AFFAIRE CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN

Grandes lignes :

  • Enfant handicapé. Tétraparésie spastique. Hypermétropie. Strabisme important.
  • Lésions frontales gauches et thalamus.
  • Déclenchement à terme.
  • Premier enfant.
  • Bébé nait en état de mort apparente.
  • Experts judiciaires nommés par le TA de Caen : Dr GARDIN, Dr FAGUER.
  • Anomalies du RCF. Décélérations. Bradycardie. Pré agonie.
  • Retard de césarienne.
  • Pas de prélèvements au scalp de disponibles.
  • Acidose métabolique à 90 minutes de vie.
  • APGAR bas.
  • Convulsions à H1.
  • CH d’Argentan conteste causalité entre les fautes commises et l’état de l’enfant.

Retard de césarienne : les parents d’un bébé lésé cérébral demandent des comptes à l’hôpital de Falaise.

Malgré la présence d’anomalies du rythme cardiaque du bébé durant l’accouchement la césarienne a été décidée trop tardivement et l’enfant est lésé cérébral. Il souffre aujourd’hui de lourds handicaps. Sa famille fait appel du premier jugement.

Les parents d’un enfant né handicapé en décembre 2009 après avoir été privé d’oxygène à sa naissance à la maternité de Falaise ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, jeudi 2 juillet 2020, d’annuler le jugement qui avait limité en avril 2018 leur indemnisation. 

Les parents réclament une provision de 820 000 € et ont été rejoints par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Calvados qui conteste également la décision du tribunal administratif de Caen qui avait condamné l’hôpital de Falaise à ne lui verser que 133 000 € pour les soins engagés.

L’actuel et l’ancien assureur de l’établissement de santé, à savoir la compagnie anglaise Newline Underwriting Management et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM), se renvoient aussi la responsabilité de l’accident : la facture a été mise à la charge du second alors que l’hôpital avait changé d’assureur en 2012.

Une faute de l’hôpital

Ce drame fut qualifié de « fait marquant » par la maternité, (finalement fermée en 2015) et avait provoqué dès le lendemain une réunion de crise avec tous les personnels impliqués. Un nouveau protocole avait alors été adopté pour déterminer les modalités d’appel au gynécologue-obstétricien de garde.

Un gynécologue-obstétricien n’était en effet pas sur place cette nuit-là : la maternité de Falaise était considérée comme une maternité dite de rang 1, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait prendre en charge que les grossesses ne présentant pas de risque particulier.

Cela « imposait une vigilance particulière des sages-femmes », a donc expliqué jeudi le rapporteur public, lors de l’audience devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Des anomalies du rythme cardiaque fœtal et un retard de décision de césarienne

Or, cette nuit-là, si la césarienne qui avait été pratiquée sur cette mère de l’enfant était médicalement « justifiée », elle aurait dû survenir « trois heures plus tôt » selon un expert. Ce retard de prise en charge n’est pas contesté par le centre hospitalier. « La faute du centre hospitalier est établie », a confirmé jeudi le rapporteur public.

« Si le tracé du rythme cardiaque fœtal (RCF) a été qualifié par les deux sages-femmes s’étant succédé […] de satisfaisant jusqu’à 21 h, il a en réalité présenté dès 19 h 25 des anomalies sévères. Or, le gynécologue obstétricien d’astreinte, pourtant appelé par la sage-femme à propos […] d’une autre patiente, n’a pas été consulté […] avant 23 h 05. »

Le magistrat n’a toutefois pas suivi la famille sur toutes ses demandes d’indemnisation. « Les frais de logement que le père de famille a dû engager à Sées, dans l’Orne, à la faveur d’une promotion professionnelle résultent d’un choix familial sans lien avec la faute de l’hôpital de Falaise », a cité en exemple le rapporteur public.

Les frais de scolarité du centre spécialisé où a été admis Thaïs n’ont pas non plus été pris en charge par la famille elle-même mais par l’association Marche, Souris et Danse qu’elle a créée, a-t-il fait remarquer aux juges.

L’avocat de la famille a rappelé pour sa part que les 30 000 € accordés à ses clients pour le seul achat d’un véhicule adapté au handicap de leur enfant étaient insuffisants. Pour convaincre les juges, il les a invités à se rendre sur le site de l’entreprise Lenoir Handi Concept qui fait référence en la matière. « À ce prix-là, ils n’auront qu’une occasion », a-t-il souligné.

Le délibéré rendu dans un mois

L’avocate du centre hospitalier, pour sa part, a contesté le taux de perte de chance d’échapper aux séquelles qui avait été arrêté par le tribunal administratif de Caen : les juges avaient estimé que la faute de l’hôpital était responsable à 95 % des dommages subis par le jeune Thaïs alors que les experts l’avaient évaluée à 80 %.

L’avocate estime, en effet, en substance, que la politique de hiérarchisation des maternités en France a aussi une part de responsabilité dans les séquelles de l’enfant : il fallait de toute manière compter un « délai incompressible d’une heure » avant l’arrivée d’un gynécologue-obstétricien à Falaise. Or, les premières anomalies du rythme cardiaque du bébé avaient été détectées bien avant ; dès lors, selon elle, même « si la prise en charge du sage-femme avait été conforme » aux règles de l’art, il n’aurait pas pu éviter complètement la survenue de telles séquelles.

La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.

La décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes

La cour administrative d’appel de Nantes a alourdi la sanction et les indemnités que l’hôpital doit verser à la famille .

Elle a fait passer de 260 000 € à plus de 400 000 € la somme que le centre hospitalier de Falaise devra verser aux parents.

À ces dédommagements, s’ajouteront des rentes jusqu’à la majorité du petit garçon pour couvrir des frais évolutifs.

La Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) – ancien assureur du centre hospitalier – a également été condamnée solidairement avec l’hôpital pour garantir ces sommes aux parents de l’enfant.

La SHAM s’opposait sur le principe même de sa responsabilité à la compagnie qui avait pris sa suite.

Le retard de césarienne d’une durée de 3 h a bel et bien « constitué […] une perte de chance majeure d’éviter toute séquelle neurologique ». Celle-ci avait été évaluée « à juste titre » à 95 % par le tribunal administratif de Caen en première instance, considère la cour administrative d’appel.

Un préjudice évalué à 1,4 millions d’euros

Elle ajoute :

« L’état de santé de l’enfant requiert, en raison des très lourdes séquelles consécutives à la faute du centre hospitalier de Falaise qui sont à l’origine de lésions cérébrales irréversibles, une aide humaine particulièrement importante, afin non seulement de l’assister […] mais également de le stimuler et le surveiller. »

La famille du jeune garçon avait évalué ses préjudices à 1,4 million d’euros.

REVUE DE PRESSE :

Notre premier article : https://atide-asso.org/2019/12/09/leur-bebe-prive-doxygene-durant-laccouchement-plus-de-500000euros-pour-la-famille/

ACTU.FR : https://actu.fr/normandie/falaise_14258/les-parents-du-bebe-ne-handicape-demandent-des-comptes-a-l-hopital-de-falaise_34862908.html

ACTU.FR : https://actu.fr/normandie/falaise_14258/le-centre-hospitalier-de-falaise-doit-payer-plus-pour-un-enfant-ne-handicape_35098964.html

Drame à la maternité de Chauny : décès du bébé pendant un accouchement par le siège.

En cause un traumatisme du rachis lors d’une manœuvre obstétricale. Les parents ont porté l’affaire en Justice mais ils se heurtent à une difficulté de taille : l’autopsie de leur bébé a été négligée.

Les faits

La maman de Lola, âgée de 30 ans, a été admise à 18h43 à la maternité du Centre Hospitalier de CHAUNY (Aisne) au terme de 38 SA en raison d’une rupture de la poche des eaux.

Le bébé se présentait en siège complet. La dilatation du col fut très rapide. Le rythme cardiaque fœtal (RCF) était normal jusqu’à 19h08.

Une bradycardie s’est installée et il a été décidé par l’équipe obstétrique d’accélérer la naissance en effectuant des manœuvres spécifiques.

Ainsi une manoeuvre de Lovset consistant à résoudre le problème du relèvement des bras de Lola a été pratiquée.

Manoeuvre de LOVSET
Source : Docteur M.Valentin, gynécologue-obstétricienne

Puis les manœuvres de Mauriceau et de Bracht sont réalisées, permettant de dégager la tête de l’enfant.

Manoeuvre de MAURICEAU
Source Docteur M.Valentin, gynécologue-obstétricienne
Manoeuvre de BRACHT
Source Docteur M.Valentin, gynécologue-obstétricienne

Ces manœuvres doivent être réalisées avec beaucoup de douceur afin d’éviter toute traction ou rotation trop importante de la région cervicale pouvant entraîner des élongations importantes ou des ruptures au niveau du bulbe rachidien et/ou de la moelle épinière.

L’accouchement par voie basse a lieu a 19h13 et la petite fille est née en état de mort apparente.

L’affaire portée en Justice par les parents

Les parents évoquent l’hypothèse d’une réalisation traumatique de ces manœuvres ayant conduit au décès brutal du bébé.

L’expert désigné par le Tribunal Administratif d’Amiens souligne qu’il lui est impossible de se prononcer sur un éventuel traumatisme rachidien et avance une possible pathologie de la moelle pour donner une explication au décès brutal de Lola. Le second expert désigné à appuyé ses dires.

L’hypothèse des lésions médullaires (relatifs à la moelle épinière) et bulbaires n’a pu être corroborée en l’absence d’autopsie profonde et sérieuse.

Une autopsie bâclée

Avec l’accord des parents, une autopsie du bébé a été réalisée au CHU d’Amiens quatre jours après sa naissance.

Toutefois cette autopsie a été effectuée par un interne en formation insuffisamment supervisé et n’a pas été pratiquée dans les règles de l’art. Les résultats de celle-ci sont erronés, incomplets et n’ont pas permis selon les experts de déterminer la cause de la mort de Lola. Et notamment de se prononcer sur l’existence d’un traumatisme rachidien ou d’une pathologie de la moelle épinière pouvant expliquer son décès.

Le jugement

La Cour d’Appel de DOUAI a condamné le CHU d’Amiens pour négligences survenues lors de l’examen de l’autopsie de Lola ayant porté un « préjudice moral d’une particulière intensité » pour ses parents.

Dans les circonstances en l’espèce, le CHU d’Amiens est condamné à leur verser 20000 euros.

La requête des parents contre la maternité du Centre Hospitalier de Chauny en responsabilité sur le décès de leur bébé est rejetée, faute d’éléments à charge.

Disproportion foeto-pelvienne : le bébé décède le lendemain de sa naissance.

Une obstétricienne a été reconnue coupable d’homicide involontaire et d’avoir failli à ses obligations de par son attitude attentiste. Les tribunaux ont conclu que le décès de l’enfant était exclusivement imputable aux conditions du déroulement de l’accouchement.

Les faits

L’enfant est né à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière et est décédé le lendemain. Il est né en état de mort apparente avec AGPAR à 0 à 10 minutes de vie.

13 jours avant le terme de sa grossesse, sa maman s’est présentée aux urgences de la maternité à 2h15 en raison de fortes contractions et de la rupture de la poche des eaux.

Elle présentait des antécédents de diabète gestationnel et une hypertension artérielle, ces deux éléments étaient connus et sous traitements conséquents. Le monitoring de surveillance du rythme cardiaque (RCF) du bébé est installé en permanence à partir de 2h45.

Il est considéré comme normal jusqu’à 4h15. De là une tachycardie fœtale (cœur qui bat trop vite) s’installe jusqu’à 6h15, heure à laquelle débute une bradycardie fœtale (cœur qui ne bat pas assez vite).

A 6h40 l’interne appelle l’obstétricien de garde qui décide d’une réévaluation de la situation dans une heure, et d’une discussion d’une éventuelle césarienne à ce moment venu.

A 9h15 des épisodes de rythmes cardiaques fœtaux plats apparaissent.

A 9h30 l’équipe de nuit est remplacée. Une obstétricienne débute sa garde et prends le relais. Elle est informée de la dystocie de démarrage du travail de la maman (anomalie du temps de la dilatation du col de l’utérus dès le début du travail).

L’obstétricienne remarque cependant que la dilatation du col progresse. Elle oriente sa décision vers la poursuite de l’accouchement par voie basse au vu des signes de la dilatation du col et ordonne l’augmentation de l’administration d’ocytociques par Syntocinon.

La sage-femme exprime alors son inquiétude auprès de l’obstétricienne au vu de la lente progression du travail ponctué d’oscillations péjoratives du rythme cardiaque fœtal (RCF) et lui pose la question de la césarienne.

A 10h, la maman de Yanis se voit donc poser une sonde urinaire et être rasée pour une éventuelle intervention chirurgicale d’extraction par césarienne de son bébé.

A 11h50, la bradycardie s’aggrave.

A 12h50 les battements cardiaques du bébé chutent à 60 battements par minutes.

Décision de l’obstétricienne de pratiquer une césarienne d’urgence.

A 12H56, arrivé au bloc opératoire les battements cardiaques fœtaux sont à 50 battements par minutes.

A 13h10 Yanis naît. AGPAR a 0 à 10 minutes. Il a été immédiatement transféré en réanimation à l’Hôpital Trousseau où une acidose métabolique majeure est diagnostiquée, avec un taux de lactates à 4h de vie extrêmement élevé à 28,5 mmol/L.

Yanis est décédé le lendemain de son arrivée en réanimation d’une anoxo-ischémie majeure.

Le jugement

Le Tribunal Correctionnel, puis la Cour d’Appel et enfin la Cour de Cassation de Paris ont tous donné raison à la famille. Ils ont conclu que le décès de l’enfant était exclusivement imputable aux conditions du déroulement de l’accouchement et ont jugé l’obstétricienne coupable d’homicide involontaire sur la personne de Yanis, assorti d’une condamnation à 6 mois de prison avec sursis et à 4000 euros d’amende.

Le diagnostic final retenu au cours de l’expertise est la disproportion foeto-pelvienne.

L’obstétricienne est reconnue coupable d’avoir failli à ses obligations de par son attitude attentiste et pour s’être laissée induire en erreur par les effets tardifs et mécaniques de l’administration de Syntocinon.

Il est reconnu qu’elle a fait preuve de négligence et de ne pas avoir fait les soins appropriés eu égard de ses compétences spécialisées, au pouvoir et aux moyens dont elle disposait.

L’obstétricienne agissait en sa qualité de senior responsable de l’équipe de jour. Il est reconnu sa faute de ne pas avoir procédé à une lecture minutieuse de l’ensemble du tracé du RCF qui présentait de nombreuses anomalies depuis 4h15 et qui n’ont eu de cesse de se poursuivre et de s’être bornée à différer l’extraction de l’enfant jusqu’a la toute dernière extrémité.

Enfin il est reconnu par la Cour l’authenticité du caractère pathologique du RCF, relaté et interprété par divers intervenants comme étant de simples anomalies transitoires et d’ailleurs consignées ainsi dans le dossier médical de l’enfant.