La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité du Centre Hospitalier de Périgueux dans le décès d’Océane, âgée de deux mois et demi. Un traumatisme médullaire conséquent de la manœuvre de Mauriceau a causé son décès. Ses parents ont porté plainte.
L’arrêt parle de « responsabilité sans faute » : si le Centre Hospitalier est reconnu responsable, « c’est uniquement au titre de la solidarité qu’un établissement médical devait manifester à l’égard des victimes dans les cas les plus graves », explique Me Didier Le Prado, qui a défendu l’hôpital.
Ce mécanisme « solidaire », défini par la jurisprudence Bianchi, établie en 1993 par le Conseil d’État, n’existe plus depuis l’adoption de la loi d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dite loi Kouchner en 2002. Mais il fonctionnait encore le 12 novembre 2001, date à laquelle Océane est décédée à Bordeaux d’une bradycardie profonde après un ralentissement anormal de son cœur.
En état de mort apparente
La mère du bébé a accouché à la maternité de Périgueux, par césarienne, tout comme l’avaient préconisé les médecins qui avaient d’emblée écarté toute option d’accouchement par voie basse. L’enfant arrivant par le siège, l’obstétricien a cru bon de recourir à la manœuvre de Mauriceau pour l’extraire. Mais la petite-fille a très mal supporté la manipulation : elle est née en état de mort apparente.
Intubé sur place, puis transféré le jour même au service de réanimation néonatale de l’Hôpital Pellegrin à Bordeaux, le nouveau-né s’est éteint deux mois et demi plus tard. Officiellement, des suites de lésions de la moelle épinière.
Rapidement, pourtant, la question de la responsabilité de l’hôpital, à travers celle du médecin, s’est posée. L’obstétricien a-t-il oui ou non commis une faute en mettant en œuvre la manœuvre de Mauriceau ? En décembre 2013, le Tribunal Administratif de Bordeaux s’est penché sur la question et a répondu par l’affirmative. Il y a bien eu faute du médecin et par ricochet de l’hôpital, qui s’est vu ainsi condamné à verser la somme de 15 000 euros à chaque parent et plus de 95 000 euros à la Sécurité Sociale.
L’avis crucial de l’expert
Le Centre Hospitalier a depuis fait appel du jugement devant la Cour Administrative d’Appel, estimant que « le geste réalisé par l’obstétricien n’était pas constitutif d’une faute ». Alors qu’ils entamaient l’examen du dossier, les juges ont demandé, le 16 juin 2015, l’avis d’un expert sur les éventuels risques inhérents à la manœuvre de Mauriceau.
« Un rapport d’expertise avait déjà été versé aux débats en première instance, mais la Cour s’estimait insuffisamment renseignée pour rendre un avis », explique Me Didier Le Prado. Les analyses livrées un mois plus tard ont laissé entendre que la manœuvre de Mauriceau était admise en cas de césarienne et que le risque d’accident, sinon de graves complications était connu mais exceptionnel dans sa concrétisation.
La Cour Administrative d’Appel en a tiré la conclusion qu’aucune faute n’avait été commise. Elle a en revanche considéré que la responsabilité de l’hôpital était engagée, étant entendu que l’acte médical réalisé présentait un risque connu du corps médical. Elle a confirmé l’obligation faite à l’hôpital de verser 15 000 euros au père et à la mère de l’enfant et 95 000 euros à la CPAM. L’hôpital ne s’est pas prononcé sur un éventuel recours devant le Conseil d’État.
Un autre bébé décédé il y a deux ans
Autre affaire délicate, en cours d’instruction cette fois-ci. Une famille de Dordogne a saisi la justice après le décès de son bébé, il y a deux ans, à la maternité du Centre Hospitalier de Périgueux. La petite-fille est décédée trois-quarts d’heures après sa naissance qui avait eu lieu par voie basse.
Après enquête, les deux experts mandatés par la justice ont conclu à une erreur d’appréciation du corps médical. L’obstétricien de garde ce jour-là aurait dû, selon le rapport d’expertise, procéder à une césarienne plutôt que d’encourager un accouchement par voie naturelle. La justice se prononcera sur une éventuelle responsabilité de l’hôpital. En attendant, ce dernier ne souhaite pas s’exprimer sur cette douloureuse affaire. Il sera défendu par de Me Patricia Gravellier, avocate à Bordeaux.
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