout démontre que la tête ne pouvait pas s’engager (énorme bosse séro sanguine, déflexion majeure de la tête fœtale qui n’a jamais pu être corrigée, tentatives itératives d’extractions par spatules ayant toutes échouées).

Les parents ont porté plainte auprès du Procureur de la République pour falsification de dossier médical devant la juridiction pénale ainsi que devant l’instance disciplinaire compétente.

La Chambre disciplinaire de première instance a condamné l’obstétricien pour avoir retouché le dossier médical dans « un sens non conforme aux données cliniques effectivement constatée » et pour avoir « dénaturé partiellement les faits ».

La sage femme présente tout au long de cet accouchement, avait été en désaccord flagrant avec l’obstétricien à plusieurs reprises et proposait en vain de pratiquer une césarienne.

En effet, elle proposait très tôt dans la nuit la pratique d’une césarienne car elle estimait que le fœtus souffrait (en raison de l’énorme bosse sérosanguine, de la déflexion majeure de la tête fœtale, de l’absence de dilatation, de l’absence d’engagement de la tête fœtale).

L’enfant est né plusieurs heures après, puis transporté en urgence dans un établissement de néonatologie, ou il est devenu certain qu’il porterait des séquelles graves.

La sage femme a déclaré cet accouchement à son assureur en tant que sinistre car elle considérait n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour qu’il reste sur place, et pour qu’il surveille cette accouchement.

La sage femme se reprochait de n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour réaliser plus tôt une césarienne.

Dans les jours qui ont suivi la naissance de Philippe, la sage femme (dont l’ancienneté était de moins d’un an au sein de la clinique en cause) a reçu la visite de deux responsables hiérarchiques de cette clinique, a été menacée par ces deux personnes pour réécrire son dossier médical. (menaces de poursuites disciplinaires pour violation du secret médical…Ceci est dans votre intérêt…)

En effet, ces deux responsables hiérarchiques lui ont ordonné de réécrire le partogramme et ses notes chronologiques (notes rédigées au fur et à mesure de l’accouchement).

Ainsi, non seulement l’obstétricien ayant conduit l’accouchement a falsifié le dossier médical une semaine après l’accouchement, mais en outre, la sage femme présente au cours de cet accouchement a reçu des menaces pour réécrire le partogramme et ses notes personnelles. Il est fort probable qu’en raison du refus de la sage femme de réécrire le dossier médical, c’est donc l’obstétricien qui a été contraint de reprendre le dossier médical de l’enfant pour le protéger ainsi que la clinique de leur responsabilité civile ou pénale.

Les parents, constitués parties civiles estiment par conséquent que le dossier médical a été falsifié et que plusieurs personnes de la clinique sont impliquées dans cette falsification du dossier médical.

Des lésions cérébrales anoxo-ischémiques.

Le type de lésions cérébrales subies par Philippe est évident : des lésions anoxo ischémiques (par manque d’oxygène).

Ce qui est moins évident mais peut être affirmé par un examen sérieux de tous les éléments obstétricaux, pédiatriques, neuropédiatriques et par l’observation de la clinique et de l’imagerie cérébrale, est que ces lésions ont été causées au cours même de l’accouchement, posant ainsi très clairement la question de la responsabilité de l’obstétricien…qui pratique tardivement une césarienne alors que plusieurs signaux l’y invitait. On parle d’anoxie per partum.

En fait dans cette affaire, la césarienne a eu lieu en tout dernier recours, après toutes les tentatives instrumentales et autres pour extraire l’enfant par la voie basse (une pratique surannée de l’obstétrique, l’obstétricien s’est obstiné dans la voie basse).

Altération du rythme cardiaque fœtal en seconde partie de l’accouchement, liquide amniotique clair pendant plusieurs heures puis méconial en fin d’accouchement, acidose métabolique constatée à la naissance, œdème cérébral absent à la naissance et constaté à J+1, défaillance multiviscérale….il n’y a aucun chaînon manquant selon un néonatologue réputé, le Pr Claudine Amiel Tison.

Ainsi, pourrait-on dire, cette affaire présente une certaine simplicité : le fœtus était en parfaite santé à l’arrivée à la clinique, il est né avec un handicap extrêmement lourd et une césarienne aurait du être pratiquée plus tôt pour éviter ces lésions anoxiques à l’enfant.

Pourtant, au cours de la procédure judiciaire, les parties civiles se sont heurtées à un certain nombre de réactions, ou prises de positions qui peuvent être qualifiées de partiales. Mais le plus grave est que ces prises de positions partiales ont émané d’experts judiciaires obstétriciens désignés par le tribunal.

Un expert judiciaire aux positions partiales.

Il a par exemple été expliqué par un expert obstétricien, sans aucune preuve scientifique, que les lésions cérébrales anoxiques étaient certainement dues au tabagisme de la mère, alors que tous les pédiatres et neuropédiatres experts avaient exclus cette hypothèse (la mère fumait moins de 5 cigarettes par jour).

Cet expert judiciaire obstétricien, Le Pr C.X, avait été proposé au juge d’instruction par l’obstétricien et son conseil.

C’est à dire que cet expert judiciaire a clairement tenté d’exonérer le praticien poursuivi en donnant son avis dans un domaine sortant de sa compétence première qui est d’analyser la conformité de la conduite obstétricale aux règles de l’art.

L’examen de la nature des lésions (traumatique, tabagisme, anoxique, génétique…) est en effet de la compétence des pédiatres et neuropédiatres ou néonatologues.

De surcroit l’avis de l’expert judiciaire obstétricien, n’était fondé sur aucune preuve d’un niveau scientifique satisfaisant, c’est-à-dire n’atteignant pas même le niveau de preuve 4 (c’est-à-dire le niveau le plus faible, N 1 étant le plus élevé).

Pourtant la mission qui avait été confiée à l’expert obstétricien par le juge d’instruction avait clairement exigé un niveau de preuve élevé (NP1 ou NP2) pour tenter de déterminer avec sérieux la nature et les causes des lésions cérébrales de l’enfant.

Ainsi, l’expert judiciaire a violé sa mission et s’est basé sur un niveau de preuve insuffisant, encore une fois dans le sens de l’exonération du praticien poursuivi.

Les parties civiles ont été contraintes de réunir des preuves scientifiques pour contredire cet expert judiciaire, par exemple la conférence de consensus Grossesse et Tabac du 7 et 8 octobre 2004, démontrant que les propos de l’expert étaient infondés (il n’y a aucun lien établi entre un tabagisme de moins de 10 cigarettes par jour et l’infirmité motrice d’origine cérébrale).

Le bébé était eutrophique, né à terme, pesait plus de 3, 750 gr à la naissance et avait connu un développement parfaitement harmonieux au cours de la grossesse, ce qui excluaient formellement toute hypotrophie causée par le tabagisme maternel, tout ceci étant confirmé par l’imagerie cérébrale (IRM, échographie transfontanellaire …).

En outre, l’absence à la naissance des signes évocateurs d’une atteinte neurologique anténatale confirmait la bonne santé du fœtus au début de l’accouchement (Critères d’Amiel Tison, pouce cortical, palais ogival, chevauchement des sutures crâniennes).

Ensuite, cet expert judiciaire, cité à l’audience, et devant les preuves réunies par les parents de Philippe et leur médecin conseil, a été contraint de reconnaitre que son hypothèse de lésions causées par le tabagisme devait être écartée.

Mais bien plus grave encore, preuve de la volonté de cet expert judiciaire d’exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi, cet expert judiciaire a littéralement inventé une nouvelle cause possible des lésions cérébrales constatées chez l’enfant : l’expert a en effet expliqué au tribunal que les lésions étaient probablement de nature traumatique…c’est à dire que l’enfant aurait connu un choc à la tête dans les suites de sa naissance qui aurait alors causé les lésions constatées.

Ces propos ont été tenus à l’audience par cet expert judiciaire, juste après avoir retiré son hypothèse de lésions anténatales liées au tabagisme maternel, (devant les questions posées et preuves réunies par les parties civiles).

Cet expert a donc évoqué une nouvelle hypothèse, absente de son rapport collégial rédigé avec l’aide d’un pédiatre.

Pour la première fois depuis 8 années de procédure, cet expert judiciaire a expliqué que les lésions de Philippe X étaient « probablement » de nature traumatique…alors que de nombreux pédiatres, neuropédiatres et néonatologues n’avaient jamais évoqué cette hypothèse, tant la nature anoxique des lésions cérébrales étaient certaine dans cette affaire.

Y compris l’obstétricien poursuivi n’avait jamais évoqué l’hypothèse de lésions traumatiques causée à Philippe X !

Cette nouvelle hypothèse de lésions traumatiques de l’enfant, inventée par cet expert judiciaire, visait clairement à exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi le Dr SEKLAOUI.

Bien au contraire, l’un des obstétriciens conseil du praticien poursuivi avait lui-même reconnu que l’enfant avait manqué d’oxygène au cours de l’accouchement, comme pouvait en témoigner le fait que le liquide amniotique avait été clair pendant de longues heures après la rupture de la poche des eaux, pour virer à une teinte méconiale en fin d’accouchement, le tout associé à une altération du rythme cardiaque fœtal !

Il est certain que si les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique…la question de la responsabilité de l’obstétricien poursuivi ne se posait plus.

La seule question que se posaient en réalité les pédiatres et neuropédiatres ou encore les experts en imagerie cérébrale était de savoir à quel moment précis ces lésions étaient apparues.

Cette hypothèse de lésions traumatiques était une nouvelle hypothèse permettant d’exonérer l’obstétricien poursuivi devant la juridiction correctionnelle.

On peut ici parler de parjure tant cette hypothèse d’explications des lésions de l’enfant avait été inventée par l’expert judiciaire n’était fondée sur aucun élément scientifique ni relevant du dossier médical de l’enfant.

Ainsi, cet expert judiciaire obstétricien est le seul à avoir prétendu que les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique, alors que des sommités en matière pédiatrique et neuropédiatriques ont toutes EVIDEMENT conclu à la nature anoxiques des lésions.

Cette hypothèse de lésions traumatiques, évoquée pour la première fois à l’audience du tribunal, à contre-courant de l’expertise collégiale que l’expert judiciaire avait rédigé avec l’aide d’un pédiatre, s’est même faite en contradiction avec ses propres conclusions précédentes et en l’absence du pédiatre présent dans l’expertise collégiale !

En effet, tout le dossier médical de l’enfant contredit cette hypothèse, et tous les pédiatres et neuropédiatres n’avaient même jamais évoqué cette hypothèse tant elle est infondée.

Mais le mal a été fait dans l’esprit du tribunal…dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi.

Les parents de Philippe ont depuis acquis la conviction que certains obstétriciens experts judiciaires en France ont perdu leur indépendance et leur impartialité du fait de leur proximité et de leurs intérêts communs avec leurs pairs ainsi que les assureurs de responsabilité médicale.

Des critères américains obscurs.

En outre, cet expert obstétricien utilise devant les tribunaux en France des critères Américains (AACOG, Cerebral palsy Task Force de 1999 et 2003…) pour analyser si les lésions cérébrales anoxiques ont été causées au cours de l’accouchement ou pas….ce qui influe directement sur la responsabilité de l’obstétricien qui a conduit l’accouchement.

Ces critères américains sont extrêmement complexes pour ne pas dire obscurs et sont surtout restrictifs, c’est à dire très protecteur de la cause des obstétriciens. Voir sur ce point B.Seguy et Cl Amiel-Tison cahiers du SYNGOF, n°79 de décembre 2009.

Ces critères Américains sont utilisés régulièrement devant les tribunaux le plus souvent pour tenter d’exonérer les obstétriciens lorsque des lésions cérébrales anoxiques sont constatées chez un enfant.

Les parents de Philippe estiment que ces critères Américains ont été manipulés dans leur affaire, dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi et pour faire échec à leur plainte.

Dans cette affaire, ces critères Américains avaient pourtant conduit cet expert obstétricien à conclure dans son pré rapport que les lésions anoxiques avaient été exclusivement causées au cours de l’accouchement…

Puis dans son rapport définitif, sans qu’aucun fait ou pièce médicale nouvelle ne soit versée depuis le pré rapport, cet expert a conclu toujours en se référant à ces critères Américains que finalement, on ne pouvait dater avec précision les lésions anoxiques de Philippe et que par conséquent la responsabilité de l’obstétricien ne pouvait qu’être difficilement recherchée…

Puis cet expert avait alors inventé son hypothèse mensongère de lésions traumatiques qui exonéraient TOTALEMENT l’obstétricien poursuivi.

Ainsi, cet expert a donc conclu dans un premier temps que les lésions anoxiques avaient été causées au cours de l’accouchement et que les fautes de l’obstétricien avait retardé la naissance, puis dans un second temps qu’il n’était pas possible de dater les lésions cérébrales de cet enfant rendant ainsi difficile la mise en cause de cet obstétricien.

Puis, cet expert judiciaire a expliqué au tribunal que les lésions n’étaient pas de nature anoxique mais traumatique….sans en avoir référé au pédiatre avec qui il avait élaboré son rapport judiciaire.

Les contradictions et évolutions de cet expert obstétricien, toujours dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi, sont dénoncées par les parents de Philippe comme étant la preuve soit de son incompétence, soit de sa mauvaise foi et de sa partialité en faveur de l’un de ses pairs poursuivi.

Les parents de Philippe pourraient accepter de telles conclusions et que le handicap de leur fils soit du au hasard de la vie, si elles n’étaient pas formellement contredites par de multiples analyses faites par plusieurs sommités en néonatologie, en obstétrique et en neuropédiatrie.

Plusieurs personnalités dont la compétence est reconnue ont aidé cette famille dans cette affaire et tous concluent unanimement que les lésions anoxiques ont été causées au cours même de l’accouchement et qu’une césarienne pratiquée plus tôt aurait évité les lésions à l’enfant et que de nombreux signaux imposaient de pratiquer cette césarienne plus tôt.

Cette affaire gravissime posant la question de l’impartialité de certains experts judiciaires (ici en obstétrique), les parents de Philippe comprennent aujourd’hui, pourquoi dans les colonnes du quotidien le Figaro du 28 novembre 2008, un expert a pu prétendre avoir innocenté 13 obstétriciens (sur 14 affaires) qui avaient été condamnés en première instance.

Cet expert obstétricien expliquait ainsi que l’écrasante majorité des plaintes formées par les patients en matière d’erreur d’accouchement, étaient infondées.

Les parents de Philippe dénoncent ces réactions défensives et corporatistes.

En effet, lorsqu’il s’agit de justice, il n’est pas question de faire peser à des particuliers, justiciables (c’est à dire qu’ils ont droit à la justice), le poids de cette lutte entre un milieu médical soumis il est vrai à des évolutions parfois douloureuses, mais bien souvent bénéfiques à la qualité des soins et du système de santé, lutte qui parfois l’oppose à la société et au patient devant les tribunaux.

Issue favorable de l’affaire Giardina/Seklaoui au début de l’année 2012.

Pour la première fois en France, un obstétricien, le Dr SEKLAOUI vient d’être condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuves, ou autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical.

Le 2 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant condamné pour blessure involontaires le Dr SEKLAOUI en raison des multiples fautes ayant conduit à une anoxie de l’enfant durant sa naissance.

Le Dr SEKLAOUI a donc été définitivement condamné sur le fondement du délit de blessures involontaires pour avoir causé par la multiplication de ses négligences ayant retardés la césarienne, les lésions cérébrales à l’enfant.

ARRET Cour de Cassation affaire GIARDINA/SEKLAOUI 2 mai 2012 Télécharger

Le mercredi 16 mai, la Cour de cassation a rendu un second arrêt dans cette affaire.

En effet, un pourvoi a été formé contre la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix en Provence, ayant condamné le Dr SEKLAOUI pour altération de preuves (falsification de dossier médical).

La cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Il s’agit de la première fois en France qu’un médecin est condamné au pénal pour avoir falsifié le dossier médical d’un patient, pour se disculper de sa propre faute médicale.

ARRET Cour de Cassation affaire GIARDINA/SEKLAOUI 16 mai 2012 Télécharger

Il s’agit aussi de la première fois que la Cour de cassation valide le cumul d’infraction entre blessures involontaires et altération de preuve et rend semble-t-il un arrêt de principe sur ce point.

Cette double décision, obtenue par notre cabinet, est intervenue au terme d’un très long et difficile combat contre un corporatisme certain du monde obstétrical Français et pose clairement la question de l’impartialité de certains experts judiciaires obstétriciens et de leur contrôle.

Par arrêt, la chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins à condamné le Dr SEKLAOUI sur le plan disciplinaire pour avoir falsifié ce dossier médical de l’enfant handicapé. Un blâme a été prononcé à l’encontre du Dr SEKLAOUI.

En septembre 2012, la famille Giardina a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision de la chambre disciplinaire Nationale.

Article original de Maitre BOURGIN : https://avocat-grenoble-prejudice-corporel.com/accidents-daccouchements/anoxie-ischemie-recit/

Retrouvez notre article relatant l’histoire et la revue de presse de l’affaire de la famille Giardina : https://atide-asso.org/cesarienne-tardive-11-millions-deuros-dindemnisation-pour-un-enfant-lourdement-handicape/

ARRET Cour d’Appel affaire GIARDIANA/SEKLAOUI 11 avril 2011 Télécharger

Anomalies du rythme cardiaque du bébé durant l’accouchement et césarienne trop tardive : son bébé décède.

Suite aux anomalies du rythme cardiaque de son bébé durant l’accouchement, elle reproche à l’obstétricienne un retard de décision de césarienne. En état de mort cérébrale, l’enfant est décédé une semaine après sa naissance.

Six mois après le drame, la maman revit sans cesse les événements. « J’ai de la colère, ça n’aurait jamais dû arriver cette affaire » confie-t-elle.

Le cœur du bébé en difficulté

La nuit du 16 novembre 2019, Claire se rend à la maternité du centre hospitalier du Nord, à Koné. Elle attend son premier enfant, après une grossesse sans problèmes. Habitant à quarante minutes de là, le personnel soignant préfère la garder sur place. Le travail se déroule correctement jusqu’au lundi matin. Il est 8h50, sous péridurale, la future maman est en salle d’accouchement avec une sage-femme, et l’enfant semble engagé dans le bassin.

« Le cœur du bébé descend une première fois, donc elle me dit qu’elle va le stimuler, que c’est normal vu qu’il est en train de sortir donc c’est normal que son cœur descende un petit peu. Donc moi je fais confiance. Elle m’a dit ne t’inquiète pas, ça va se faire naturellement, tu n’as pas besoin de césarienne, c’est le protocole, on veut que tu accouches naturellement » raconte Claire.

Une césarienne en urgence

Le rythme cardiaque du bébé remonte mais quelques minutes plus tard, il présente une nouvelle fois des signes de faiblesse. Avec cette seconde alerte, la gynécologue intervient.

« Elle a voulu me faire une échographie, son échographe n’a pas démarré. Après, elle a repris le monitoring pour essayer de chercher son cœur en sachant que son cœur descendait bas. Donc je ne sais pas, tu prends la décision, tu n’attends pas encore dix minutes sachant que son cœur était déjà descendu une première fois. La gynécologue décide de m’emmener en césarienne en urgence et ils font sortir mon bébé; son cœur ne bat plus. »

Une pédiatre parvient à faire repartir le coeur, après plusieurs minutes d’intervention. La mère et le petit garçon sont envoyés au Médipôle, à Nouméa. Une semaine plus tard, le verdict tombe.

« Notre fils est en mort cérébrale. Tout le côté organes fonctionnait mais tout le côté cerveau, qui puisse le faire vivre, était mort. C’était irréversible, donc il allait falloir l’éteindre, il n’y avait plus aucune chance pour mon fils. »

Des réponses pour se reconstruire

Comment ce qui devait être le plus beau jour de sa vie, s’est transformé en cauchemar ?

Pour avoir des réponses, elle a porté plainte. « Je veux que justice soit faite pour mon fils. De toute façon, on est obligés de reprendre le cours de notre vie mais tant que je ne saurai pas ce qui s’est passé, je n’arriverais pas à faire mon deuil. »

L’enquête devra déterminer s’il y a eu faute de la sage-femme et de la gynécologue. Le directeur du centre hospitalier du Nord n’a pas souhaité répondre aux journalistes. Ce jour-là, Claire était la seule femme à accoucher à la maternité.