Contester l’impartialité d’un expert désigné peut se faire via les procédures usuelles, y compris la voie de l’appel ouverte contre le jugement rejetant la demande de récusation. Mais cette faculté n’interdit pas, nous précise le Conseil d’Etat, de recourir, et ce même si ce jugement est devenu définitif, à une contestation de cette impartialité devant les juges du fond.

Par Maitre Eric LANDOT, avocat au barreau de Paris. Cabinet LANDOT & Associés.

Il est intéressant que cela ait pu être reconnu au motif du défaut d’impartialité d’un expert gynécologue-obstétricien du fait de ses prises de position et activités en faveur de la défense de ses confrères devant les juridictions.

Dans cette affaire l’expert désigné par le Juge est le docteur BELAICHE et il exerçait des responsabilités au sein du SYNGOF, qui est la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens. Il avait :

• d’une part pris parti peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions,
• et d’autre part mis en place, au sein de l’Union Professionnelle Internationale des Gynécologues-Obstétriciens (UPIGO), une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.

Le juge précise que si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas par elle-même de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l’espèce, les requérants n’étaient pas fondés à mettre en cause l’impartialité de l’expert.

Ce qui va de soit, mais d’une part il est rare que le juge admette une telle partialité donc nous avons là une avancée importante et d’autre part, il est réconfortant pour les parties, toutes les parties, de voir des exigences de neutralité de l’expert, et donc des expertises, renforcées. Pour le plus grand bien de l’indépendance de la Justice.

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CAPTURES D’ECRAN

SOURCES

Article original : https://blog.landot-avocats.net/2019/11/05/recusation-dun-expert-partial-une-chance-au-grattage-une-chance-au-tirage/