L’expertise a conclu a un défaut d’organisation dans la prise en charge de la patiente. Pour les experts, le bébé ne serait pas mort si une IRM avait été pratiquée ou s’il avait été pratiqué une césarienne. Le Tribunal Administratif a reconnu la faute du CHU Félix-Guyon.
C’est le cauchemar d’un jeune couple qui s’étire encore devant les tribunaux, plus de six ans après les faits. Leur bébé à naître est décédé le 17 janvier 2013 à la suite d’une « négligence » et d’un « défaut d’organisation de la prise en charge » de la part du CHU Félix-Guyon.
Ainsi, il a été établi que la jeune femme enceinte a été hospitalisée d’urgence le 11 janvier 2013 en raison de vives douleurs abdominales et « n’aurait jamais dû être autorisée à quitter l’hôpital le 14 janvier sans que soit réalisée une IRM, comme le préconisait son gynécologue » , a noté le rapporteur public du tribunal administratif, en citant les rapports d’expertise.
Souffrant d’une hernie amniotique liée à une rupture utérine, la jeune femme est pourtant renvoyée chez elle. Trois jours plus tard, elle revient à l’hôpital en souffrant le martyre, pour découvrir que le cœur du bébé ne bat plus.
Pour un premier expert, « la non-réalisation de l’IRM avant la sortie malgré la persistance de la symptomatologie douloureuse n’est pas conforme aux règles de l’art. » Il pointe un outre comme « inadaptées » les conditions d’accueil de la patiente, qui a attendu deux heures aux urgences et a dû faire les déplacements debout, et relève un « cumul de différents problèmes organisationnels ayant réduit les chances d’accueillir un bébé vivant. »
Si la responsabilité du CHU a donc été établie par jugement du 4 mai 2017, restait à mesurer le taux de perte de chance d’avoir un enfant viable pour déterminer le montant de l’indemnisation des parents.
L’enfant était viable
Là encore, le deuxième expert est tout aussi catégorique. « Il est encore moins compréhensible que Mme X. ait été autorisée à sortir (…) sans avoir fait un diagnostic précis ou alors sans avoir pris la décision de faire une césarienne d’emblée », relève-t-il.
En effet, il semble que l’enfant, avec 32 semaines d’aménorrhée, aurait « à coup sûr été viable », quoique prématuré. Et l’expert de mettre en cause « une négligence dans la mise à disposition de tous les moyens diagnostics et thérapeutiques. »
Malgré ces conclusions établissant à « 100 % » le taux de perte de chance d’avoir un enfant viable, le CHU tente de limiter la casse. En contestant tout d’abord l’existence d’un « préjudice d’affliction » pour le père d’un enfant mort-né, alors que cette notion est reconnue par la jurisprudence. En outre, l’hôpital entend minimiser le taux de perte de chance à 90%, se basant sur « un taux de mortalité de 3 à 6 % selon la littérature médicale.»
Or, relève le rapporteur public, « l’enfant était viable au moment de la prise en charge défectueuse et pouvait donc faire l’objet d’une césarienne (…) tandis que le risque de rupture utérine et de décès in utero aurait été quasiment réduit à zéro en cas d’hospitalisation de la mère. »
Il invite donc le tribunal à accorder à la mère une indemnisation globale de 20 000 euros, ainsi que 15 000 euros pour le père.
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