Article 16 et 16-1 du Code Civil : Primauté de la personne, interdiction de l’atteinte à la dignité, respect et inviolabilité du corps humain.
Article 16. Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994. La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect...
Article L1111-4 du Code de Santé Publique : consentement libre et éclairé, respect de la volonté du patient.
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 – art. 2. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu...
Article L1111-2 du Code de Santé Publique : Droit à la délivrance de l’information et à l’alternative thérapeutique.
Article L1111-2. Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020. Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art.1. I. - Toute personne a le droit d'être informée...
Article 222-19 du Code pénal : Atteinte involontaire à l’intégrité physique de la personne.
Article 222-19. Version en vigueur depuis le 19 mai 2011. Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185. Le fait de causer à autrui, dans les conditions...
Article 221-6 du Code pénal : Atteinte involontaire à la vie.
Article 221-6. Version en vigueur depuis le 19 mai 2011. Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185. Le fait de causer, dans les conditions et selon...
Article 223-1 du Code pénal : Mise en danger de la personne.
Article 223-1. Version en vigueur depuis le 19 mai 2011. Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art.185. Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de...
Article 223-15-2 du Code pénal : Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.
Article 223-15-2. Version en vigueur depuis le 14 mai 2009. Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art.133. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000...