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Un important arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat le 26 mai 1989. Il confirme la décision du Tribunal Administratif d’Amiens du droit à la césarienne pour la patiente qui le demande à son obstétricien.

Sur la responsabilité :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que, le 1er mai 1979, lorsque Mme X a été hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’AMIENS pour accoucher de son troisième enfant :

  • le service hospitalier, dont les médecins avaient vainement tenté trois jours plus tôt de pratiquer une manœuvre de version externe de l’enfant qu’elle portait, ne pouvait ignorer que l’accouchement par le siège serait délicat ;
  • que le travail a été long et difficile ;
  • qu’à l’époque des faits la méthode de grande extraction par le siège était contestée ;
  • que dans les circonstances de l’affaire, la décision du médecin hospitalier de refuser d’effectuer l’accouchement par césarienne, alors qu’il n’est fait état d’aucune contre indication à une telle opération et qu’il n’est pas soutenu que celle-ci présentait, pour la mère ou pour l’enfant des risques autres que ceux qui découlent de l’anesthésie à laquelle il a fallu recourir de toute façon,
  • et le choix d’une méthode d’accouchement qui présentait des risques sérieux et qui s’est effectivement traduite par un grave préjudice pour l’intéressée,

sont constitutifs d’une faute lourde engageant la responsabilité du centre hospitalier d’Amiens sans qu’il soit besoin de rechercher si d’autres fautes commises par cet établissement seraient également à l’origine du préjudice dont Mme X… et la caisse d’assurance maladie ont demandé réparation ; que le centre hospitalier n’est dès lors pas fondé à demander l’annulation du jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d’Amiens l’a condamné à réparer ces préjudices ; »

Conseil d’Etat du 26 mai 1989, 59636.