La cour administrative d’appel de Nantes veut évaluer les préjudices pour un adolescent de 14 ans, privé d’oxygène à sa naissance à la maternité de Falaise et handicapé né en décembre 2009.
Ses parents XXX avaient introduit une requête en avril 2023 devant le tribunal administratif de Caen, mais le juge des référés ne leur avait donné que partiellement raison. Ils s’étaient donc tournés vers la cour administrative d’appel de Nantes, qui avait déjà fait passer en 2020 de 260.000 à plus de 400.000 € les dédommagements que le centre hospitalier de Falaise avait été condamné à leur verser.
Pour rappel, cet « accident de naissance » – qualifié de « fait marquant » à la maternité de Falaise en 2009, qui ferma en 2015 – avait provoqué dès le lendemain une réunion de crise avec tous les personnels impliqués. Un nouveau protocole avait alors été adopté pour déterminer les modalités d’appel au gynécologue-obstétricien de garde.
Un gynécologue-obstétricien n’était, en effet, pas sur place cette nuit-là : la maternité de Falaise était considérée comme une maternité dite « de rang 1 », c’est-à-dire qu’elle ne pouvait prendre en charge que les grossesses ne présentant pas de risque particulier.
Cela « imposait une vigilance particulière des sages-femmes », avait expliqué le rapporteur public lors de la précédente audience ; or, cette nuit-là, si la césarienne qui avait été pratiquée sur cette mère de l’enfant était médicalement « justifiée », elle aurait dû survenir « trois heures plus tôt » selon un expert.
Les experts déjà favorables en 2013#
Les experts étaient déjà favorables en 2013 à une « évaluation intermédiaire » . Dans ce nouveau volet du contentieux, l’expertise réclamée était « particulièrement adaptée à l’évolution des préjudices » de leur fils, selon les parents. « Une mission classique ne permettrait pas une évaluation fidèle et fiable de la situation », étaient-ils convaincus.
« La condition d’utilité n’est pas satisfaite, compte tenu de l’expertise déjà réalisée en 2013, eu égard aux indemnisations déjà prononcées de manière définitive par la cour (…) et en l’absence de démonstration d’une aggravation des préjudices », se défendaient l’hôpital de Falaise et son assureur. « Le courrier d’un ergothérapeute conseil rémunéré par les requérants ne saurait justifier médicalement l’expertise sollicitée. »
Mais si le (…) gynécologue et le (…) chef de service de réanimation et de pédiatrie néonatale au CHU de Rouen ont indiqué dans leur rapport en 2013 que l’état de santé de l’enfant pourra être regardé comme consolidé à sa majorité, ils ont également mentionné qu’une « évaluation intermédiaire est justifiée pour apprécier l’état neurologique », objecte la cour administrative d’appel de Nantes.
Or, le jeune XXX « a besoin d’un corset-siège et d’attelles adaptées », est « porteur d’orthèses » et « utilise un fauteuil roulant manuel alors qu’un équipement doté d’une assistance électrique serait justifié compte tenu de l’environnement familial », soulignent les juges dans cet arrêt en date du 26 janvier 2024 qui vient d’être rendu public. « L’adaptation de son couchage est nécessaire afin de permettre une abduction nocturne. »
Des besoins considérablement accrus#
L’attestation « précise » et « motivée » de son ergothérapeute disait d’ailleurs bien que le matériel de son jeune patient « mérite d’être revu ».
Ce document précise que « les besoins en aide humaine du jeune XXX se sont considérablement accrus », souligne encore la cour administrative d’appel. « Le préjudice esthétique dont il souffre doit être revu dès lors qu’il est atteint d’un handicap visible lourd. » ; « Il est ainsi mis en évidence, sinon une aggravation médicalement documentée de l’état de santé de XXX, du moins l’utilité d’une réévaluation de ses besoins et préjudices », conclut la cour administrative d’appel de Nantes.
Pour rappel, la famille du jeune garçon – qui était scolarisé en 2020 à l’Institut médico-éducatif Godegrand, à Sées (Orne) – évaluait à l’époque ses préjudices à 1,4 million d’euros.
Lors de cette précédente audience, l’avocate de l’hôpital de Falaise avait contesté le taux de responsabilité de 95 % imputé à l’établissement. La politique de hiérarchisation des maternités en France avait, en effet, une part de responsabilité dans le drame, selon elle : il fallait en tout état de cause compter un délai incompressible d’une heure avant l’arrivée d’un gynécologue-obstétricien à Falaise.
En attendant, dans l’immédiat, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen a été annulée et une expertise complémentaire lancée.
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