LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

Toute victime d’un accouchement traumatique a le droit de saisir la justice pour faire reconnaitre les responsabilités de la maternité et des praticiens sur le décès ou le handicap de son enfant, et de demander une indemnisation qui soit à hauteur de l’importance du préjudice subi.

Les magistrats ne sont pas médecins. C’est pourquoi pour pouvoir rendre leur décision ils requièrent l’avis de médecins experts judiciaires en ordonnant une expertise médicale judiciaire.

Cette expertise judiciaire est très importante, car c’est sur ses conclusions que le juge va s’appuyer pour établir la responsabilité de la maternité, de l’obstétricien et/ou de la sage-femme, la réalité des dommages, leur importance, la perte de chance et fixer les indemnités.

Si l’accouchement a eu lieu dans un hôpital public il faudra saisir le tribunal administratif. Si il a eu lieu dans une clinique privée alors ce sera le tribunal de grande instance (TGI).

Au vu des enjeux financiers très importants de cette procédure, il est essentiel pour les victimes d’accouchements traumatiques d’être représentées par un avocat spécialiste du dommage corporel et assistées d’un médecin-conseil compétent en obstétrique et en traumatologie fœtale perpartum.

Comment demander une expertise médicale judiciaire ?

Les victimes doivent recourir à une procédure qui s’appelle le référé-expertise.

Lors de l’expertise, sont généralement présents de nombreux avocats expérimentés et médecins conseils mandatés par les compagnies d’assurance des maternités et praticiens mis en cause.

Comment est désigné le médecin expert judiciaire nommé par le Juge ?

Le médecin expert judicaire est choisi sur une liste des Cours d’Appel ou de la Cour de Cassation.

La victime d’un accouchement traumatique peut demander au juge la récusation de l’expert judiciaire nommé si elle estime que les activités et fonctions à responsabilités exercées par ce dernier représentent un conflit d’intérêt. Voir notre article : Le Conseil d’Etat valide la récusation d’un expert judiciaire exerçant des responsabilités au sein du SYNGOF et de l’UPIGO.

Pour s’informer sur les activités et fonctions à responsabilités exercées par les médecins experts, consultez Expert Advisor*, notre tableau d’information croisées des activités de plus de 300 médecins experts français :

* accessible uniquement pour les familles membres adhérentes de l’ATIDE. Pour adhérer : https://www.helloasso.com/associations/atide/adhesions/adherer-a-l-atide.

EN COURS DE REDACTION

Accouchement traumatique : le calvaire judicaire de la famille d’un enfant handicapé pour la vérité.

Experts judiciaires obstétriciens : experts sous influence ? Récit d’une affaire judiciaire dans laquelle la famille a subi durant 11 années, outre la première peine de voir un fils frappé d’un handicap gravissime, la deuxième peine de subir les mensonges du professionnel de santé poursuivi, le corporatisme d’une profession et la partialité de certains experts judiciaires en obstétrique.

Par Maitre Edouard BOURGIN, avocat au Barreau de GRENOBLE.

Par deux arrêts du 11 avril 2011, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné l’obstétricien pour Blessures involontaires et à indemniser intégralement la famille de ses entiers préjudices. En outre, la Cour d’appel a condamné l’obstétricien pour avoir falsifié le dossier médical sur le fondement de l’article 434-4 2° du code pénal : altération de preuve. La cour de cassation a rendu (le 2 et le 16 mai 2012) deux arrêts de rejets des pourvois formés par l’obstétricien poursuivi le Dr TOUFIC SEKLAOUI donnant ainsi à sa double condamnation un caractère définitif.

Retour sur les faits.

Philippe est né le 29 juillet 2000 au sein de la Clinique X et a subi un manque d’oxygène au cours de sa naissance.

On parle d’anoxie-ischémie per-partum. Philippe a aujourd’hui 11 ans et il est handicapé à 100%. Il ne peut se mouvoir, ni communiquer, ni manger, il est nourrit par une sonde de gastrotomie. Il ne joue et ne jouera jamais à aucun jeu. Une aide humaine 24 heures sur 24 lui est indispensable pour vivre.

Après plus d’un an de soins intensifs, les parents ont saisi la justice et poursuivent l’obstétricien devant la juridiction pénale.

Les reproches adressés à l’obstétricien sont d’avoir quitté la salle de travail en présence d’une situation préoccupante (énorme bosse sérosanguine recouvrant la totalité explorable de la présentation, non engagement de la tête fœtale, une position défavorable de la tête dans le canal pelvi génital à savoir une déflexion prononcée de la tête dite en OIDP, une mauvaise dilatation du col utérin, des contractions utérines non enregistrables tout au long de l’accouchement…) pendant presque deux heures, et de n’avoir pas pratiqué une césarienne plus tôt.

En réalité, la césarienne a été réalisée en dernier recours après de multiples tentatives infructueuses d’extractions par voie basse : expression utérine, direction des efforts expulsifs, tentatives itératives d’extractions instrumentales par spatules de Thierry, alors que la tête fœtale n’était pas engagée

La dernière faute commise avait été de n’avoir pas prévenu l’équipe chirurgicale avant de tenter des extractions instrumentales risquées, ou de n’avoir pas réalisé ces extractions en salle d’opération pour qu’en cas d’échec, une césarienne soit réalisée en urgence.

Il en est résulté un défaut de réunion de l’équipe chirurgicale et une perte de temps pour extraire l’enfant.

Les enjeux de l’affaire.

L’enjeu humain de cette affaire est exceptionnel. L’enjeu financier l’est aussi, en effet l’assureur du praticien poursuivi pourrait être amené à verser plus de 8 millions d’euros à l’enfant et à ses parents si le praticien venait à être condamné.

Il faut savoir que l’essentiel de cette somme représente une rente pour aide humaine (soins infirmiers, aides de vie) à vie pour cet enfant et non une somme versée en capital. Cette aide humaine est requise pour permettre à cet enfant de vivre de façon autonome, mais aussi de survivre en raison de la possible survenance de complications.

Les obstétriciens de France ont fait grève en décembre 2009, en dénonçant les difficultés auxquelles ils sont confrontés lorsque leur responsabilité est mise en cause dans ce type d’affaires, leur compagnie d’assurance leur opposant parfois des plafonds de garantie.

Le dossier médical altéré par l’obstétricien.

En outre, les parents de Philippe ont découvert 8 ans après la naissance de leur fils, au cours de la procédure judiciaire, que le dossier médical d’accouchement avait été altéré (falsifié) par l’obstétricien, plus de 7 jours après l’accouchement.

Les altérations apportées au dossier médical d’accouchement ont été faites à l’insu de la famille. Ces altérations du dossier médical ont été cachées par l’obstétricien poursuivi aux différents experts désignés par la justice pendant la dizaine d’année qu’a duré l’instruction du dossier.

Selon la famille et leurs médecins conseils, ces altérations ont eu pour objet et pour effet d’exonérer le praticien de sa responsabilité en rajoutant des mentions qui ne correspondaient pas à la réalité de l’accouchement.

Par exemple, l’obstétricien a ajouté une mention « engagé partie moyenne » sur le dossier médical (une semaine après l’accouchement), alors que tout démontre que la tête ne pouvait pas s’engager (énorme bosse séro sanguine, déflexion majeure de la tête fœtale qui n’a jamais pu être corrigée, tentatives itératives d’extractions par spatules ayant toutes échouées).

Les parents ont porté plainte auprès du Procureur de la République pour falsification de dossier médical devant la juridiction pénale ainsi que devant l’instance disciplinaire compétente.

La Chambre disciplinaire de première instance a condamné l’obstétricien pour avoir retouché le dossier médical dans « un sens non conforme aux données cliniques effectivement constatée » et pour avoir « dénaturé partiellement les faits ».

La sage femme présente tout au long de cet accouchement, avait été en désaccord flagrant avec l’obstétricien à plusieurs reprises et proposait en vain de pratiquer une césarienne.

En effet, elle proposait très tôt dans la nuit la pratique d’une césarienne car elle estimait que le fœtus souffrait (en raison de l’énorme bosse sérosanguine, de la déflexion majeure de la tête fœtale, de l’absence de dilatation, de l’absence d’engagement de la tête fœtale).

L’enfant est né plusieurs heures après, puis transporté en urgence dans un établissement de néonatologie, ou il est devenu certain qu’il porterait des séquelles graves.

La sage femme a déclaré cet accouchement à son assureur en tant que sinistre car elle considérait n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour qu’il reste sur place, et pour qu’il surveille cette accouchement.

La sage femme se reprochait de n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour réaliser plus tôt une césarienne.

Dans les jours qui ont suivi la naissance de Philippe, la sage femme (dont l’ancienneté était de moins d’un an au sein de la clinique en cause) a reçu la visite de deux responsables hiérarchiques de cette clinique, a été menacée par ces deux personnes pour réécrire son dossier médical. (menaces de poursuites disciplinaires pour violation du secret médical…Ceci est dans votre intérêt…)

En effet, ces deux responsables hiérarchiques lui ont ordonné de réécrire le partogramme et ses notes chronologiques (notes rédigées au fur et à mesure de l’accouchement).

Ainsi, non seulement l’obstétricien ayant conduit l’accouchement a falsifié le dossier médical une semaine après l’accouchement, mais en outre, la sage femme présente au cours de cet accouchement a reçu des menaces pour réécrire le partogramme et ses notes personnelles. Il est fort probable qu’en raison du refus de la sage femme de réécrire le dossier médical, c’est donc l’obstétricien qui a été contraint de reprendre le dossier médical de l’enfant pour le protéger ainsi que la clinique de leur responsabilité civile ou pénale.

Les parents, constitués parties civiles estiment par conséquent que le dossier médical a été falsifié et que plusieurs personnes de la clinique sont impliquées dans cette falsification du dossier médical.

Des lésions cérébrales anoxo-ischémiques.

Le type de lésions cérébrales subies par Philippe est évident : des lésions anoxo ischémiques (par manque d’oxygène).

Ce qui est moins évident mais peut être affirmé par un examen sérieux de tous les éléments obstétricaux, pédiatriques, neuropédiatriques et par l’observation de la clinique et de l’imagerie cérébrale, est que ces lésions ont été causées au cours même de l’accouchement, posant ainsi très clairement la question de la responsabilité de l’obstétricien…qui pratique tardivement une césarienne alors que plusieurs signaux l’y invitait. On parle d’anoxie per partum.

En fait dans cette affaire, la césarienne a eu lieu en tout dernier recours, après toutes les tentatives instrumentales et autres pour extraire l’enfant par la voie basse (une pratique surannée de l’obstétrique, l’obstétricien s’est obstiné dans la voie basse).

Altération du rythme cardiaque fœtal en seconde partie de l’accouchement, liquide amniotique clair pendant plusieurs heures puis méconial en fin d’accouchement, acidose métabolique constatée à la naissance, œdème cérébral absent à la naissance et constaté à J+1, défaillance multiviscérale….il n’y a aucun chaînon manquant selon un néonatologue réputé, le Pr Claudine Amiel Tison.

Ainsi, pourrait-on dire, cette affaire présente une certaine simplicité : le fœtus était en parfaite santé à l’arrivée à la clinique, il est né avec un handicap extrêmement lourd et une césarienne aurait du être pratiquée plus tôt pour éviter ces lésions anoxiques à l’enfant.

Pourtant, au cours de la procédure judiciaire, les parties civiles se sont heurtées à un certain nombre de réactions, ou prises de positions qui peuvent être qualifiées de partiales. Mais le plus grave est que ces prises de positions partiales ont émané d’experts judiciaires obstétriciens désignés par le tribunal.

Un expert judiciaire aux positions partiales.

Il a par exemple été expliqué par un expert obstétricien, sans aucune preuve scientifique, que les lésions cérébrales anoxiques étaient certainement dues au tabagisme de la mère, alors que tous les pédiatres et neuropédiatres experts avaient exclus cette hypothèse (la mère fumait moins de 5 cigarettes par jour).

Cet expert judiciaire obstétricien, Le Pr C.X, avait été proposé au juge d’instruction par l’obstétricien et son conseil.

C’est à dire que cet expert judiciaire a clairement tenté d’exonérer le praticien poursuivi en donnant son avis dans un domaine sortant de sa compétence première qui est d’analyser la conformité de la conduite obstétricale aux règles de l’art.

L’examen de la nature des lésions (traumatique, tabagisme, anoxique, génétique…) est en effet de la compétence des pédiatres et neuropédiatres ou néonatologues.

De surcroit l’avis de l’expert judiciaire obstétricien, n’était fondé sur aucune preuve d’un niveau scientifique satisfaisant, c’est-à-dire n’atteignant pas même le niveau de preuve 4 (c’est-à-dire le niveau le plus faible, N 1 étant le plus élevé).

Pourtant la mission qui avait été confiée à l’expert obstétricien par le juge d’instruction avait clairement exigé un niveau de preuve élevé (NP1 ou NP2) pour tenter de déterminer avec sérieux la nature et les causes des lésions cérébrales de l’enfant.

Ainsi, l’expert judiciaire a violé sa mission et s’est basé sur un niveau de preuve insuffisant, encore une fois dans le sens de l’exonération du praticien poursuivi.

Les parties civiles ont été contraintes de réunir des preuves scientifiques pour contredire cet expert judiciaire, par exemple la conférence de consensus Grossesse et Tabac du 7 et 8 octobre 2004, démontrant que les propos de l’expert étaient infondés (il n’y a aucun lien établi entre un tabagisme de moins de 10 cigarettes par jour et l’infirmité motrice d’origine cérébrale).

Le bébé était eutrophique, né à terme, pesait plus de 3, 750 gr à la naissance et avait connu un développement parfaitement harmonieux au cours de la grossesse, ce qui excluaient formellement toute hypotrophie causée par le tabagisme maternel, tout ceci étant confirmé par l’imagerie cérébrale (IRM, échographie transfontanellaire …).

En outre, l’absence à la naissance des signes évocateurs d’une atteinte neurologique anténatale confirmait la bonne santé du fœtus au début de l’accouchement (Critères d’Amiel Tison, pouce cortical, palais ogival, chevauchement des sutures crâniennes).

Ensuite, cet expert judiciaire, cité à l’audience, et devant les preuves réunies par les parents de Philippe et leur médecin conseil, a été contraint de reconnaitre que son hypothèse de lésions causées par le tabagisme devait être écartée.

Mais bien plus grave encore, preuve de la volonté de cet expert judiciaire d’exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi, cet expert judiciaire a littéralement inventé une nouvelle cause possible des lésions cérébrales constatées chez l’enfant : l’expert a en effet expliqué au tribunal que les lésions étaient probablement de nature traumatique…c’est à dire que l’enfant aurait connu un choc à la tête dans les suites de sa naissance qui aurait alors causé les lésions constatées.

Ces propos ont été tenus à l’audience par cet expert judiciaire, juste après avoir retiré son hypothèse de lésions anténatales liées au tabagisme maternel, (devant les questions posées et preuves réunies par les parties civiles).

Cet expert a donc évoqué une nouvelle hypothèse, absente de son rapport collégial rédigé avec l’aide d’un pédiatre.

Pour la première fois depuis 8 années de procédure, cet expert judiciaire a expliqué que les lésions de Philippe X étaient « probablement » de nature traumatique…alors que de nombreux pédiatres, neuropédiatres et néonatologues n’avaient jamais évoqué cette hypothèse, tant la nature anoxique des lésions cérébrales étaient certaine dans cette affaire.

Y compris l’obstétricien poursuivi n’avait jamais évoqué l’hypothèse de lésions traumatiques causée à Philippe X !

Cette nouvelle hypothèse de lésions traumatiques de l’enfant, inventée par cet expert judiciaire, visait clairement à exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi le Dr SEKLAOUI.

Bien au contraire, l’un des obstétriciens conseil du praticien poursuivi avait lui-même reconnu que l’enfant avait manqué d’oxygène au cours de l’accouchement, comme pouvait en témoigner le fait que le liquide amniotique avait été clair pendant de longues heures après la rupture de la poche des eaux, pour virer à une teinte méconiale en fin d’accouchement, le tout associé à une altération du rythme cardiaque fœtal !

Il est certain que si les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique…la question de la responsabilité de l’obstétricien poursuivi ne se posait plus.

La seule question que se posaient en réalité les pédiatres et neuropédiatres ou encore les experts en imagerie cérébrale était de savoir à quel moment précis ces lésions étaient apparues.

Cette hypothèse de lésions traumatiques était une nouvelle hypothèse permettant d’exonérer l’obstétricien poursuivi devant la juridiction correctionnelle.

On peut ici parler de parjure tant cette hypothèse d’explications des lésions de l’enfant avait été inventée par l’expert judiciaire n’était fondée sur aucun élément scientifique ni relevant du dossier médical de l’enfant.

Ainsi, cet expert judiciaire obstétricien est le seul à avoir prétendu que les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique, alors que des sommités en matière pédiatrique et neuropédiatriques ont toutes EVIDEMENT conclu à la nature anoxiques des lésions.

Cette hypothèse de lésions traumatiques, évoquée pour la première fois à l’audience du tribunal, à contre-courant de l’expertise collégiale que l’expert judiciaire avait rédigé avec l’aide d’un pédiatre, s’est même faite en contradiction avec ses propres conclusions précédentes et en l’absence du pédiatre présent dans l’expertise collégiale !

En effet, tout le dossier médical de l’enfant contredit cette hypothèse, et tous les pédiatres et neuropédiatres n’avaient même jamais évoqué cette hypothèse tant elle est infondée.

Mais le mal a été fait dans l’esprit du tribunal…dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi.

Les parents de Philippe ont depuis acquis la conviction que certains obstétriciens experts judiciaires en France ont perdu leur indépendance et leur impartialité du fait de leur proximité et de leurs intérêts communs avec leurs pairs ainsi que les assureurs de responsabilité médicale.

Des critères américains obscurs.

En outre, cet expert obstétricien utilise devant les tribunaux en France des critères Américains (AACOG, Cerebral palsy Task Force de 1999 et 2003…) pour analyser si les lésions cérébrales anoxiques ont été causées au cours de l’accouchement ou pas….ce qui influe directement sur la responsabilité de l’obstétricien qui a conduit l’accouchement.

Ces critères américains sont extrêmement complexes pour ne pas dire obscurs et sont surtout restrictifs, c’est à dire très protecteur de la cause des obstétriciens. Voir sur ce point B.Seguy et Cl Amiel-Tison cahiers du SYNGOF, n°79 de décembre 2009.

Ces critères Américains sont utilisés régulièrement devant les tribunaux le plus souvent pour tenter d’exonérer les obstétriciens lorsque des lésions cérébrales anoxiques sont constatées chez un enfant.

Les parents de Philippe estiment que ces critères Américains ont été manipulés dans leur affaire, dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi et pour faire échec à leur plainte.

Dans cette affaire, ces critères Américains avaient pourtant conduit cet expert obstétricien à conclure dans son pré rapport que les lésions anoxiques avaient été exclusivement causées au cours de l’accouchement…

Puis dans son rapport définitif, sans qu’aucun fait ou pièce médicale nouvelle ne soit versée depuis le pré rapport, cet expert a conclu toujours en se référant à ces critères Américains que finalement, on ne pouvait dater avec précision les lésions anoxiques de Philippe et que par conséquent la responsabilité de l’obstétricien ne pouvait qu’être difficilement recherchée…

Puis cet expert avait alors inventé son hypothèse mensongère de lésions traumatiques qui exonéraient TOTALEMENT l’obstétricien poursuivi.

Ainsi, cet expert a donc conclu dans un premier temps que les lésions anoxiques avaient été causées au cours de l’accouchement et que les fautes de l’obstétricien avait retardé la naissance, puis dans un second temps qu’il n’était pas possible de dater les lésions cérébrales de cet enfant rendant ainsi difficile la mise en cause de cet obstétricien.

Puis, cet expert judiciaire a expliqué au tribunal que les lésions n’étaient pas de nature anoxique mais traumatique….sans en avoir référé au pédiatre avec qui il avait élaboré son rapport judiciaire.

Les contradictions et évolutions de cet expert obstétricien, toujours dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi, sont dénoncées par les parents de Philippe comme étant la preuve soit de son incompétence, soit de sa mauvaise foi et de sa partialité en faveur de l’un de ses pairs poursuivi.

Les parents de Philippe pourraient accepter de telles conclusions et que le handicap de leur fils soit du au hasard de la vie, si elles n’étaient pas formellement contredites par de multiples analyses faites par plusieurs sommités en néonatologie, en obstétrique et en neuropédiatrie.

Plusieurs personnalités dont la compétence est reconnue ont aidé cette famille dans cette affaire et tous concluent unanimement que les lésions anoxiques ont été causées au cours même de l’accouchement et qu’une césarienne pratiquée plus tôt aurait évité les lésions à l’enfant et que de nombreux signaux imposaient de pratiquer cette césarienne plus tôt.

Cette affaire gravissime posant la question de l’impartialité de certains experts judiciaires (ici en obstétrique), les parents de Philippe comprennent aujourd’hui, pourquoi dans les colonnes du quotidien le Figaro du 28 novembre 2008, un expert a pu prétendre avoir innocenté 13 obstétriciens (sur 14 affaires) qui avaient été condamnés en première instance.

Cet expert obstétricien expliquait ainsi que l’écrasante majorité des plaintes formées par les patients en matière d’erreur d’accouchement, étaient infondées.

Les parents de Philippe dénoncent ces réactions défensives et corporatistes.

En effet, lorsqu’il s’agit de justice, il n’est pas question de faire peser à des particuliers, justiciables (c’est à dire qu’ils ont droit à la justice), le poids de cette lutte entre un milieu médical soumis il est vrai à des évolutions parfois douloureuses, mais bien souvent bénéfiques à la qualité des soins et du système de santé, lutte qui parfois l’oppose à la société et au patient devant les tribunaux.

Issue favorable de l’affaire Giardina/Seklaoui au début de l’année 2012.

Pour la première fois en France, un obstétricien, le Dr SEKLAOUI vient d’être condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuves, ou autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical.

Par deux arrêts du 11 avril 2011, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné l’obstétricien pour Blessures involontaires et à indemniser intégralement la famille de ses entiers préjudices. En outre, la Cour d’appel a condamné l’obstétricien pour avoir falsifié le dossier médical sur le fondement de l’article 434-4 2° du code pénal : altération de preuves.

Le 2 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant condamné pour blessure involontaires le Dr SEKLAOUI en raison des multiples fautes ayant conduit à une anoxie de l’enfant durant sa naissance.

Le Dr SEKLAOUI a donc été définitivement condamné sur le fondement du délit de blessures involontaires pour avoir causé par la multiplication de ses négligences ayant retardés la césarienne, les lésions cérébrales à l’enfant.

Le mercredi 16 mai, la Cour de cassation a rendu un second arrêt dans cette affaire.

En effet, un pourvoi a été formé contre la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix en Provence, ayant condamné le Dr SEKLAOUI pour altération de preuves (falsification de dossier médical).

La cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Il s’agit de la première fois en France qu’un médecin est condamné au pénal pour avoir falsifié le dossier médical d’un patient, pour se disculper de sa propre faute médicale.

Il s’agit aussi de la première fois que la Cour de cassation valide le cumul d’infraction entre blessures involontaires et altération de preuve et rend semble-t-il un arrêt de principe sur ce point.

Cette double décision, obtenue par notre cabinet, est intervenue au terme d’un très long et difficile combat contre un corporatisme certain du monde obstétrical Français et pose clairement la question de l’impartialité de certains experts judiciaires obstétriciens et de leur contrôle.

Par arrêt, la chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins à condamné le Dr SEKLAOUI sur le plan disciplinaire pour avoir falsifié ce dossier médical de l’enfant handicapé. Un blâme a été prononcé à l’encontre du Dr SEKLAOUI.

En septembre 2012, la famille Giardina a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision de la chambre disciplinaire Nationale.

ARRETS DE JUSTICE

SOURCES

Article original de Maitre BOURGIN : https://avocat-grenoble-prejudice-corporel.com/accidents-daccouchements/anoxie-ischemie-recit

Retrouvez notre article relatant l’histoire et la revue de presse de l’affaire de la famille Giardina : https://atide-asso.org/cesarienne-tardive-11-millions-deuros-dindemnisation-pour-un-enfant-lourdement-handicape/

Le délit d’escroquerie au jugement.

L’escroquerie au jugement tient dans le fait de tromper la religion du juge et doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par des manœuvres frauduleuses sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal Correctionnel.

Par Maitre Sabine Haddad, Avocate.

L’article 313-1 du Code pénal dispose :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.  »

La peine et l’amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l’article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée…) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l’action aboutie.

Le principe est posé, il faudra différencier :

  • La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes ou escroquerie au jugement.
  • L’abus de droit d’ester en Justice (=d’agir en Justice). Il s’agit ici d’une action judiciaire intentée de mauvaise foi, sachant qu’elle est vouée à l’échec ou pour nuire à l’adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d’appel ou de pourvoi en cassation jugés abusifs ou dilatoires (=visant à gagner du temps).

Aussi toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

La tentative d’escroquerie est toute aussi délictueuse. (Crim, 3 juin 2004, 03-87.486).

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A) Elément matériel : des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge.

1. La notion de juge doit s’entendre au sens large :

Il peut s’agir :

  • D’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’un arbitre (Crim, 30 juin 2004, 03-85019).
  • D’une commission. Par exemple une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Crim, 9 janvier 2008, 06-87999).
  • D’un expert chargé de rendre un rapport au tribunal.
  • D’un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène (Crim., 14 novembre 1979, 79-90.407).

2. L’usage de moyens frauduleux :

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction… »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, n°312 ). « Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l’usage de moyens frauduleux relève de la qualification d’escroquerie. »

Crim, 22 mai 1968, 67-92.782. Crim, 7 janvier 1970, 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, 69-90.026 « Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie.»

3. Les moyens matériels utilisés :

Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction pourront favoriser la duperie.

Exemple : une fausse promesse de bail : Crim, 19 novembre 2003 02-87580, un faux contrat de travail : Crim., 30 novembre 1995 94-84.612, une fausse facture : Crim, 19 septembre 1995, 94-85353.

Crim, 12 mai 1970, 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 69-93.217 : « On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante ».

Crim, 26 mars 1998 96-85.636 : « Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire ». Voir aussi : Crim, 14 mars 1972 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation : Crim, 4 janvier 2005, 04-82715. Les faux témoignages mis en scènes : Crim, 3 novembre 1978, 78-91144.

L’altération d’une vérité réformée

La Cour de cassation a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle (ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs). (Crim, 7 avril 1992, 91-84.189)

Les éléments extérieurs : manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l’utilisation de l’appareil judiciaire dans l’obtention d’une décision en vue de la spoliation de l’adversaire. (Crim, 20 avril 2005, 04-84828)

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

La production d’une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser : si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l’épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu. (Crim., 4 janvier 2005, 04-82715)

Crim, 22 février 1996, 95-81.627 : La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

B) L’élément moral et la mise en œuvre de l’action : l’intention frauduleuse.

L’intention coupable, sans laquelle n’y a pas infraction, tient dans le fait que le l’une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d’y aboutir. Sinon, il s’agirait de tentative. C’est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l’intention de nuire.

C) La mise en œuvre de l’action publique.

Une plainte devra être adressée par RAR au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu’à l’audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de Cassation considère que l’escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire :

Le point de départ de la prescription de l’escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu’en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l’action publique motif pris de ce qu’il était assorti de l’exécution provisoire, la Cour d’Appel a violé les articles susvisés (Crim, 3 novembre 2011,10-87.945, même sens 17 octobre 2007, 07-82.674 et 30 juin 2004, 03-85.019).

C’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription passé de 3 à 6 ans, s’agissant d’un délit.

Parfois elle sera ajoutée à d’autres délits : faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d’amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu’au delà du risque, il y a la sanction.

SOURCES

Via VILLAGE-JUSTICE : https://www.village-justice.com/articles/quand-escrocs-jugement-doivent-rendre,15469.html

Décès d’un nouveau-né dans les Yvelines : les parents attaquent l’hôpital Parly 2 en justice.

Une famille endeuillée par le décès de son bébé en décembre 2019 lors d’un accouchement traumatique a décidé de porter l’affaire en justice. L’obstétricien a admis qu’il aurait dû pratiquer une césarienne.

Ils sont encore sous le choc. Piotr et Ika Zywiecki ont perdu leur petite Diana, le 3 décembre 2019, lors de l’accouchement à l’hôpital privé Parly 2 du Chesnay. Ce jour-là, à 22 h 39, le décès de l’enfant est constaté. Le rapport du pédiatre parle d’une « dystocie des épaules », laquelle a entraîné « l’écrasement du cordon ». « L’enfant n’a pu être ranimé », stipule ensuite le rapport cosigné par le Samu.

Quarante jours après ce drame, le couple Zywiecki ne comprend toujours pas ce qui est arrivé, et s’apprête à intenter une action en justice. D’autant que l’autopsie qu’ils ont fait pratiquer sur le corps de l’enfant, révèle que celui-ci était parfaitement viable.

En 2018, l’hôpital privé Parly 2 avait modernisé sa maternité en investissant 1 million d'euros pour aménager son plateau technique. Générale de Santé

Tout commence au cœur de l’été. Le gynécologue obstétricien exerce depuis une dizaine d’années à Parly 2, pratique un examen fin juillet. Il relève une « macrosomie », c’est-à-dire un fœtus ayant une évolution plus grosse que la normale.

Le 2 août, lors d’une échographie, un « diabète gestationnel » est découvert. Cette maladie, qui peut apparaître lors de la grossesse, disparaît après celle-ci. Provoquée par une résistance temporaire du corps de la mère à l’insuline, elle peut faire exagérément grossir l’enfant et signifie quasiment à coup sûr un accouchement par césarienne.

En septembre, Ika rencontre une diabétologue qui préconise un suivi alimentaire strict. La maladie est stabilisée tant bien que mal. « A ce moment-là, on nous dit que tout est normal. Que comme je suis un homme plutôt corpulent et fort, le bébé serait pareil », raconte Piotr dont le passé de joueur de rugby parle pour lui.

« Ils tapent avec leurs poings sur le ventre de ma femme, qui aura des hématomes »

En septembre, nouvelle échographie et revirement. « Comme par magie, le bébé redevient normal. On ne parle plus de macrosomie », reprend-il. Le 7 novembre lors d’une échographie réalisée quatre semaines avant l’accouchement, le gynécologue estime que le bébé pèsera « 3,293 kg » à plus ou moins 500 g. Une « plaisanterie » pour Piotr.

Vient enfin l’accouchement, le 3 décembre. Ce jour-là, leur gynécologue attitré passe voir le couple. « Je viendrais vous voir demain pour vous féliciter », dit-il avant de s’éclipser vers 19 heures. Son homologue, qui récupère le dossier vers 20 heures mais ne connaît pas les antécédents de la parturiente, évoque tout de suite « une grosse tête » pour le nourrisson.

Ika étant en dilatation totale, il prend une ventouse pour tenter de le sortir. Pendant 25 minutes, la tête est sortie mais les épaules bloquent. « Je vois la scène et le docteur se met à paniquer. Il me dit que l’enfant va avoir des problèmes. Je sens l’urgence totale. Ils tapent avec leurs poings sur le ventre de ma femme qui aura des hématomes pendant quatre semaines. Ils finissent par joindre une de leurs collègues qui avec ses doigts plus fins arrive enfin à sortir le bébé », raconte Piotr.

L’accouchement est officiel à 21 h 10. L’hôpital appelle le Samu. « Ils l’ont fait au bout de 3 minutes et le rapport indique qu’il est arrivé entre 52 et 57 minutes plus tard. Dans les 10 minutes suivant son arrivée, le Samu constate le décès », dit-il.

Colère et amertume

Le lendemain, une sage-femme et un docteur recommandent au couple de procéder à une autopsie. La cadre de santé est moins affirmative. « Ce n’est pas remboursé », leur lance-t-elle. Une photo du bébé post-mortem leur est tendue avant qu’on leur demande de partir. « Cela nous a beaucoup choqués. Seul le directeur a pris la peine de venir nous voir et a compati à notre malheur », lâchent Ika et Piotr.

Le couple, qui avait fait le choix du privé, le regrette avec énormément d’amertume et a bien du mal à retenir sa colère. « Nous sommes persuadés qu’on a accouché trop tard, qu’il aurait dû y avoir une césarienne. Les erreurs médicales se sont succédé. La petite n’avait aucune chance et la maman aurait pu y rester aussi. Pourquoi le Samu est-il arrivé si tard ? » s’interrogent-ils.

Le gynécologue se dit «effondré»

Contacté par nos soins, le docteur se déclare « effondré ». « Dans ma vie de médecin, confie-t-il, c’est un gros échec. On fait tout pour que les parents repartent avec un enfant en bonne santé. Rétrospectivement, je pense qu’il aurait fallu pratiquer une césarienne et je l’aurais fait si j’avais su que l’enfant ferait 5 kg mais rien ne me permettait de le penser avant lorsque j’ai fait faire une échographie début novembre. »

Le gynécologue n’a cessé de tendre la main au couple Zywiecki. « Dès le lendemain du drame, je leur ai dit que ma porte leur était ouverte et que, même si rien ne pouvait changer cette situation, je pouvais répondre aux questions qu’ils me poseraient », raconte le praticien, qui pense que ce sont les experts des commissions d’indemnisation et de conciliation qui détermineront les responsabilités médicales.

Du côté de l’hôpital privé Parly 2, le directeur, Denis Chandesris renouvelle ses condoléances à la famille. « Nous avons fait le maximum dans le suivi post événement et j’ai fait en sorte qu’ils disposent d’un dossier très complet. Il y a pu y avoir des maladresses de certains après coup mais lors de l’accouchement, une équipe de soins complète était réunie à leurs côtés. Les questions d’ordre médicales seront traitées dans le cadre des commissions ad hoc si la famille les saisit », explique-t-il.

REVUE DE PRESSE :

Via LE PARISIEN : https://www.leparisien.fr/yvelines-78/mort-d-un-nouveau-ne-dans-les-yvelines-la-petite-n-avait-aucune-chance-accuse-le-pere-13-01-2020-8234883.php

Drames à Metz : deux femmes décèdent après avoir accouché dans une clinique.

Deux femmes sont décédées à quelques semaines d’intervalle, peu après avoir accouché à la clinique Claude-Bernard de Metz (Moselle). Ces décès ont été signalés aux autorités sanitaires et juridiques compétentes. Un juge d’instruction a été saisi.

La mort de deux jeunes mamans à quelques semaines d’intervalle, après avoir mis au monde leur enfant dans la même maternité, oblige forcément à se poser des questions. Elles ont déclenché des investigations pour tenter d’y répondre.

L’Agence Régionale de Santé (ARS) a été saisie des cas. Très peu d’informations ont transpiré au sujet du premier décès, constaté le 17 août à Nancy, où la maman avait été transférée d’urgence.

Le procureur de la République de Metz a reçu un signalement pour le second, du 18 septembre dernier. Les services du parquet « ont lancé une enquête confiée à la police judiciaire de Metz. Un juge d’instruction a été saisi afin de déterminer les causes de la mort », prévient Christian Mercuri.

Le 18 septembre, donc, une femme de 37 ans a succombé à l’hôpital de Mercy où elle venait d’être conduite d’urgence après avoir donné naissance à un bébé prématuré à la clinique Claude-Bernard. Elle devait être héliportée à Strasbourg, mais le temps a manqué. L’ARS et le parquet ont été prévenus dans la foulée. « C’est la procédure en cas d’événement inattendu », explique sobrement le service juridique du CHR, contraint par le secret médical.

D’après certaines indiscrétions, l’état de santé général de la jeune femme à son arrivée a « stupéfié » l’équipe médicale de l’hôpital de Mercy.

Enquête médico-administrative de l’ARS

L’autopsie réalisée il y a quelques jours « n’a pas apporté de réponse, prévient le procureur. Il va falloir d’autres analyses pour en savoir plus. Raison pour laquelle nous avons ouvert une information judiciaire. »

Le compagnon de la défunte a porté plainte et a déjà été entendu par l’antenne messine de la police judiciaire.

L’Agence régionale de santé Grand Est a confirmé, hier, avoir été « informée du décès de deux femmes, qui ont été signalés aux autorités sanitaires et juridiques compétentes. Dans chaque cas, l’ARS a décidé de mettre en œuvre une enquête médico-administrative afin d’identifier les circonstances et les causes des décès et de s’assurer que les conditions de prise en charge répondaient bien à la réglementation en vigueur. Pour le second cas en particulier, une procédure judiciaire et une enquête sont lancées. Les documents et dossiers médicaux sont en cours d’analyse et ne nous permettent pas de communiquer à ce stade. »

« Nous sommes régulièrement pointés du doigt »

Le directeur de la clinique, Gabriel Giacometti, comprend « l’immense douleur des familles de ces deux patientes. Nous les avons rencontrées à plusieurs reprises. Les médecins et les équipes de la clinique sont également très choqués par ces drames. » L’établissement veut comprendre ce qui s’est passé.

« Dès la survenue de ces décès, nous avons déclaré ces événements sur la plateforme dédiée de l’ARS, conformément aux protocoles instaurés sur le plan régional, indique le directeur. En ce qui concerne le décès du 17 août, nous sommes dans l’attente des résultats de cette inspection. […] Pour celui du 18 septembre, le dossier est en cours d’instruction. Nous collaborons avec la justice. »

Au sein de l’établissement, « l’ambiance est lourde, morose », souffle un membre de l’équipe médicale. « C’est une grande souffrance pour tout le monde. Nous sommes régulièrement pointés du doigt, quelque chose ne va pas. Ces problèmes créent une pression difficile à supporter », soupire une autre source.

Des propos qui font aussi écho à l’enquête pénale en cours autour de l’organisation générale de la clinique et déclenchée après la mort du jeune Corentin Jeras, 11 ans, des suites d’une opération de l’appendicite le 1er  novembre 2014.

REVUE DE PRESSE

via LE REPUBLICAIN LORRAIN : https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-metz-ville/2019/10/04/claude-bernard-des-enquetes-apres-le-deces-de-deux-mamans

OUEST-FRANCE : https://www.ouest-france.fr/grand-est/metz/metz-deux-femmes-decedent-apres-avoir-accouche-dans-une-clinique-des-enquetes-ouvertes-6550240

CNEWS : https://www.cnews.fr/france/2019-10-06/metz-deux-femmes-decedent-dans-la-meme-maternite-apres-leur-accouchement-886199

ACTU.FR : https://actu.fr/grand-est/metz_57463/mamans-decedees-apres-leur-accouchement-dans-une-clinique-metz-explications-la-direction_28182043.html

VOSGES MATIN : https://www.vosgesmatin.fr/france-monde/2019/10/05/deux-mamans-decedent-apres-leur-accouchement-dans-la-meme-maternite

DNA : https://www.dna.fr/france-monde/2019/10/05/deux-mamans-decedent-apres-leur-accouchement-dans-la-meme-maternite

SUD OUEST : https://www.sudouest.fr/2019/10/05/metz-deux-femmes-decedent-apres-leur-accouchement-dans-la-meme-maternite-6658676-4696.php

NICE MATIN : https://www.nicematin.com/sante/deux-femmes-decedent-apres-leur-accouchement-dans-la-meme-maternite-a-metz-une-enquete-ouverte-419818

MAGIC MAMAN : https://www.magicmaman.com/deux-meres-decedent-apres-avoir-accouche-dans-la-meme-maternite-une-enquete-est-ouverte,3643864.asp