Décès néonatal et extraction par forceps injustifiée : la Cour de cassation valide la condamnation de l’obstétricien pour homicide involontaire.

Durant un accouchement pratiqué avec recours au forceps, le bébé a subi un traumatisme crânien avec hémorragies cérébrales, entrainant son décès. Après avoir été jugé coupable d’homicide involontaire, l’obstétricien s’est pourvu en Cour de cassation, imputant le décès du bébé non pas à ses actes mais au fait que ses parents aient décidé d’arrêter la réanimation. La Cour de cassation a statué que c’est à bon droit qu’il a été jugé coupable d’homicide involontaire, dès lors qu’il a choisi une technique d’extraction qui n’était pas justifiée par la situation.

Chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 octobre 2001. Jurisprudence n° 01-81.030.

L’utilisation maladroite de ces instruments, effectuée en méconnaissance des règles de l’art, est à l’origine directe des lésions cérébrales irréversibles ayant entrainé la mort. Il n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait et a causé directement le dommage.

Il résulte de l’information et notamment des deux expertises médicales réalisées par deux collèges d’experts géographiquement fort éloignés et à des dates successives, que le décès de l’enfant est dû au traumatisme crânio-encéphalique, lui-même causé par l’application des forceps dont le placement asymétrique est directement responsable de l’enfoncement de la voûte crânienne à l’origine de la fracture du crâne hémorragique.

Ils devaient relever que lors de l’accouchement, et même eu égard à la position difficile de la tête de l’enfant qui n’arrivait pas à s’engager dans le bassin de sa mère, que l’état de l’enfant et de sa mère n’était nullement inquiétant, le tracé du rythme cardiaque de l’enfant étant normal et qu’il n’y avait aucune urgence à pratiquer son extraction par utilisation de forceps, pas plus d’ailleurs qu’à pratiquer une césarienne.

Il n’y avait aucune raison, à l’heure où est arrivé à la polyclinique le docteur X, de s’alarmer et de procéder, aussi précipitamment, à une extraction forcée de l’enfant.

Il résulte des conclusions que le docteur X avait agi dans la précipitation, en choisissant une technique d’extraction qui n’était pas justifiée pas plus qu’une autre d’ailleurs. Les experts médecins ont également relevé que l’utilisation des forceps, outre qu’elle ne s’imposait pas à ce stade de l’accouchement, n’a pas été effectuée dans les règles de l’art.

Ils ont été mal posés, contraignant ainsi le médecin accoucheur à les repositionner et surtout à procéder à des efforts de traction fœtale violents et répétés, contraignant le praticien à s’arc-bouter en prenant appui avec un de ses pieds posés sur la table de travail, ce que d’ailleurs le docteur X a reconnu.

Ils estiment que ces efforts de traction fœtale sont à l’origine directe du traumatisme crânio-encéphalique avec céphalhématome pariétal gauche ayant entraîné le décès de l’enfant.

Au regard de ces éléments aussi précis qu’objectifs la Cour estime devoir retenir le docteur X dans les liens de la prévention. En effet ce dernier ne saurait persister à prétendre avoir agi dans les règles de l’art médical dès lors qu’il est médicalement établi et constaté autant que confirmé par les deux expertises qu’il n’y avait aucune urgence particulière à intervenir aussi précipitamment et en opérant par la pose des forceps, instruments dont l’utilisation n’était pas, à cette période de l’accouchement, nécessaire.

Par ailleurs, l’utilisation même de ces instruments a été maladroite, longue, violente et traumatisante, le crâne de l’enfant ayant été grièvement et irrémédiablement blessé par ces efforts de traction répétés, seule et unique cause de son décès, quelques jours plus tard, malgré des soins intensifs.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant l’article 121-3 du Code pénal, et applicable aux instances en cours, « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer« .

En l’espèce, pour déclarer le demandeur coupable d’homicide involontaire sur la personne du jeune Tristan Y, la cour d’appel, réformant le jugement de relaxe, a estimé que le décès de l’enfant était dû au traumatisme crânio-encéphalique, lui-même causé par l’application des forceps dont le placement asymétrique était directement responsable de l’enfoncement de la voûte crânienne à l’origine de la fracture du crâne hémorragique, et que le comportement du médecin constitue la seule et unique cause du décès de l’enfant quelques jours après l’accouchement, malgré des soins intensifs.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d’appel du demandeur qui faisait valoir, conformément aux constatations des experts, que si l’enfant était, à la naissance atteint d’un traumatisme crânio-encéphalique, le décès, survenu 13 jours après la naissance, était dû, en définitive, à la décision prise par ses parents et les médecins de l’hôpital de Lyon, compte tenu des séquelles neuro-psychomotrices, de mettre un terme au processus de réanimation, décision qui n’était nullement imputable au docteur X, la cour d’appel a violé l’article 593 du Code de procédure pénale.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite de son accouchement, qui a été pratiqué avec l’aide de forceps par le docteur X, Madame Y a donné naissance à un enfant dont l’état de santé n’a pas paru inquiétant, mais qui a vomi du sang après la prise de son premier biberon. L’examen du nouveau-né, aussitôt effectué dans des services spécialisés en milieu hospitalier, a révélé qu’il était atteint d’une fracture de la voûte du crâne avec enfoncement. Le traumatisme crânio-encéphalique qui en est résulté a entraîné une hémorragie intracérébrale et intraventriculaire suivie de complications qui, dans les jours suivants, ont entraîné son décès.

Attendu que pour déclarer le docteur X coupable d’homicide involontaire les juges retiennent qu’il a agi précipitamment en choisissant une technique d’extraction qui n’était pas justifiée par la situation et que la mauvaise position des forceps a contraint le médecin accoucheur à les repositionner et surtout à procéder à des efforts de traction fœtale violents et répétés. Ils ajoutent que l’utilisation maladroite de ces instruments, effectuée en méconnaissance des règles de l’art, est à l’origine directe des lésions cérébrales irréversibles ayant entraîné la mort. Ils en déduisent que les fautes commises par le prévenu sont la seule et unique cause du décès de l’enfant survenu quelques jours plus tard malgré des soins intensifs.

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le docteur X n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que le prévenu a causé directement le dommage et a ainsi justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans leur rédaction issue de cette loi.

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Enfoncements et fractures du crâne

Une prise de forceps, la pression du promontoire sur le crâne du bébé dans l’extraction de la tête dernière ou dans un accouchement de la tête première à travers un bassin rétréci peuvent les provoquer.

La plupart des fractures du crâne en embarrure sont dues à un accouchement traumatique dans lequel il a été recouru à l’usage du forceps. Elles peuvent également être la conséquence d’une compression lors de l’engagement du bébé dans le détroit supérieur du bassin.

Selon le retentissement du traumatisme sur le cerveau, les enfants naissent morts, en état de défaillance généralisée, ou apparemment normaux. Ce sont les lésions cérébro-méningées si souvent associées à ces lésions qui conditionnent le pronostic.

Parmi les enfoncements on rencontre :

  • des inflexions en sillon, siégeant en général sur le bord antérieur du pariétal, imputables à la pression du promontoire,
  • des enfoncements en godets ou en entonnoir, siégeant sur la partie antéro-supérieure du pariétal ou sur le frontal, dus à la cuiller du forceps. Elle est aussi appelée fracture d’embarrure en « balle de ping-pong ».
SoInPed : embarrure minime corrigée spontanément en un mois.

Des fractures s’associent souvent à ces enfoncements en godets. Ce sont des fêlures ou des fissures du fond de la dépression, limitées à l’une des tables de l’os.

SoInPed : 10 cas d’embarrures classées de la plus minime à la plus importante.

Mais des fractures complètes existent aussi, avec ou sans enfoncement simultané.

Les fractures du crâne peuvent être associées à des lésions compressives, de manière directe ou indirecte par la formation d’un hématome cérébral, pouvant justifier une intervention neurochirurgicale.

Une intervention neurochirurgicale peut être nécessaire pour :

  • la décompression cérébrale
  • la correction morphologique.
  • SOURCES :

    1993 Pr MERGER, Pr LEVY et Dr MELCHIOR : Précis d’obstétrique. Chapitre Lésions cérébro-méningées du nouveau-né.

    Le Manuel MSD : https://www.msdmanuals.com/fr/professional/p%C3%A9diatrie/probl%C3%A8mes-p%C3%A9rinataux/traumatismes-obst%C3%A9tricaux

    SoInPed : http://www.soinped.ch/knowledgebase/traumatismes-obstetricaux/

    Docteur M.ZERAH. Campus de Neurochirurgie : http://campus.neurochirurgie.fr/spip.php?article421

    2017 Thèse L.LELIEVRE : https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01535171/document

    2013 Thèse V.ANANDAPPANE : https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01733859/document

    L’accouchement au forceps comprime le cerveau du bébé : il décède deux jours plus tard.

    Un couple a porté plainte pour homicide involontaire suite au décès de son bébé après un accouchement traumatique par forceps dans une clinique à Bourgoin-Jallieu. Le crâne du nouveau-né était enfoncé a sa naissance.

    « Selon les déclarations du père, une mauvaise utilisation des forceps lors de l’accouchement aurait comprimé le cerveau du bébé et provoqué une hémorragie interne », a rapporté le procureur de la République de Bourgoin-Jallieu, Cédric CABUT.

    La jeune femme, Graziella Da Cruz, 27 ans, était entrée le 26 janvier à la clinique Saint-Vincent de Paul. « Dans la nuit, le travail a commencé. J’ai demandé la péridurale. La sage-femme m’a demandé de pousser mais je ne sentais plus rien », témoigne-t-elle.

    Appelé, l’obstétricien intervient.

    Le praticien utilise alors les forceps, mais il les auraient « mal positionnés », selon le père.

    « Quelques instants plus tard, ils m’ont rappelé pour couper le cordon. J’ai aussitôt compris que quelque chose d’anormal venait de se passer. J’ai vu que le crâne de mon fils était enfoncé à plusieurs endroits et présentait des hématomes, notamment au niveau des tempes », poursuit le père du nouveau-né.

    Le 27 janvier, le nouveau-né est transporté en urgence au service de réanimation d’une maternité de Lyon où il décède deux jours plus tard après avoir fait deux arrêts cardiaques.

    La mauvaise utilisation des forceps aurait « comprimé le cerveau du bébé et provoqué une hémorragie », toujours selon le papa qui dit rapporter les explications fournies par le personnel médical le jour de l’accouchement. « On l’attendait notre bébé, on avait tout préparé, nous en avons gros sur le cœur » et explique avoir porté plainte pour que de « telles erreurs ne se reproduisent pas. »

    Une autopsie du bébé, qui avait déjà été inhumé, devait être réalisée hier.

    « A la naissance, l’enfant présentait des signes de détresse respiratoire », selon la directrice de la clinique Saint-Vincent de Paul, Marie-Laurence Delaget, qui reconnaît que des forceps ont été utilisés en fin d’accouchement.

    « Le décès n’a pas été signalé par l’hôpital mère-enfant de Bron qui l’avait admis comme le veut pourtant la procédure », s’est étonné le procureur de la République Cédric CABUT avant de poursuivre : « nous avons perdu une semaine, et si les parents n’avaient pas porté plainte nous n’aurions pas été au courant. »

    REVUE DE PRESSE

    LE DAUPHINE LIBÉRÉ : https://www.ledauphine.com/isere-nord/2013/02/08/l-accouchement-vire-au-drame-dans-une-maternite-de-bourgoin-jallieu

    RTL : https://www.rtl.fr/actu/un-couple-porte-plainte-apres-le-deces-de-son-nouveau-ne-dans-une-maternite-en-isere-7757907968

    LIBÉRATION : https://www.liberation.fr/societe/2013/02/08/isere-un-couple-porte-plainte-apres-le-deces-de-son-bebe-a-la-maternite_880360

    FRANCE 3 AUVERGNE-RHONE-ALPES : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/couple-porte-plainte-apres-deces-leur-nouveau-ne-maternite-bourgoin-isere-196403.html

    LE POINT : https://www.lepoint.fr/societe/apres-port-royal-un-nouveau-drame-en-isere-08-02-2013-1625570_23.php

    LE RÉPUBLICAIN LORRAIN : https://www.republicain-lorrain.fr/france-monde/2013/02/09/l-accouchement-au-forceps-tourne-mal

    ELLE : https://www.elle.fr/Societe/News/Ils-portent-plainte-apres-le-deces-de-leur-bebe-a-l-hopital-2318942

    LE PARISIEN : https://www.leparisien.fr/archives/ils-portent-plainte-apres-la-mort-de-leur-bebe-09-02-2013-2552595.php

    DNA : https://www.dna.fr/faits-divers/2013/02/09/plainte-apres-le-deces-d-un-bebe-dans-une-maternite

    GRAND GRENOBLE : http://grandgrenoble.alpes1.com/news/locales/11186/deces-d-un-bebe-dans-le-nord-isere-ouverture-annoncee-d-une-information-judiciaire

    SUITE DE L’AFFAIRE :

    20 MINUTES : https://www.20minutes.fr/lyon/1833747-20160425-isere-obstetricien-condamne-prison-sursis-apres-mort-nourrisson#:~:text=JUSTICE-,Is%C3%A8re%3A%20Un%20obst%C3%A9tricien%20condamn%C3%A9%20%C3%A0%20de%20la%20prison%20avec,apr%C3%A8s%20mort%20d’un%20nourrisson&text=Le%20petit%20Na%C3%ABl%2C%20sorti%20aux,le%20jour%20de%20l’accouchement.

    LYON MAG : https://www.lyonmag.com/article/80021/un-medecin-du-nord-isere-condamne-a-6-mois-de-prison-avec-sursis-apres-la-mort-d-un-bebe

    EGORA : https://www.egora.fr/actus-pro/conditions-d-exercice/15821-mort-d-un-bebe-a-cause-des-forceps-6-mois-avec-sursis-pour-le

    FRANCE BLEU : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/proces-en-appel-pour-un-gynecologue-berjallien-poursuivi-pour-la-mort-d-un-nouveau-ne-en-2013-1510767266

    LE DAUPHINE : https://www.ledauphine.com/isere-nord/2017/11/16/six-mois-de-sursis-requis-en-appel-contre-un-medecin-obstetricien

    Drame à la Clinique du Belvédère : le bébé décède de 3 fractures crâniennes suite à l’usage du forceps.

    Selon la mère de l’enfant, qui a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile, une série d’erreurs médicales a provoqué ce drame et mis sa propre vie en danger.

    La justice enquête sur le décès d’un bébé, survenu lors d’un accouchement, à la clinique du Belvédère à Boulogne.

    Le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire pour homicide involontaire, et désigné un juge d’instruction, Catherine SAMET. A l’heure actuelle, aucune mise en examen n’a été prononcée dans ce dossier douloureux.

    Selon Le Figaro, Isabelle C, attachée parlementaire du groupe UDF, a vécu un accouchement « cauchemardesque » dans la prestigieuse clinique du Belvédère.

    Après deux vaines tentatives pour sortir l’enfant au forceps, la gynécologue a dû faire appel en catastrophe à un autre médecin. Ce dernier ne serait intervenu qu’avec « mauvaise grâce », indique le mari d’Isabelle, pour pratiquer une césarienne.

    Ce renfort n’a cependant rien amélioré : Isabelle a eu l’artère utérine sectionnée pendant l’opération. Enfin, le pédiatre de service aurait attendu 40 minutes avant d’appeler le Samu, qui n’a pu sauver l’enfant.

    C’est sur le même ton que le couple dépeint la suite des événements : souffrant d’une hémorragie interne, Isabelle a dû attendre que du sang soit commandé à un autre établissement être transfusée.

    Elle aurait été ensuite laissée sans surveillance une partie de la nuit, avant d’être transférée à l’hôpital Foch de Suresnes, où elle a subi une opération de deux heures et demie.

    Hier, la direction de l’établissement rejetait toute responsabilité dans cette tragique affaire et répondait point par point aux accusations : « Mme C a choisi elle-même son médecin accoucheur, qui est extérieur à la clinique, souligne le docteur Jean Bouquet de Jolinière, le directeur médical. Et c’est ce médecin qui a commis des erreurs. L’enfant est mort de trois fractures du crâne dues au forceps. Ensuite la clinique a fait le maximum en temps et en heure pour pallier les interventions inadaptées de l’accoucheur. »

    Quant à l’intervention qui a suivi, le docteur Bouquet de Jolinière se défend de toute négligence : « L’état de Mme C était stable quand elle est rentrée dans sa chambre. C’est seulement le matin qu’elle s’est remise à saigner et c’est moi qui ai ordonné son transfert à l’hôpital Foch, où elle n’a d’ailleurs été opérée qu’en fin d’après-midi. »

    REVUE DE PRESSE

    LE PARISIEN : https://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/polemique-a-la-clinique-apres-le-deces-d-un-bebe-17-02-2001-2001965284.php